Les délais de recours judiciaires ouverts aux fonctionnaires internationaux : A propos de la Décision du 20 août 1968 de la Commission de recours du Conseil de l Europe - article ; n°1 ; vol.15, pg 346-354
10 pages
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Les délais de recours judiciaires ouverts aux fonctionnaires internationaux : A propos de la Décision du 20 août 1968 de la Commission de recours du Conseil de l'Europe - article ; n°1 ; vol.15, pg 346-354

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Description

Annuaire français de droit international - Année 1969 - Volume 15 - Numéro 1 - Pages 346-354
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1969
Nombre de lectures 7
Langue Français

Extrait

Monsieur Daniel-Henri Vignes
Les délais de recours judiciaires ouverts aux fonctionnaires
internationaux : A propos de la Décision du 20 août 1968 de la
Commission de recours du Conseil de l'Europe
In: Annuaire français de droit international, volume 15, 1969. pp. 346-354.
Citer ce document / Cite this document :
Vignes Daniel-Henri. Les délais de recours judiciaires ouverts aux fonctionnaires internationaux : A propos de la Décision du 20
août 1968 de la Commission de recours du Conseil de l'Europe. In: Annuaire français de droit international, volume 15, 1969.
pp. 346-354.
doi : 10.3406/afdi.1969.1550
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1969_num_15_1_1550
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