Le Groupe d'études sur un Code civil européen - article ; n°1 ; vol.53, pg 127-139

Von Bar

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 1 - Pages 127-139
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit du travail
• juriste
• droit civil
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 16
• Langue: Français

Extrait

M. Christian von Bar
Le Groupe d'études sur un Code civil européen
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°1, Janvier-mars 2001. pp. 127-139.
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von Bar Christian. Le Groupe d'études sur un Code civil européen. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°1,
Janvier-mars 2001. pp. 127-139.
doi : 10.3406/ridc.2001.18014
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_1_180141
R.I.D.C. 1-2001
LE GROUPE D'ÉTUDES
SUR UN CODE CIVIL EUROPÉEN
Christian von BAR *
Dix ans, environ, se sont écoulés depuis que le Parlement européen
a invité pour la première fois les juristes de droit privé européens et la
Commission européenne à s'occuper de la création d'un Code civil euro
péen '. À peu près cinq ans plus tard — le 6 mai 1994 — , le Parlement
européen a répété et confirmé sa résolution de l'année 1989 2. Cinq ans
plus tard encore, la Direction générale « Sciences » du Parlement européen
a obtenu une « Étude comparative sur les ordres juridiques des Etats
membres de l'Union européenne à l'égard de discriminations pour des
raisons liées à la nationalité ainsi qu'à l'égard de la possibilité et la
nécessité de la création d'un Code civil européen » 3. En novembre 2000,
une séance d'information a eu lieu au Parlement européen à Bruxelles,
dont le sujet était « Un Code civil pour l'Europe ». On a confirmé aux
* Docteur en droit, professeur et directeur de l'Institut pour le droit international privé
et le droit comparé de l'Université d'Osnabriick ; Bencher (Hons.) of Gray's Inn, Londres ;
Corresponding Fellow of the British Academy. Ce texte a été traduit par Stefan KETTLER,
LL.M.
V., entre autres, RabelsZ 56 1992, p. 320 et ZEuP 1993, p. 613.
2 V., J.O.C.E. 158/400-401 ; EuZW 1994, p. 612 et ZEuP 1995, p. 669.
3 V. le « Document de travail » dans l'édition « Questions de droit» de la direction
générale « Sciences » du Parlement Européen (JURI 103 DE). Les auteurs de cette étude sont
l'auteur du présent article ainsi que MM. les Prs BARENDRECHT (Tilbourg), BASEDOW
(Hambourg), DROBNIG (Hambourg), VAN GERVEN (Louvain/Maastricht), HONDIUS
(Utrecht), KERAMEUS (Athènes), KOUSSOULIS (Athènes), LANDO (Copenhague), LOOS
(Tilbourg) et TILMANN (Düsseldorf). Une traduction anglaise est parue en 2000 (Working
Paper JURI 103 EN). 128 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2001
experts présents4 qu'une nouvelle résolution serait prise sous peu. Le
Parlement n'a jamais abandonné le sujet du « Code civil européen ».
Pourtant, pendant longtemps, les sciences des droits privés européens
— excepté, avant tout, la Commission on European Contract Law (Comm
ission sur le droit européen des contrats) 5, sur laquelle on reviendra
plus tard — n'avaient guère réagi de manière concrète. Il est vrai qu'il
y eut et qu'il y a toujours un flot d'articles qui discutent la matière de
façon abstraite, c'est-à-dire qui s'occupent de la question de savoir si la
création d'un Code civil européen est nécessaire, possible et désirable,
et qui, en conséquence, se terminent habituellement avec des recommandat
ions concernant ce qu'il faut faire et ce qu'il faut éviter de faire (pour
quelque raison que ce soit). Une telle discussion générale a sûrement sa
raison d'être ; cependant, elle ne peut mener loin. Car ce n'est que lor
squ'une esquisse concrète existera que l'on sera en mesure de répondre
aux questions déterminantes, qui sont celles de savoir ce qui peut être
fait pour produire quel effet (et, le cas échéant, à quel prix) et s'il est
possible de trouver une large acceptation en Europe. En conséquence, il
s'agit d'oser ébaucher une telle proposition de texte.
il.
C'était cette réflexion et la conviction que le temps était venu, qui
ont mené en 1998, à la fondation du « Groupe d'études sur un Code civil
européen ». Le Groupe d'études a commencé le 1er juillet 1999 son travail
qui est prévu pour une durée de plusieurs années. La mise en place du
Groupe d'études ainsi que ses objectifs feront l'objet de cet article.
1. Les initiateurs du Groupe d'études 6, tous membres de la Commiss
ion sur le droit européen des contrats, étaient sous l'influence d'une
conférence internationale « Towards a European Civil Code » 7, organisée
en 1997 par le ministère de Justice néerlandais à La Haye. Cette conférence,
bien évidemment, avait été convoquée en considération des deux résolu
tions susmentionnées du Parlement européen des années 1989 et 1994.
Il s'était avéré que des travaux sur un Code civil européen, quoi que l'on
en attende exactement (v. § III), doivent provenir des juristes de droit
privé européens. Ce sont eux qui entreprendre les premiers pas.
Seule la science juridique est capable d'accomplir la recherche fondament
ale nécessaire de droit comparé. C'est elle qui dispose des comités et ces
4 Parmi les membres du cercle du Groupe d'Études sur un Code civil européen étaient
conviés : l'auteur du présent article et MM. les Prs ALPA (Rome/Gênes) et LANDO
(Copenhague).
5 Une version trilingue (anglais, français, italien) des résultats de son travail fut publiée
par G. ALPA. « I principi del diritto contrattuale europeo », Rivista Critica del diritto Privato,
2000, pp. 1-121.
6 II s'agit de MM. les Prs DROBNIG, HARTKAMP, LANDO et de l'auteur du présent
article.
7 Les conférences faites lors du congrès et un résumé de la discussion peuvent être
trouvés dans la Revue européenne de droit privé (R.E.D.P., 1997, n° 4, pp. 455-547). C. von BAR : CODE CIVIL EUROPEEN 129
comités, dépourvus d'intérêts individuels nationaux, politiques et sociaux,
n'agissent que dans l'intérêt de cette cause. Le moment de la législation
ne pourra intervenir que lorsque les travaux scientifiques préparatoires
seront achevés. Un congrès organisé sous la présidence portugaise du
Conseil des ministres à Coïmbra en juin 2000 « Un Code civil pour l'Eu
rope » (« A Civil Code for Europe ») arrivait à la même conclusion. On
ressentait déjà une certaine impatience survenir progressivement. On a
l'impression, en général, que l'achèvement de la technique de la directive
touche de plus en plus à sa fin 8.
2. Mais comment faut-il effectuer en pratique ces travaux préparatoir
es ? D'une manière ou d'une autre, il faut arriver à mettre en marche
une large concertation dans toute l'Europe sans perdre de temps et sans
s'épuiser sur des généralités. À l'origine, il s'agissait d'abord de concevoir
un schéma d'organisation qui devait satisfaire quatre conditions. Ce schéma
devait, premièrement, pourvoir à un « réseau » européen ; deuxièmement,
réunir des généralistes et des spécialistes ; troisièmement, nommer les
sujets les plus prometteurs et leur accorder la priorité ; et, quatrièmement,
permettre un avancement rapide. Tout le reste, en particulier l'élaboration
de la liste des sujets et l'échange d'opinion avec le public juridique et
la politique, devait être organisé à un moment ultérieur, mais doit évidem
ment être pris en considération dès le commencement. Toutefois, on doit
tenir compte de la question de langue dès le début, c'est-à-dire qu'il faut
faire en sorte que les textes rédigés d'abord en anglais restent traduisibles
dans les différentes langues européennes.
3. C'est pour satisfaire à ces conditions que le « Groupe d'études
sur un Code civil européen » fut conçu. Il travaille sur trois niveaux. Le
« Comité de direction » (« Steering Committee ») comprenant, à l'heure
actuelle, sept personnes, est surtout responsable de questions de nature
organisationnelle. Par contre, toutes les questions concernant le contenu
ainsi que tous les textes sont discutés dans le « Groupe de coordination »
(« Co-ordinating Group »), un comité qui comprend environ 30 professeurs