Le régime québécois d'indemnisation des victimes d'accidents de la route est-il un exemple à suivre pour le droit français ? - article ; n°1 ; vol.55, pg 177-195

Lelièvre-Boucharat

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2003 - Volume 55 - Numéro 1 - Pages 177-195
L'indemnisation du dommage corporel résultant des accidents de la route gagne de son autonomie au regard du droit de la responsabilité civile. Le droit français laisse pourtant subsister des hypothèses de prise en compte de la faute, et notamment de celle du conducteur. L'exemple du régime québécois, l'un des plus aboutis des régimes sans égard à la faute, offre l'avantage de distinguer la sanction de la faute de la réparation des préjudices. La Société d'assurance automobile, créée en 1979, s'est vue confier le monopole de l'indemnisation du dommage corporel des victimes, ainsi que le soin de participer à leur réinsertion sociale et la prévention des accidents de la route. Parfois critiqué pour l'indemnisation des victimes ayant commis les infractions les plus graves, le système est tout de même largement accepté et permet une maîtrise des coûts par la rationalisation de la gestion et la quasi disparition du contentieux.
The indemnity of bodily injury resulting front road accidents is becoming more and more autonomous of civil liability. French law however still takes into account driver at fault. On the other hand, Quebec law, which is one of the best no-fault system, has the advantage of separating sanctioning the liability from compensation. Founded in 1979, the Automobile Insurance Society has been granted the monopoly as regards indemnity of bodily injuries of the road accident victims as well as their social reinsertion and road accident prevention. Sometimes criticized for granting indemnity to drivers guilty of criminal acts, the system is still widely accepted and allows for a good contend of the cost of indemnity though to a better administration and the near disappearance of related trials.
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2003
• Nombre de lectures: 63
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Dr. En Droit Martine Lelièvre-
Boucharat
Le régime québécois d'indemnisation des victimes d'accidents
de la route est-il un exemple à suivre pour le droit français ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°1, Janvier-mars 2003. pp. 177-195.
Résumé
L'indemnisation du dommage corporel résultant des accidents de la route gagne de son autonomie au regard du droit de la
responsabilité civile. Le droit français laisse pourtant subsister des hypothèses de prise en compte de la faute, et notamment de
celle du conducteur. L'exemple du régime québécois, l'un des plus aboutis des régimes sans égard à la faute, offre l'avantage de
distinguer la sanction de la faute de la réparation des préjudices. La Société d'assurance automobile, créée en 1979, s'est vue
confier le monopole de l'indemnisation du dommage corporel des victimes, ainsi que le soin de participer à leur réinsertion
sociale et la prévention des accidents de la route. Parfois critiqué pour l'indemnisation des victimes ayant commis les infractions
les plus graves, le système est tout de même largement accepté et permet une maîtrise des coûts par la rationalisation de la
gestion et la quasi disparition du contentieux.
Abstract
The indemnity of bodily injury resulting front road accidents is becoming more and more autonomous of civil liability. French law
however still takes into account driver at fault. On the other hand, Quebec law, which is one of the best no-fault system, has the
advantage of separating sanctioning the liability from compensation. Founded in 1979, the Automobile Insurance Society has
been granted the monopoly as regards indemnity of bodily injuries of the road accident victims as well as their social reinsertion
and road accident prevention. Sometimes criticized for granting indemnity to drivers guilty of criminal acts, the system is still
widely accepted and allows for a good contend of the cost of though to a better administration and the near
disappearance of related trials.
Citer ce document / Cite this document :
Lelièvre-Boucharat Martine. Le régime québécois d'indemnisation des victimes d'accidents de la route est-il un exemple à suivre
pour le droit français ?. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 55 N°1, Janvier-mars 2003. pp. 177-195.
doi : 10.3406/ridc.2003.5566
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2003_num_55_1_5566R.I.D.C. 1-2003
LE RÉGIME QUÉBÉCOIS D'INDEMNISATION
DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA ROUTE
EST-IL UN EXEMPLE A SUIVRE
POUR LE DROIT FRANÇAIS ?
Martine LELIÈVRE-BOUCHARAT *
L'indemnisation du dommage corporel résultant des accidents de la
route gagne de son autonomie au regard du droit de la responsabilité civile.
Le droit français laisse pourtant subsister des hypothèses de prise en compte
de la faute, et notamment de celle du conducteur. L'exemple du régime
québécois, l'un des plus aboutis des régimes sans égard à la faute, offre
l'avantage de distinguer la sanction de la faute de la réparation des préjudic
es. La Société d'assurance automobile, créée en 1979, s'est vue confier
le monopole de l'indemnisation du dommage corporel des victimes, ainsi
que le soin de participer à leur réinsertion sociale et la prévention des
accidents de la route. Parfois critiqué pour l'indemnisation des victimes
ayant commis les infractions les plus graves, le système est tout de même
largement accepté et permet une maîtrise des coûts par la rationalisation
de la gestion et la quasi disparition du contentieux.
The indemnity of bodily injury resulting from road accidents is beco
ming more and more autonomous of civil liability. French law however
still takes into account driver at fault. On the other hand, Quebec law,
which is one of the best no-fault system, has the advantage of separating
sanctioning the liability from compensation. Founded in 1979, the Automob
ile Insurance Society has been granted the monopoly as regards indemnity
of bodily injuries of the road accident victims as well as their social
reinsertion and road accident prevention. Sometimes criticized for granting
indemnity to drivers guilty of criminal acts, the system is still widely accepted
* Docteur en droit de la Faculté de droit et de Science Politique de l'Université d'Aix-
Marseille III. 1
178 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-2003
and allows for a good contend of the cost of indemnity though to a better
administration and the near disappearance of related trials.
1. Voici plus de vingt ans que le Québec s'est doté d'un régime
d'indemnisation sans égard à la faute du préjudice résultant des accidents
d'automobile l. Par cette réforme, le législateur québécois a adopté les
solutions préconisées depuis déjà bon nombre d'années par certains auteurs.
C'est ainsi qu'en France, André Tune avait souligné l'inaptitude du
droit de la responsabilité à répondre à l'indemnisation de ces préjudices,
malgré la généralisation de l'assurance obligatoire 2. L'idée d'une réforme
avait d'ailleurs été envisagée en France dès 1964 3, mais n'avait pu aboutir.
Le projet fut remis à l'étude de la commission Bellet en septembre 1981 4,
mais la commission resta divisée sur la mise à l'écart de la responsabilité
en matière d'accidents de la route. Cette division entre adversaires et
partisans d'un régime sans égard à la faute 5 amena l'adoption d'une loi
J. L. BAUDOUIN, « La nouvelle législation québécoise sur les accidents de la circula
tion », Rev. int. dr. comp., 1979, p. 381 ; C. BELLEAU, « L'assurance automobile au
Québec n° spécial, », in p. 49 « Dixième et s. ; Thérèse anniversaire ROUSSEAU-HOULE, de la loi Badinter «Le », Resp. régime civ. québécois et assur., d'assurance avr. 1996,
automobile, vingt ans après », in Les Cahiers du droit de l'Université de Laval, juin-sept.
1998, publication du colloque international « Vingt ans d'assurance sans égard à la faute »,
qui s'est tenu à l'Université de Laval les 4 et 5 juin 1998, à l'occasion de l'anniversaire
des vingt ans de la loi sur l'assurance automobile du Québec, p. 220 et s. ; Claude BELLEAU,
U assurance automobile sans égard à la responsabilité : historique et bilan de V expérience
québécoise, Québec, éd. les Publications du Québec, 1998.
2 L'idée de séparer le droit des accidents du droit de la responsabilité civile avait été
avancée bien avant qu'André Tune ne la développe. La proposition d'un régime proche du
droit du travail, sans égard à la responsabilité, avait été émise par le « Columbia University
Council for Research in the Social Sciences » en 1934, dont le rapport a guidé la réforme
du droit québécois. En France, ce sont bien les travaux d'André TUNC, dont la persévérance
sur la question a été absolument remarquable, qui ont été à la base de la réforme du droit
des accidents de la route. V. entre autres : « L'enfant et la balle », JCP 1966, republié in
Jalons, dits et écrits d'André Tune, Société de législation comparée, 1991, p. 169 et s. ;
« Vers un droit nouveau de l'indemnisation des accidents de la circulation », Nordisk Försä-
krins Tidskrift, n°4, 1970, republié in Jalons, dits et écrits d'André Tune, Société de
législation comparée, 1991, p. 189 et s. ; Pour une loi sur l'indemnisation des accidents de
la circulation, ouvrage collectif sous la direction d'André TUNC, LGDJ, 1981.
3 Jean Foyer, ministre de la justice, avait soumis cette question à l'étude d'une commiss
ion. (V. Geneviève VINEY, L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation,
Paris LGDJ, 1992, n° 4 et 5). André Tune présenta à la commission un projet proposant
de soustraire l'indemnisation des accidents de la route au système de responsabilité pour
organiser un régime d'assurance directe avec pour seule cause exonératoire la faute intention
nelle de la victime. Le projet fut très mal reçu mais le débat était ouvert et d'autres partisans
d'une réforme devaient se joindre à Tune.
4 Max LE ROY, L'évaluation du préjudice corporel, 4e éd., Paris, Litec, 1998, n° 78
et annexe VIII.
5 Division qui s'est