LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 8 au 12 juillet 2002 n° 21/02

Court Of Justice Of The European Union

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TRIBUNAL DE JUSTIÇA
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ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟίΝΟΤΗΤΩΝ
COMUNIDADES EUROPEIAS
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EUROPEAN COMMUNITIES
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COUR DE JUSTICE
GEMENSKAPERNAS
DES
DOMSTOL COMMUNAUTES EUROPÉENNES
LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE
PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Semaine du 8 au 12 juillet 2002
n° 21/02
SOMMAIRE
page page
I. ARRETS Aff. C-60/00 9
Mary Carpenter
et Devant la Cour
Secretary of State for the Home Department
Liberté d'établissement Aff. C-181/00 1
Flightline Ltd
Aff. C-371/99 14 et
Liberexim BV Secretário de Estado dos Transpones e
et Comunicações,
Staatssecretaris van Financiën Transpones Aéreos Poitugueses SA (TAP)
Fiscalité Transpon
20 Aff. C-62/00 AIT. C-224/98 6
Marks & Spencer pic Marie-Nathalie D'Hoop
et et
Commissioners of Customs & Excise Office national de l'emploi
Libre circulation des personnes Fiscalité Aff.jtes T-137/99 et T-18/00 60 Aff. C-139/00 24
Natalia Martínez Páramo e.a. et Serena Angioli Commission des Communautés européennes /
e.a. / Commission des Communautés Royaume d'Espagne
européennes Environnement et consommateurs
Statut des fonctionnaires
Aff. C-210/00 30
Aff. T-381/00 60 Käserei Champignon Hofmeister GmbH & Co.
Franz-Martin Wasmeier / Commission des KG
Communautés européennes et
Statut des fonctionnaires Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Agriculture
Aff. T-163/011
Juan Pedro Perez Escanilla / Commission des Aff. C-294/00 37
Communautés européennes Deutsche Paracelsus Schulen für
Statut des fonctionnaires Naturheilverfahren GmbH
et
Kurt Gräbner Aff. T-152/99 6
Libre circulation des personnes Hijos de Andrés Molina, SA (HAMSA) /
Commission des Communautés européennes
Aide d'Etat Aff. C-96/00 43
Rudolf Gabriel
73 Convention compétence judiciaire/exécution Aff. T-263/01
des décisions Petros Mavromichalis / Commission des
Communautés européennes
Statut des fonctionnaires
Devant le Tribunal
49 Aff. T-21/01 IL CONCLUSIONS
Georgios Zawos / Commission des
Communautés européennes Aff. C-363/00 76
Statut des fonctionnaires Commission des Communautés européennes /
République italienne
Aff. T-158/01 49
Alexandre Tilgenkamp / Commission des Aff. C-435/00
Communautés européennes GEHA Naftiliaki EPE e.a.
Statut des fonctionnaires et
1. NPDD Limeniko Tameio Dodekanissou,
Aff. T-233/01 50 2. République hellénique
Daniel Callebaut / Commission des
Communautés européennes Aff. C-319/01 77
Statut des fonctionnaires Commission des Communautés européennes /
Royaume de Belgique
Aff. T-333/00 50
Rougemarine SARL / Commission des
Communautés européennes Aff. C-112/00
Culture Eugen Schmidberger Internationale Transporte
Planzüge
Aff. T-70/01 53 et
Pier V. Aimone / Cour de justice des République d'Autriche
Communautés européennes
Statut des fonctionnaires
Aff. C-440/00 78
Aff. T-205/99 53 Gesamtbetriebsrat der Kühne & Nagel AG &
Hyper Sri / Commission des Communautés Co. KG
européennes et
Union douanière Kühne & Nagel AG & Co. KG Aff. C-229/00 81 Aff. C-466/00 79
Commission des Communautés européennes / Arben Kaba
RépubliquedeFinlande et
SecretaryofStatefortheHome Department
Aff.C-417/0082
AgrargenossenschaftPretzsch eG Aff. C-156/0080
et Royaume des Pays-Bas / Commission des
Amt für Landwirtschaft und Flurneuordnung Communautés européennes
Anhalt
Aff. C-438/00 80 Aff. C-57/01 83
DeutscherHandballbunde.V. MakedonikoMetroetMichanikiAE
et et
MarosKolpakEllenikoDimossio
Aff.C-130/0183Aff. C-18/0181
CommissiondesCommunautés européennes/Arkkitehtuuritoimisto Riitta Korhonen Oy e.a.
République française et
Varkauden Taitotalo Oy
Aff. C-259/01 84
CommissiondesCommunautés européennes/
Affjtes C-24/01 Ρ et C-25/01 Ρ 81 Républiquefrançaise
Glencore Grain Ltd, anciennement Richco
Commodities Ltd, et CompagnieContinentaleAff.C-348/0184
(France) SA / Commission des Communautés CommissiondesCommunautés européennes/
européennes République française I. ARRETS
Devant la Cour
Alf. C-181/00
Flightiine Ltd
et
Secretário de Estado dos Transportes e Comunicações,
Transportes Aéreos Portugueses SA (TAP)
Transport
9 juillet 2002
Préjudicielle
«Articles 3, paragraphe 2, et 4, paragraphe 1, sous a) et d), du règlement (CEE) n° 2408/92
— Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers desservant une
zone périphérique — Compatibilité avec la faculté des États membres de restreindre, jusqu'au
1er avril 1997, le cabotage - Interprétation de l'article 1", sous e), de la décision 94/698/CE»
(Sixième chambre)
Par arrêt du 13 avril 2000, parvenu à la Cour le demande de Flightline tendant à l'exploitation de
15 mai suivant, le Supremo Tribunal certaines lignes aériennes au Portugal.
Administrativo a posé, en application de l'article
234 CE, trois questions préjudicielles sur La décision 94/698
l'interprétation des articles 3, paragraphe 2, et 4,
paragraphe 1, sous a) et d), du règlement (CEE) Par lettre du 26 janvier 1994, la République
n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, portugaise a notine à la Commission,
concernant l'accès des transporteurs aériens conformément à l'article 93, paragraphe 3, du
communautaires aux liaisons aériennes traité CE (devenu article 88,e 3, CE),
intracommunautaires, et de l'article 1er, sous e), un projet d'octroi d'une aide à TAP dans le cadre
de la décision 94/698/CE de la Commission, du 6 d'un programme de restructuration de cette
juillet 1994, concernant une augmentation de dernière.
capital, des garanties de crédit et une exonération
fiscale en faveur de la compagnie aérienne TAP. Par la décision 94/698, cette aide a été déclarée
compatible avec le marché commun pourvu que
Ces questions ont été soulevées dans le cadre plusieurs conditions soient réunies. Selon l'article
d'un litige opposant la société Flightline Ltd (ci- 1er, sous e), de ladite décision, qui énonce l'une
après «Fiightline»), établie au Royaume-Uni, au de ces conditions, «le Portugal appliquera les
dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) Secretário de Estado dos Transportes e
n° 2408/92 aux régions autonomes de Madère et Comunicações (secrétaire d'État aux Transports
des Açores, au plus tard le 1er janvier 19%, et et aux Communications, ci-après le «secrétaire
publiera les obligations de service public aux Transports») et à Transportes Aéreos
imposées sur ces routes, conformément au point Portugueses SA (ci-après «TAP»), au sujet du
3 du chapitre VIII». rejet par le secrétaire aux Transports de la sans compensation financière, huit des neuf À la date de l'adoption de la décision 94/698, soit
lignes mentionnées dans l'appel d'offres ainsi le 6 juillet 1994, la Commission a également
qu'une ligne supplémentaire. Cette offre adopté la décision 94/666/CE, relative à la
concernait une activité totalement basée au compensation du déficit de TAP sur les liaisons
Portugal. à destination des régions autonomes des Açores
et de Madère, dont l'article 1er prévoit,
Cette demande a été rejetée, le 22 décembre notamment, que le régime d'aide, qui est destiné
1995, par le secrétaire aux Transports. Ce dernier à compenser le déficit résultant pour TAP des
a considéré que Flightline n'était pas titulaire obligations de service public qui lui sont
d'une licence délivrée par la République imposées sur les liaisons avec les régions
portugaise, en sorte que, jusqu'au 1er avril 1997, autonomes de Madère et des Açores, est
elle pourrait uniquement, en vertu de l'article 3, compatible avec le marché commun jusqu'au 1er
janvier 1996, à condition que le montant de l&#