LES ACTIVITÉS DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaines du 19 au 30 juin 1995 n° 19/95
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CUIRT BHREITHIUNAIS TRIBUNAL DE JUSTICIA DELAS NA COMUNIDADES EUROPEAS gCOMHPHOBAL EORPACH DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CORTE DI GIUSTIZIA DOMSTOL DELLE COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF DER HOF VAN JUSTITIE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN VANDE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG ΤΩΝ TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΩΝ DAS COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE OF THE EUROPAN YHTEISÖJEN TUOMIOISTUIN EUROPEAN COMMUNITIES COUR DE JUSTICE EUROPEISKA DES GEMENSKAPERNAS COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DOMSTOL LES ACTIVITES DE LA COUR ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaines du 19 au 30 juin 1995 n° 19/95 SOMMAIRE page page ARRETS Devant la Cour Aff.jtes C-109/94, C-207/94 et C-225/94 9 Äff. C-391/92 4 Commission des Communautés européennes / Commission des Communautés européennes / République hellénique République hellénique Libre circulation des personnes Libre circulation des marchandises Äff. C-170/94 11 Äff. C-135/93 5 Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne / Commission des République hellénique Communautés européennes Environnement et consommateurs Aides d'Etat Äff. C-454/932 Äff. C-437/93 8 Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening / Joop van Hauptzollamt Heilbronn / Ternie Telefunken Gestel microelectronic GmbH Libre circulation des personnes Libre circulation des marchandises II. ORDONNANCES Äff.

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