Le nouveau statut des banques étrangères aux Etats-Unis - article ; n°1 ; vol.32, pg 75-86

W. Park

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Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 1 - Pages 75-86
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• avocat
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1980
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• Langue: Français

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William W. Park
Le nouveau statut des banques étrangères aux Etats-Unis
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°1, Janvier-mars 1980. pp. 75-86.
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Park William W. Le nouveau statut des banques étrangères aux Etats-Unis. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32
N°1, Janvier-mars 1980. pp. 75-86.
doi : 10.3406/ridc.1980.3637
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_1_3637LE NOUVEAU STATUT
DES BANQUES ÉTRANGÈRES
AUX ÉTATS-UNIS
par
William W. PARK
Avocat au Barreau du Massachusetts
Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Boston
Le cadre juridique des activités des banques étrangères aux Etats-Unis a
été sensiblement modifié par l'International Banking Act que le Président
Carter a transformé en loi en y apposant sa signature le 17 septembre 1978 (1).
Les dispositions de cette loi éclairent un certain nombre d'aspects importants
de l'environnement réglementaire des opérations bancaires aux Etats-Unis, qui
ont de nombreuses conséquences à l'égard des banques étrangères opérant
ou envisageant d'opérer aux Etats-Unis.
Cette loi apparaît à un moment où les banques étrangères manifestent
un intérêt croissant pour l'acquisition de américaines, en raison de
la baisse du dollar et d'un désir de pénétrer sur le marché bancaire améric
ain. L'attention du public a été attirée en particulier par trois opérations
d'achat récentes par des banques anglaises (2), ainsi que par les achats accé
lérés par des banques étrangères ayant voulu s'implanter aux Etats-Unis
avant la mise en vigueur de la nouvelle législation (3). Au milieu de 1978 il
y avait 122 banques exerçant des activités aux Etats-Unis.
L'ensemble de leurs actifs s'élevait à 90 milliards de dollars, le montant de
leurs prêts commerciaux et industriels était supérieur à 26 milliards de dol
lars ; soixante-trois étaient établies sous une forme quelconque dans plus d'un
seul Etat et, parmi elles, de trente-et-un simultanément établies dans trois
Etats ou plus (4).
(1) Public Law 95 - 369 ; 12 Stat. 607.
(2) La National Westminster Bank achèterait la National Bank of North America,
la Hong Kong & Shanghai Banking Corporation achèterait la Marine Midland Bank et la
Standard Chartered Bank Ltd. achèterait Union Bancorp (Los Angeles). La of
Montreal a annoncé des projets d'acquisition de certaines succursales à New York de la
Bankers Trust Company. V. Wall Street Journal, 8 mars 1979, p. 17, cols. 3-4.
(3) V. Le Monde, 11 août 1979, p. 17 et Le Figaro, 10 août 1979, p. 6.
(4) Senate Report 95 - 1073, 95th Cong., 2d Sess. (1978), p. 2, 7-8. 76 LE NOUVEAU STATUT DES BANQUES ETRANGERES AUX ETATS-UNIS
I. LE CONTEXTE LEGAL DES OPERATIONS BANCAIRES
AUX ETATS-UNIS
A. Le double système : législation fédérale ou législation d'un Etat
Le système bancaire américain est double dans la mesure où les banques
américaines peuvent être créées soit selon la législation fédérale, auquel cas elles
sont dénommées «banques nationales», soit selon la législation d'un Etat.
Avant Y International Banking Act les banques étrangères étaient surtout
soumises à la réglementation d'origine étatique. Les opérations d'Etat à Etat
n'étant pas permises aux banques «nationales» (5), ces dernières étaient moins
attirantes qu'une filiale créée selon la législation d'un Etat. De surcroît, la
législation fédérale ne prévoyait ni la création ni la réglementation de succurs
ales ou de bureaux de représentation.
Parmi les Etats qui autorisent les banques étrangères à s'implanter (6),
les trois plus importants sont l'Etat de New York, la Californie et l'Illinois.
En fait, ils font tous les trois peser une certaine discrimination à rencontre
des banques étrangères.
Dans l'Etat de New York, l'intégralité des activités bancaires ne peut être
exercée que par des banques dont le pays d'origine accorde une réciprocité de
traitement aux new yorkaises, en permettant au minimum
l'ouverture d'une agence (7). La Californie autorise l'ouverture de succurs
ales, mais en les soumettant à l'obtention de l'assurance-dépôt (8), laquelle
n'était pas ouverte aux banques étrangères. Ces dispositions font nettement
penser à un serpent se mordant la queue et ont pour résultat pratique
d'obliger les banques étrangères à opérer selon le système de Y agency, en
mesure de consentir des prêts mais pas de recevoir de dépôts. En Illinois,
l'implantation des banques étrangères était limitée géographiquement à un
secteur (the loop) du centre des affaires de Chicago (9).
B. Règles communes aux banques dites «nationales»
et aux banques créées selon la législation d'un Etat
1 . Limitation des activités à un seul Etat
Pour éviter la concentration bancaire, il est interdit aux ban
ques dites «nationales» d'exercer leurs activités dans plus d'un Etat,
en vertu de la loi McFadden (10). La même interdiction résulte, pour
les banques créées selon la législation d'un Etat, de la législation
(5) «McFadden Act», 12 U.S.C. § 36.
(6) L'Alaska, la Californie, la Floride, la Géorgie, Hawaii, l'Illinois, le Massachus
etts, l'Etat de New York, l'Oregon, l'Etat de Washington et le District of Columbia (qui
n'est pas un Etat) permettent à des banques étrangères d'exercer leurs activités.
(7) New York Banking Law (McKinney 1971) 202(a).
(8) Cal. Fin. Code § 1756.1 (West 1968).
(9) Entre Michigan Avenue à l'Est, Canal Street à l'Ouest, Van Buren Street au Sud
et Lake Street au Nord.///. Rev. Stat. Ch. 16 1/2, § 502.04.
(10) 12U.S.C. §36. LE NOUVEAU STATUT DES BANQUES ETRANGERES AUX ETATS-UNIS 77
restrictive des Etats frères (11). Cependant, dans le but d'attirer les inves
tissements étrangers, un certain nombre d'Etats ont autorisé des banques étran
gères à s'implanter, sans égard au fait qu'elles bénéficiaient déjà d'une
implantation dans un autre Etat (12).
2. Sociétés «Edge Act»
En dépit des restrictions qui viennent d'être indiquées, les opérations
internationales des banques américaines peuvent être effectuées sur une base
inter-étatique par l'intermédiaire de ce que l'on appelle YEdge Act Corporat
ion (sociétés créées en vertu de la loi Edge), du nom de son promoteur au
Sénat, le sénateur du New Jersey, Walter Edge. Une société Edge Act est
une filiale bancaire créée au titre de l'article 25 (a) du Federal Reserve
Act (13) ; elle n'a pas le droit d'effectuer d'opérations bancaires nationales,
et ne peut accepter de dépôts que s'ils résultent accessoirement d'affaires
étrangères ou internationales.
3 . Activités et filiales non-bancaires
C'est l'un des principes fondamentaux de la politique bancaire améri
caine que les fonds des dépositaires ne doivent courir aucun risque par le fait
de participations dans le capital d'entreprises commerciales.
L'article 21 du Banking Act de 1933 (14), plus connu sous le nom de loi
Glass-Stegall, interdit en conséquence aux banques de dépôt d'exercer des
activités de banques d'affaires, telles que la souscription et le placement
d'actions et d'obligations. D'autres activités non-bancaires sont restrein
tes en vertu du Bank Holding Company Act (15), qui requiert l'approbation
préalable du Federal Reserve Board pour qu'une entité morale quelconque,
nationale ou étrangère, contrôle à la fois une banque et d'autres entrepri
ses commerciales. L'esprit de cette loi est d'empêcher qu'une banque ne
consente à ses sociétés sœurs, ou aux clients de ces dernières des conditions
exagérément favorables.
Le Federal Reserve Board réglemente par ailleurs les activités des
sociétés-holding de banques de manière à les empêcher de s'immiscer dans des
affaires non-bancaires. D'une générale, aucune société-holding de
banque ne peut détenir plus de 5 % des actions d'une société