Le nouveau concept de la propriété en Roumanie - article ; n°3 ; vol.49, pg 575-585

Treuillaud-Paun

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 3 - Pages 575-585
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit de succession
• droit civil
• droit social
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 34
• Langue: Français

Extrait

Mme Aurélia Treuillaud-Paun
Le nouveau concept de la propriété en Roumanie
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 575-585.
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Treuillaud-Paun Aurélia. Le nouveau concept de la propriété en Roumanie. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49
N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 575-585.
doi : 10.3406/ridc.1997.5456
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_3_5456R.I.D.C. 3-1997
LE NOUVEAU CONCEPT DE LA PROPRIETE
EN ROUMANIE
Aurelia TREUILLAUD-PAUN
I. LE TRAITEMENT CIVIL DE LA PROPRIÉTÉ
La notion et les attributs de la propriété ont été régis en Roumanie
depuis 1865 par le Code Napoléon de 1804. Ce corps légal fut donné au
pays par le fondateur de la Roumanie moderne, le « domnitor » Alexandre
Ion Cuza, un an avant l'adoption de la première Constitution roumaine,
en 1866.
Adopté sans consultation parlementaire (le Parlement, qui s'opposait
à la réforme agraire, venait d'être dissout), ce Code constitue pour l'essent
iel la traduction littérale du Code civil français, dont il reprend également
la systématique.
Ce texte est resté en vigueur jusqu'à ce jour, à l'exception du livre
premier, relatif aux personnes, qui a été entièrement extrait et complété
par l'adoption d'autres lois. Des modifications importantes ont également
été apportées au régime des contrats matrimoniaux et des successions.
En matière de propriété par contre, sous réserve de modifications de
détail, le texte est resté inchangé, et l'on peut donc dire que le droit
roumain est sur ce sujet presque identique au droit français.
Ceci vaut notamment en ce qui concerne :
— la distinction des biens meubles et immeubles et les différentes
choses qui peuvent entrer dans chacune de ces catégories (à l'exception
de la propriété intellectuelle, qui fait l'objet d'un traitement séparé) ;
— le régime des choses sans maître et des dépendances du domaine
public ;
— les attributs de la propriété, les droits absolus de jouissance et
de propriété qu'elle procure, et son caractère perpétuel ;
— son inviolabilité, sa revendication, et l'opposition aux troubles
de sa jouissance ;
* Avocat au Barreau de Bucarest, Traductrice-juré. 576 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1997
— le régime de ses accessoires ;
— les droits réels limités d'usufruit, d'usage et d'habitation ;
— les servitudes et autres charges foncières, leur constitution et leur
extinction ;
— les gages (sous réserve de l'antichrèse, abolie en 1931) ;
— les privilèges et hypothèques légales (sauf en matière matrimoniale
et tutélaire) et conventionnelles, leur constitution, leur inscription, leur
radiation et leur purge.
De la même manière, on trouve en droit roumain les mêmes disposi
tions qu'en droit français quant aux modes d'acquisition et de perte de
la propriété, que ce soit par succession, exécution forcée, incorporation,
accession, occupation ou prescription, de même que par l'effet des obligat
ions.
Cette situation juridique s'est maintenue sans interruption depuis le
XIXe siècle, même au travers des années les plus sévères du communisme.
C'est qu'en effet l'évolution du concept de propriété ne doit pas se
chercher dans les attributs du droit civil, mais bien plutôt dans le sens
constitutionnel donné à la garantie de la propriété au travers des change
ments politiques. Ce sens donné au concept a influencé radicalement le
contenu matériel de la propriété au travers des diverses époques, et on
ne peut comprendre la situation et les problèmes actuels qu'en rappelant
brièvement cette évolution, telle qu'elle apparaît dans les garanties et
limites données au droit de propriété par les constitutions roumaines
successives.
IL L'EVOLUTION DU TRAITEMENT CONSTITUTIONNEL DE LA PROPRIETE
A. — Avant 1948
Les Constitutions d'avant-guerre, de 1923 et 1938, de même que
celle de 1866, exprimaient une garantie très complète et presque absolue
de la propriété.
Les constituants avaient jugé bon en particulier de préciser qu'aucune
loi ne pourrait instituer en peine la confiscation du patrimoine. La propriété
sous toutes ses formes se trouvait garantie, au même titre que les créances
contre l'État. Une protection spéciale était accordée à la propriété des
moyens de production.
Chacune de ces constitutions mettait aussi un soin particulier à définir
de manière restrictive les cas et circonstances de l'expropriation pour cause
d'utilité publique : toute loi d'expropriation autre que celles nécessaires à
l'accomplissement des tâches usuelles de l'État en matière de communicat
ion, de défense, de salubrité ou de biens culturels, ne pouvait être adoptée
que par les suffrages des deux tiers du Parlement.
Nul ne pouvait être exproprié si ce n'était pour cause d'utilité publi
que, notion définie en ces termes : « ce qui est de nature à être utile à
tout le monde et à chacun de façon actuelle ou éventuelle ». Encore était-
il bien précisé que toute expropriation ne pourrait avoir lieu qu'après un
juste et préalable dédommagement établi par voie de justice. LE NOUVEAU CONCEPT DE LA PROPRIETE EN ROUMANIE 577
Enfin, considérant l'importance qu'avait connue la question de la
réforme agraire au XIXe siècle, et jusqu'au début du XXe siècle qui vit
encore, notamment en 1907, d'importantes révoltes paysannes, chacun
des constituants, depuis celui de 1866, avait mis un soin particulier à
protéger les petites exploitations rurales nées du démembrement des
anciennes propriétés féodales : les lois de réforme agraire, qui limitaient
strictement l'aliénation des exploitations agricoles nouvellement créées, se
virent même donner partiellement le rang de dispositions constitutionnelles.
B. — La période communiste
a) La Constitution de 1948
La de 1948 marqua l'entrée dans le communisme. Texte
de transition, son contenu ne se voulait pas encore trop effrayant pour
les tenants de la propriété. Sa garantie, et celle du droit de succession
furent réaffirmées, de même que le droit à l'initiative privée.
Cependant, même si la part de l'entreprise privée se trouvait en
principe conservée, cette Constitution exprimait déjà le dessein clair de
transférer à l'État, à plus ou moins court terme, l'entier des moyens de
production, de même que les moyens de communication et d'information,
le commerce international, les services bancaires et d'assurances, auxquels
s'ajoutaient les propriétés traditionnelles de l'État en matière de voies de
communication et de ressources naturelles, soit au total toutes les forces
vives et tous les moyens de contrôle de l'économie.
Le texte de 1948 se caractérisa aussi par l'introduction d'un des
concepts fondamentaux du communisme, celui du lien protégé entre la
propriété privée et le travail de l'individu, seul celui-ci justifiant celle-là
et inversement ; concept également traduit dans la Constitution par le
principe selon lequel la terre appartient à ceux qui la travaillent.
Le constituant de 1948, soucieux de s'assurer l'appui des masses
paysannes, se devait d'exprimer une attention particulière à l'égard de
la propriété rurale individuelle, qui bénéficia donc d'encouragements de
principe. Cependant, le texte mentionnait déjà la perspective d'entreprises
agricoles d'Etat destinées à « stimuler» l'activité agricole.
La métamorphose de l'économie inscrite dans la Constitution fut
appuyée par un arsenal législatif destiné à l'étatisation des moyens de
production. De 1948 à 1950 furent ainsi adoptées toute une série de lois
pour la nationalisation des entreprises industrielles, banques, assurances,
mines, transports, institutions sanitaires, studios cinématographiques, labo
ratoires pharmaceutiques, etc.
Cette époque fut aussi celle d'une nouvelle réforme agraire, débutée
en 1945 et parachevée