Les actions administratives informelles - article ; n°2 ; vol.46, pg 645-654
11 pages
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 2 - Pages 645-654
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1994
Nombre de lectures 23
Langue Français

Extrait

Yves Gaudemet
Les actions administratives informelles
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 645-654.
Citer ce document / Cite this document :
Gaudemet Yves. Les actions administratives informelles. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994.
pp. 645-654.
doi : 10.3406/ridc.1994.4894
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_2_4894
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