Le droit au logement dans les Constitutions des États membres - article ; n°4 ; vol.53, pg 913-926

Oderzo

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 4 - Pages 913-926
Tous les États membres de l'Union Européenne prétendent que l'obtention d'un logement est une priorité. Cependant, cette prétention est-elle un droit constitutionneilement reconnu ? En s'appuyant sur le texte fondamental de chaque État membre, l'étude met en lumière la problématique du droit constitutionnel ainsi que la jurisprudence des cours constitutionnelles relatives au droit au logement. Cette communication conduit à examiner l'affirmation constitutionnelle du droit au logement, d'une part, et sa portée juridique, d'autre part. La première partie met ainsi l'accent sur la difficile reconnaissance constitutionnelle du droit au logement. La deuxième partie s'articule autour de deux axes : la protection et l'applicabilité du droit au logement. L'étude conclut que le soin de concevoir ce droit revient au législateur en raison des imprécisions constitutionnelles. Elle montre enfin, l'existence d'une hiérarchie tant dans l'affirmation normative du droit au logement que dans sa portée.
All European Union member states daim that the right to lodging is a priority. Nevertheless, is this daim recognized as a constitutional right ? Examining the constitutional text of each member state brings out the constitutional problematic as well as the constitutional Courts decisions about this right. The study implies the analysis of the constitutional affirmation of this right on one hand, and its legal significance on the other hand. The first part highlights the difficulties of a constitutional recognition of the right to lodging. The second part is based on two main lines : the protection and the applicability of the right to lodging. This study concludes that the implementation of that right is the legislator's responsibility because of constitutional vagueness. It shows finally, the existence of a hierarchy, not only for the standards affirmation of the right to lodging, but also for its significance.
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit social
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Jean-Claude Oderzo
Le droit au logement dans les Constitutions des États membres
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 913-926.
Résumé
Tous les États membres de l'Union Européenne prétendent que l'obtention d'un logement est une priorité. Cependant, cette
prétention est-elle un droit constitutionneilement reconnu ? En s'appuyant sur le texte fondamental de chaque État membre,
l'étude met en lumière la problématique du droit constitutionnel ainsi que la jurisprudence des cours constitutionnelles relatives
au droit au logement. Cette communication conduit à examiner l'affirmation constitutionnelle du droit au logement, d'une part, et
sa portée juridique, d'autre part. La première partie met ainsi l'accent sur la difficile reconnaissance constitutionnelle du droit au
logement. La deuxième partie s'articule autour de deux axes : la protection et l'applicabilité du droit au logement. L'étude conclut
que le soin de concevoir ce droit revient au législateur en raison des imprécisions constitutionnelles. Elle montre enfin, l'existence
d'une hiérarchie tant dans l'affirmation normative du droit au logement que dans sa portée.
Abstract
All European Union member states daim that the right to lodging is a priority. Nevertheless, is this daim recognized as a
constitutional right ? Examining the constitutional text of each member state brings out the constitutional problematic as well as
the constitutional Courts decisions about this right. The study implies the analysis of the affirmation of this right on
one hand, and its legal significance on the other hand. The first part highlights the difficulties of a constitutional recognition of the
right to lodging. The second part is based on two main lines : the protection and the applicability of the right to lodging. This study
concludes that the implementation of that right is the legislator's responsibility because of constitutional vagueness. It shows
finally, the existence of a hierarchy, not only for the standards affirmation of the right to lodging, but also for its significance.
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Oderzo Jean-Claude. Le droit au logement dans les Constitutions des États membres. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 913-926.
doi : 10.3406/ridc.2001.17901
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_4_17901:
R.I.D.C. 4-2001
LE DROIT AU LOGEMENT
DANS LES CONSTITUTIONS
DES ÉTATS MEMBRES *
Jean-Claude ODERZO **
Tous les États membres de l'Union Européenne prétendent que l'obten
tion d'un logement est une priorité. Cependant, cette prétention est-elle un
droit constitutionneilement reconnu ? En s' appuyant sur le texte fondamental
de chaque État membre, l'étude met en lumière la problématique du droit
constitutionnel ainsi que la jurisprudence des cours constitutionnelles relati
ves au droit au logement. Cette communication conduit à examiner l'affirma
tion constitutionnelle du droit au logement, d'une part, et sa portée juridique,
d'autre part. La première partie met ainsi l'accent sur la difficile reconnais
sance du droit au logement. La deuxième partie s'articule
autour de deux axes : la protection et l'applicabilité du droit au logement.
L'étude conclut que le soin de concevoir ce droit revient au législateur en
raison des imprécisions constitutionnelles. Elle montre enfin, l'existence
d'une hiérarchie tant dans l'affirmation normative du droit au logement
que dans sa portée.
All European Union member states claim that the right to lodging is
a priority. Nevertheless, is this claim recognized as a constitutional right ?
Examining the constitutional text of each member state brings out the
constitutional problematic as well as the constitutional Courts decisions
about this right. The study implies the analysis of the affirmat
ion of this right on one hand, and its legal significance on the other hand.
The first part highlights the difficulties of a recognition of
* Par « États membres », il convient d'entendre les quinze pays ayant adhéré à l'Union
Européenne l'Allemagne, la France, les trois pays du Benelux, l'Italie, le Danemark,
l'Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce, le Portugal, l'Espagne, l'Autriche, la Finlande, et la
Suède.
** Docteur en droit, chargé d'enseignement de la Faculté de droit de Saint-Étienne. 1
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the right to lodging. The second part is based on two main lines : the
protection and the applicability of the right to lodging. This study concludes
that the implementation ofthat right is the legislator's responsibility because
of constitutional vagueness. It shows finally, the existence of a hierarchy,
not only for the standards affirmation of the right to lodging, but also for
its significance.
Le droit au logement que l'on peut définir comme la nécessité de
disposer d'une habitation convenable fait partie de ces droits sociaux
pour lesquels l'État est sollicité à intervenir dans la mesure où il en est
« le débiteur ». A ce titre, il est considéré comme un droit de « statut
positif », pour reprendre l'expression de Georg Jellineck ', visant à provo
quer l'action étatique 2 et est qualifié de « droit-créance », c'est-à-dire de
« droit à avoir des droits » 3. Ainsi, contrairement aux droits fondamentaux
classiques comme par exemple la liberté de la presse ou le droit à la
vie, le droit au logement comporte une contrepartie 4, celle d'obtenir des
prestations. Expression neutre, le droit au logement est accordé à un
ensemble de bénéficiaires. Ce droit est attribué, non seulement, à la populat
ion des traditionnels clochards mais, également, aux personnes démunies
de ressources, dormant dans les rues et à celles classées dans la catégorie
des sans-logis par l'administration.
Conscients que l'absence de logement est associée à la maladie et
à l'espérance de vie, tous les États membres reconnaissent la nécessité
d'obtenir un logement dans le cadre des lois ordinaires 5 afin, notamment,
de maîtriser le phénomène « sans abri » qui apparaît comme une priorité
impérieuse dans de nombreuses déclarations européennes 6. La Cour euro
péenne des droits de l'homme a, d'ailleurs, affirmé que les sociétés modern
es considèrent le logement comme un besoin primordial dont on ne
saurait entièrement abandonner sa satisfaction aux forces du marché 7.
C'est dire l'intérêt que l'on porte à cette prétention sociale.
Cependant, le droit au logement peut-il être considéré comme un
droit fondamental, c'est-à-dire un droit inhérent à l'homme, inscrit dans
System der Subjektivem ölffentJichen Rechte, Allegemeine Staatslehre, Kromberg
Athenäum, 1976, (reprint de la troisième édition de 1927), p. 421. V. dans le même sens,
R. ALEXY, 2 J. RIVERO, Theorie Rapport der Grundrechte, général introductif Frankfurt/Main, in Les droits Suhrkamp de l'homme 1986, : p. droits 454 et individuels s.
ou droits collectifs ?, L.G.DJ. 1980, p. 18.
3 Cl. LEFORT, Essais sur la politique, Le Seuil, coll. « Esprit», 1986.
4 G. BRAIBANT, « Les enjeux de l'Union », in Vers une charte des droits fondamentaux
de l'Union ■"' Loi Besson Européenne, en France, Regards Housing sur l'actualité. Act en Angleterre nu spécial et 264, en août Irlande, 2000, Loi p. Onkelinx 13. en
Belgique.
6 V. le rapport de près de 600 pages élaboré par D. AVRAMOV, Coping with homelles-
ness : Issues to be tackled and best pratices in Europe, Aldershot, Ashgate publishing,
1998.
7 Cour. eur. dr. h. 21 lévrier 1986. James et autres c/ Rovaume-Uni, série A n° 98. J.-Cl. ODERZO : LE DROIT AU LOGEMENT 915
une norme du plus haut degré d'un système juridique et opposable aux
pouvoirs publics 8 ?
Dans le cadre de cette étude, le rang de la norme constituera le
critère du caractère « fondamental ». Sera, donc, exclu le droit de rang
législatif ou celui de rang conventionnel pour n'appréhender que le rang
constitutionnel du droit au logement. De plus, il conviendra de concevoir
le droit au logement dans le cadre de son obtention et donc, d'écarter sa
dépossession qui relève du droit de propriété 9.
Toutefois, la question se pose de savoir dans quelle mesure le droit
au logement doit être mentionné au niveau du droit constitutionnel. Il
semb