Le nouveau Code de commerce turc - article ; n°2 ; vol.10, pg 349-360

Hirsch

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1958 - Volume 10 - Numéro 2 - Pages 349-360
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1958
• Nombre de lectures: 48
• Langue: Français

Extrait

M. Ernst Hirsch
Le nouveau Code de commerce turc
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp. 349-360.
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Hirsch Ernst. Le nouveau Code de commerce turc. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 10 N°2, Avril-juin 1958. pp.
349-360.
doi : 10.3406/ridc.1958.11855
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1958_num_10_2_11855NOUVEAU CODE DE COHMERCE TURC LE
PAR
Ernst HIRSCH
Ancien recteur de l'Université libre de Berlin
Cette conférence contient quelques remarques relatives au nouveau
Code de commerce turc entré en vigueur le 1er janvier de cette année.
Permettez-moi de vous faire d'abord une esquisse historique de la s
ituation du droit privé turc avant et après le 4 octobre 1926, date à laquelle
sont entrés en vigueur le Code civil et le Code des obligations turcs en
même temps qu'un autre de commerce maintenant abrogé.
Jusqu'à la date mentionnée c'était en vérité le droit ottoman qui, mal
gré le démembrement et le bouleversement de l'Empire Ottoman en 1918
et malgré la fondation de la République turque en 1923, était resté en le* droit civil et le droit commercvigueur. Dans le cadre du droit ottoman,
ial étaient nettement distincts l'un de l'autre. C'était un dualisme au
sens strict du mot, un dualisme non seulement de fond mais surtout de
structure.
Le droit civil ottoman était en effet le droit coutumier musulman pro
venant d'une source spirituelle. Même le droit des obligations, se manifest
ant dans la forme d'une codification dite Mecelle, qui comprenait comme
une sorte d'introduction à l'étude du droit des maximes et principes gé
néraux du droit, n'était en vérité qu'un recueil des règles qui s'étaient
formées et développées lentement dans les milieux musulmans de l'Orient.
A l'opposé, le droit commercial était d'une provenance et d'une struc
ture tout à fait différentes. Le Code de commerce terrestre de 1850 et le
Code de commerce maritime de 1864 étaient empruntés au Code de com
merce français. C'était une traduction incomplète et partiellement fausse
d'un code laïque qui avait comme base le droit commun français c'est-à-
dire le droit romain et les coutumes des commerçants de l'Occident.
Evidemment, les voies et les dispositions de procédure étaient, elles
aussi, tout à fait distinctes et séparées. On peut dire sans la moindre exa
gération qu'en Europe même au moyen âge, au temps du droit statutaire
(♦) Texte d'une conférence donnée le 11 décembr» 1957 à l'Institut de droit
comparé de l'Université de Paris. LE NOUVEAU CODE DE COMMERCE TURC 350
des villes italiennes,, il n'existait pas une autonomie aussi complète du droit
commercial qu'en Turquie à la date de la chute de. l'Empire Ottoman.
C'était un des buts principaux d'Ataturk, le fondateur de la nouvelle
Turquie, de laïciser et européaniser l'Etat et le droit. Sur son initiative
le ministre de la Justice, M. Mahmut Esat Bozkurt, ancien élève d'une
faculté de droit suisse et admirateur fervent des codifications suisses,
fit traduire en turc le texte officiel français du Code civil suisse et du
Code fédéral des obligations, son complément. Ce n'était pas seulement
une œuvre de traduction ; c'était en même temps une œuvre de création
et d'adaptation. Une œuvre de création, parce que l'on était obligé de
créer des termes nouveaux pour des institutions restées jusque-là incon
nues au droit turc. Une œuvre d'adaptation, parce qu'il était impossible
de briser tout d'un coup et complètement les régimes matrimoniaux et
successoraux traditionnels.
En outre, on devait tenir compte de la différence de structure entre
l'Etat unitaire turc et la Confédération suisse dans laquelle les cantons,
eux aussi, profitent d'une compétence réelle, quoique restreinte, pour l
égiférer sur des matières civiles.
Vous vous souvenez sûrement que la Suisse a accepté le principe du
code unique, c'est-à-dire qu'en Suisse il n'existe qu'un seul code relatif
au droit privé dans lequel les matières commerciales sont réglées pêle-mêle
avec les matières purement civiles.
A cause des raisons d'ordre structurel ci-dessus mentionnées la théorie
dite de « l'autonomie du droit commercial » avait si bien pénétré l'esprit
des juristes turcs que le principe d'un code unique était inacceptable
pour eux.
Il y avait encore une autre raison : la troisième partie du Code fédéral
des obligations, réservée aux sociétés de commerce, au registre du com
merce, aux livres de commerce et aux effets de commerce, et dépassée
depuis longtemps, n'était pas encore révisée en ce temps-là,, c'est-à<lire
en 1925. Puisqu'on voulait introduire en Turquie un code moderne on ne
traduisit que les deux premières parties du Code fédéral des obligations
qui comprenaient les dispositions générales des obligations et les diverses
espèces de contrats civils et commerciaux.
Que faire alors pour le reste, c'est-à-dire pour le gros des matières
commerciales mentionnées ci-dessus ?
Un se souvint qu'une commission de réforme avait élaboré, quelque
temps auparavant, un avant-projet très complet et moderne comprenant
toutes les matières du droit commercial terrestre, le droit des assurances
inclus. Le point de départ de cet avant-projet était l'hypothèse que le droit
civil traditionnel, c'est-à-dire le droit musulman, devait rester en vigueur,
hypothèse juste aux temps de l'élaboration du projet mais écartée par les
événements postérieurs.
Sans souci d'harmonisation, l'Assemblée Nationale turque vota cepen
dant ce projet de loi quelques jours après le vote sur les deux codes em
pruntés à la Suisse. Les trois codes entrèrent en vigueur simultanément
le 4 octobre 1926.
En ce qui concerne la faillite, on adopta la loi suisse sur la pour
suite pour dettes et la faillite. Comme code de procédure civile on importa
la loi propre du Canton de Neuchâtel. Enfin, en 1929, l'Assemblée Natio
nale vota le deuxième livre du Code de commerce consacré au droit mari
time et emprunté au quatrième livre du Code de commerce allemand et
à quelques autres lois spéciales allemandes. LE NOUVEAU CODE DE COMMERCE TURC 331
En apparence tout sembla en bon ordre : le droit civil laïcisé et euro
péanisé, le droit commercial rajeuni et complété et le dualisme tradition
nel du droit privé sauvegardé.
Mais hélas ! la réalité était toute autre : la science juridique, y comp
ris l'action de légiférer — pour souligner expressément l'opinion de mon
eminent collègue, le professeur Eisenmann (1) — est un membre de la fa
mille des sciences sociales. Si le droit est digne de ce nom de « science »,
c'est : d'une part à cause du lien étroit entre les règles juridiques et les
réalités sociales, culturelles, économiques et ies tendances politiques do
minantes ; d'autre part à cause de la logique et de l'harmonie réciproque
des règles et des notions juridiques. Pendant les périodes révolution
naires on ne se soucie pas de ces deux vérités fondamentales. On est
pressé ; on veut réaliser aussi tôt que possible le but final de la révo
lution ; les hommes de métier ont beau crier que la tâche d'une codifi
cation est un travail de longue haleine et demande de l'expérience et une
technique spéciale, on ne les écoute pas, peut-être même ne les entend-on
pas. Mais les magistrats, les avocats, les hommes d'affaires, les com
merçants, se trouvant dans la dure nécessité d'appliquer les dispositions
nouvelles, s'aperçoivent tôt ou tard de l'imperfection d'un travail législ
atif fait à la hâte, ce qui était le cas aussi en Turquie, surtout dans le
secteur du droit commercial. Voici pourquoi :
1° En maintenant le dualisme traditionnel d'un code civil et d'un
code de commerce on ne s'était pas aperçu que les codes suisses eux-
mêmes renferment beaucoup de dispositions commerciales. Ce dualisme
amena un cumul de dispositions légales se trouvant simultanément et dans
le code civil