Le divorce et la faute un couple harmonieux : Perspectives de rapprochement des droits français et allemand - article ; n°4 ; vol.52, pg 891-912

Boizel

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2000 - Volume 52 - Numéro 4 - Pages 891-912
Voir dans le divorce non la sanction d'une faute, mais la conséquence de l'échec du mariage n'interdit pas toute prise en considération de la violation des obligations du mariage. Consacrer la conception du divorce-constat d'échec du mariage ne suppose donc pas nécessairement unejnodifi-cation de la signification du mariage. L'étude comparée des droits français et allemand du divorce illustre parfaitement cette affirmation. Même si le législateur français, contrairement au législateur allemand, s'est refusé à prendre position en faveur d'une conception du divorce fondée sur un constat d'échec du mariage, il n'en reste pas moins que les solutions données aux diverses difficultés que soulève le divorce sont assez proches. La réforme du droit de la famille récemment engagée en France semble annoncer un nouveau rapprochement sur ce point des législations française et allemande.
To view divorce not as punishment for a fault, but as a consequence of the acknowledgement of the failure of marriage allows however to take into account the violation of the duties of marriage. Therefore to establish the notion of divorce as acknowledgement of failure of marriage doesn't necessarily entail a change of marriage in its essence. The compared study of French and Germon law on divorce reflects this perfectly. Even though French legislation, unlike the Germon one, doesn't come down in favour of the above notion, solutions offered to the different problems raised by divorce are much the same in France as in Germany. The coming reform offamily law in France apparently inaugurates a new coming together of French and Germon law on the matter.
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2000
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Roger Boizel
Le divorce et la faute un couple harmonieux : Perspectives de
rapprochement des droits français et allemand
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp. 891-912.
Abstract
To view divorce not as punishment for a fault, but as a consequence of the acknowledgement of the failure of marriage allows
however to take into account the violation of the duties of marriage. Therefore to establish the notion of divorce as
acknowledgement of failure of marriage doesn't necessarily entail a change of marriage in its essence. The compared study of
French and Germon law on divorce reflects this perfectly. Even though French legislation, unlike the Germon one, doesn't come
down in favour of the above notion, solutions offered to the different problems raised by divorce are much the same in France as
in Germany. The coming reform offamily law in France apparently inaugurates a new coming together of French and Germon law
on the matter.
Résumé
Voir dans le divorce non la sanction d'une faute, mais la conséquence de l'échec du mariage n'interdit pas toute prise en
considération de la violation des obligations du mariage. Consacrer la conception du divorce-constat d'échec du mariage ne
suppose donc pas nécessairement unejnodifi-cation de la signification du mariage. L'étude comparée des droits français et
allemand du divorce illustre parfaitement cette affirmation. Même si le législateur français, contrairement au législateur allemand,
s'est refusé à prendre position en faveur d'une conception du divorce fondée sur un constat d'échec du mariage, il n'en reste pas
moins que les solutions données aux diverses difficultés que soulève le divorce sont assez proches. La réforme du droit de la
famille récemment engagée en France semble annoncer un nouveau rapprochement sur ce point des législations française et
allemande.
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Boizel Roger. Le divorce et la faute un couple harmonieux : Perspectives de rapprochement des droits français et allemand. In:
Revue internationale de droit comparé. Vol. 52 N°4, Octobre-décembre 2000. pp. 891-912.
doi : 10.3406/ridc.2000.18634
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2000_num_52_4_18634R.I.D.C. 4-2000
LE DIVORCE ET LA FAUTE :
UN COUPLE HARMONIEUX ?
PERSPECTIVES DE RAPPROCHEMENT
DES DROITS FRANÇAIS ET ALLEMAND
Roger BOIZEL *
Voir dans le divorce non la sanction d'une faute, mais la conséquence
de l'échec du mariage n'interdit pas toute prise en considération de la
violation des obligations du mariage. Consacrer la conception du divorce-
constat d'échec du mariage ne suppose donc pas nécessairement unejnodifi-
cation de la signification du L'étude comparée des droits français
et allemand du divorce illustre parfaitement cette affirmation. Même si le
législateur français, contrairement au législateur allemand, s'est refusé à
prendre position en faveur d'une conception du divorce fondée sur un
constat d'échec du mariage, il n'en reste pas moins que les solutions données
aux diverses difficultés que soulève le divorce sont assez proches. La réforme
du droit de la famille récemment engagée en France semble annoncer un
nouveau rapprochement sur ce point des législations française et allemande.
To view divorce not as punishment for a fault, but as a consequence
of the acknowledgement of the failure of marriage allows however to take
into account the violation of the duties of marriage. Therefore to establish
the notion of divorce as acknowledgement of failure of marriage doesn't
necessarily entail a change of marriage in its essence. The compared study
of French and German law on divorce reflects this perfectly. Even though legislation, unlike the German one, doesn't come down in favour
of the above notion, solutions offered to the different problems raised by
divorce are much the same in France as in Germany. The coming reform
of family law in France apparently inaugurates a new coming together of
French and German law on the matter.
* Docteur en droit de l'Université de Constance (Allemagne), DEA de droit public
de l'Université de Caen, DEA de science administrative de l'Université de Paris 2. 892 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2000
INTRODUCTION
Au mois de septembre 1999, le groupe de travail présidé par Françoise
Dekeuwer-Defossez ' a remis au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
un rapport visant à « rénover le droit de la famille ». En ce qui concerne
le divorce, les auteurs du rapport constatent que « l'attente de réformes
qui ne soient pas seulement de détail est grande ». Dressant le bilan de
vingt ans d'application de la loi de 1975, ils constatent que ces dispositions
n'ont « que partiellement répondu aux espoirs qui étaient fondés sur eux,
qu'ils sont en décalage avec l'état actuel de la société, et que le système
judiciaire ne parvient que très difficilement à leur donner une application
correcte ». Ainsi observent-ils que « l'idée que le divorce sanctionne une
faute régresse au profit de la conception selon laquelle c'est la conséquence
de l'échec du couple », que « l'absence de procédure de divorce correspon
dant à la simple constatation de ce que l'union a échoué fait l'objet de
critiques de plus en plus vives », que certains « voient là une atteinte
intolérable à la liberté individuelle ».
Le constat opéré est d'une grande force. Les auteurs du rapport précité
n'en déduisent pas pour autant la nécessité de consacrer la conception du
divorce-constat d'échec du mariage. La suppression du divorce pour faute,
prétendent-ils, modifierait trop profondément la nature et le sens du
mariage, les fautes conjugales n'étant plus sanctionnées.
La consécration de la conception du divorce-constat d'échec suppose-
t-elle la suppression du divorce pour faute ? A-t-elle pour conséquence
nécessaire que les fautes conjugales ne seront plus sanctionnées de telle
sorte que la nature et le sens du mariage seraient profondément changées ?
Telles sont les questions auxquelles nous nous proposons de répondre
dans le dessein de préciser les termes du débat qu'engage le projet de
réforme précité.
L'étude comparée des droits positifs français et allemand, issus respec
tivement des lois du 11 juillet 1975 2 d'une part et du 14 juin 1976 3
d'autre part est particulièrement instructive à cet égard. Elle invite en
effet à opérer certains rapprochements qui tendent à démontrer que dans
les deux pays, en Allemagne sans aucun doute, mais aussi en France, le
divorce n'est — déjà — plus guère envisagé comme la sanction des fautes
des époux, mais bien plutôt comme une conséquence de l'échec du mariage.
Or, dans les deux pays, toute référence à la faute n'est pas pour autant
1 Rapport du Groupe de travail présidé par Françoise Dekeuwer-Defossez, remis au
Garde des Sceaux le 14 sept. 1999.
2 Loi n° 75-617 du lljuill. 1975 dont les dispositions sont entrées en vigueur pour
l'essentiel le lerjanv. 1976.
3 Première loi sur la réforme du droit du mariage et de la famille du 14 juin 1976 —
Erstes Gesetz zur Reform des Ehe-und Familienrechts — (BGBl. 1 1421) dont les dispositions
sont entrées en vigueur le 1er juillet 1977, modifiée par la loi portant modification de
dispositions relatives à l'obligation d'entretien, la procédure et autres du 20 févr. 1986 —
Gesetz zur Änderung unterhaltsrechtlicher, verfahrensrechtlicher und anderer Vorschriften
— (BGBl. I 301) dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 1986. R. BOIZEL : DIVORCE ET FAUTE - FRANCE-ALLEMAGNE 893
évacuée, que ce soit quant aux conditions du divorce ou quant aux droits
à prestation des époux.
I. LA FAUTE ET LES CONDITIONS DU DIVORCE
Dans la conception du divorce-constat d'échec du mariage, l'échec
du mariage est la condition nécessaire du divorce : pas de divorce sans
échec du mariage. La référence faite à la faute des époux ne modifie
donc pas la nature du divorce lorsque la faute n'est prise en considération
que dans la mesure où elle est à l'origine de l'échec du mariage. La prise
en considération de la faute des époux est alors liée à celle de l'échec
du mariage.
Ainsi si l'échec du mariage est bien la condition nécessaire de tout
divorce tan