LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 9 au 13 juillet 2001 n° 20/01

Court Of Justice Of The European Union

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LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ
TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΤΩΝ
DAS
ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
COMUNIDADES EUROPEIAS
COURT OF JUSTICE
EUROOPAN YHTEISÖJEN OF THE
TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES
EUROPEISKA COUR DE JUSTICE
GEMENSKAPERNAS DES
DOMSTOL COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE
PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Semaine du 9 au 13 juillet 2001
n° 20/01
SOMMAIRE
page page
I. ARRETS Aff. C­157/99 11
B.S.M.Smits,épouse Geraets
Devant la Cour et
StichtingZiekenfonds VGZ
Aff. C­315/99 Ρ 1
H.T.M. Peerbooms IsmeriEuropaSri/Cour des comptesdes
et Communautéseuropéennes
DroitinstitutionnelStichting CZ Groep Zorgverzekeringen
Libre préstation des services
Aff. C­368/985
Aff.jtes C­302/99 Ρ et C­308/99 Ρ 19 Abdon Vanbraekel e.a.
Commission des Communautéseuropéenneset
République française / Alliance nationale des mutualités chrétiennes
Télévision e 1 SA (TF1) (ANMC)
Concurrence Libre circulation des personnes Aff. C-189/01 23 Aff.jtes T-198/95, T-171/96, T-230/97, T-174/98
H. Jippes, et T-225/99 61
AfdelingGroningen van de NederlandseComafticaSpA,
VerenigingtotBescherming van Dieren,DoleFreshFruit Europe Ltd &Co./
AfdelingAssenen omstreken van deCommissiondes Communautés européennes
NederlandseVereniging tot BeschermingvanAgriculture
Dieren / Minister van Landbouw, Natuurbeheer
en Visserij Aff. T-2/9964
Agriculture T. Port GmbH & Co. KG / Conseil de l'Union
européenne
Aff. C-365/99 29 Agriculture
République portugaise / Commission des
Communautés européennes Aff. T-3/99 68
Agriculture BanatradingGmbH / Conseil del'Union
européenne
Agriculture
Aff. C-399/98 32
Ordine degli Architetti delle Province di Aff.T-204/9969
Milano e Lodi, Olii Mattila /
Piero De Amicis, Conseil de l'Union européenne
Consiglio Nazionale degli Architetti, Commission des Communautés européennes
Leopoldo Freyrie Droit institutionnel
et
Comune di Milano Aff. T-131/00 74
Droit des entreprises Robert Charles Schochaert / Conseil de
l'Union européenne
Statut des fonctionnaires
Aff. C-262/99 38
Paraskevas Louloudakis
et IL ORDONNANCES
Elliniko Dimosio
Fiscalité Devant la Cour
Aff. C-497/99 Ρ 76
Irish Sugar pic / Commission des
Devant le Tribunal Communautés européennes
Concurrence
Aff.jtes T-12/99 et T-63/99 44
UK Coal pic / Commissiondes CommunautésAff. C-86/00 79
européennes HSB-Wohnbau GmbH
CA Libre circulation des personnes
Aff.jtes T-202/98, T-204/98 et T-207/98 ... 51 III. CONCLUSIONS
Tate & Lyle pic,
British Sugar pic, Aff. C-35/99 82
Napier Brown & Co. Ltd / Commission des Procédurepénale contre ManueleArduino
Communautés européennes
Concurrence Aff.C-309/9982
J.CJ.Wouters,
Aff. T-120/99 57 J.W.Savelbergh,
ChristinaKik/Office de l'harmonisationdansPrice Waterhouse Belastingadviseurs BV
lemarchéintérieur (marques, dessinsetet
modèles)(OHMI) Algemene Raad van de Nederlandse Orde van
Propriétéintellectuelle Advocaten Aff. C­235/00 87 Aff. C­353/99 Ρ 84
TheCommissioners of Customs &ExciseConseildel'Unioneuropéenne / HeidiHautala
et
Aff.C­427/0084CSCFinancialServices Limited,
CommissiondesCommunautés européennes/anciennementContinuum (Europe) Limited
Royaume­UnideGrande­Bretagne et d'Irlande
du Nord Aff. C­460 0088
Commission des Communautés européennes /
République hellénique Aff. C­443/99 84
Merck,Sharp&Dohme GmbH
et Aff.C­130/99 88
ParanovaPharmazeutika Handels GmbHRoyaumed'Espagne / Commissiondes
Communautéseuropéennes
Aff. C­143/0085
BoehringerIngelheim KG et Boehringer Aff.C­313/9989
Ingelheim Pharma KG et autres Mulligane.a.
et et
Swingward Ltd et autres Minister of agriculture and food Ireland et
Attorney General
Aff. C­24/99 86
CommissiondesCommunautés européennes/
Républiquefédéraled'Allemagne Aff.C­472/99 89
CleanCar Autoservice GesmbH
Aff.C­221/9986et
GiuseppeConteStadtWien
et Républiqued'Autriche
Stefania Rossi
Aff. C­481/99 90 Aff. C­373/99 86
Georg Heininger et Helga Heininger République hellénique / Commission des
et Communautéseuropéennes
BayerischeHypo­und VereinsbankAG
Aff.C­131/0087
IngemarNilssonAff. C­500/99Ρ90
et Società Conserva Italia Soc. Coop, ari /
Länsstyrelsen i Norrbottens län Commission des Communautés européennes I. ARRETS
Devant Ia Cour
Aff. C-315/99 Ρ
Ismeri Europa Sri / Cour des comptes des Communautés européennes
Droit institutionnel
10 juillet 2001
«Pourvoi — Programmes MED — Rapport spécial n° 1/96 de la Cour des comptes — Principe
du contradictoire — Désignation nominative de tiers — Nécessité et proportionnalité»
(Cour plentere)
Par requête déposée au greffe de la Cour le 24 d'assistance technique désignés à ce titre dans le
août 1999, Ismeri Europa Sri a formé un pourvoi rapport n° 1/96.
contre l'arrêt du Tribunal de première instance
du 15 juin 1999, Ismeri Europa/Cour des comptes Le 31 janvier 1997, Ismeri a écrit à la Cour des
(T­277/97), par lequel le Tribunal a rejeté son comptes pour lui faire part de ses observations
recours tendant à la réparation du préjudice sur le rapport n° 1/96 et lui demander de rectifier
qu'elle aurait subi du fait des critiques formulées les points de ce rapport la concernant. La Cour
à son encontre dans le rapport spécial n° 1/96 de des comptes a répondu, par lettre du 7 mars
la Cour des comptes, adopté le 30 mai 1996, 1997, qu'elle maintenait ses constatations
relatif aux programmes MED. initiales et a refusé de publier le rectificatif
demandé.
Dans ce rapport, publié au Journal officiel des
Communautés européennes du 19 août 1996, la Le 17 juillet 1997, le Parlement européen a
Cour des comptes a formulé diverses critiques adopté une résolution sur le rapport n° 1/96
sur la gestion des programmes MED, mettant reprenant les constatations de la Cour des
notamment en évidence des confusions d'intérêts comptes, soulignant l'exemplarité de l'affaire et
invitant la Commission à prendre des mesures dans le système global de gestion. Elle a en
énergiques afin d'éviter le renouvellement de particulier constaté que, sur les quatre membres
telles situations. du conseil d'administration de l'Agence pour les
réseaux transméditerranéens (ci­après
1VARTM»), association sans but lucratif de
droit belge créée par la Commission pour assurer Le 20 octobre 1997, Ismeri a saisi le Tribunal
la gestion administrative et financière des d'un recours tendant à l'indemnisation du
programmes MED, deux étaient des dirigeants de préjudice porté à sa réputation et du préjudice
bureaux d'assistance technique ayant bénéficié de tenant à la résolution de contrats et au manque
l'attribution de marchés pour le suivi des à gagner qu'elle aurait subis à la suite de la
programmes qu'ils avaient contribué à élaborer publication du rapport n° 1/96. La requérante
dans le cadre du conseil d'administration de demandait également au Tribunal d'entendre
l'ARTM. Ismeri est l'un des deux bureaux divers témoins à titre de mesure d'instruction. Tribunal, bien qu'il ait déclaré avoir des doutes L'arrêt attaqué
sur la crédibilité de certains documents, s'en est
Après avoir rejeté divers moyens d'irrecevabilité remis à la version des faits contenue dans le
rapport n° 1/96. soulevés par la Cour des comptes, le Tribunal a
répondu en deux temps aux moyens de fond de la
Le Tribunal est, à cet égard, seul juge de la requérante.
nécessité éventuelle de compléter les éléments
d'information dont il dispose sur les affaires dont En premier lieu, sur la violation du principe du
il est saisi. Le caractère probant ou non des contradictoire, le Tribunal a rappelé qu'il ne
pièces de la procédure relève de son appréciation suffit pas qu'une ill