Les dispositions de la Loi allemande du 14 juin 1976 relatives au nom :modèle pour une réforme du droit français ? - article ; n°2 ; vol.37, pg 353-377

Furkel

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 2 - Pages 353-377
La question du nom, dernier bastion d'inégalité des sexes, devrait connaître prochainement, en droit français, de nouvelles solutions juridiques. Dès le 14 juin 1976, le législateur allemand est intervenu en ce domaine par des dispositions qui méritent assurément de retenir l'attention à un moment où les propositions de loi se multiplient en France. Contrairement aux règles en vigueur dans notre pays qui maintiennent encore la prédominance traditionnelle du mari et du père en matière de nom, la nouvelle loi allemande réalise l'égalité des conjoints. L'adoption d'un nom matrimonial unique, librement choisi entre le patronyme du mari et celui de la femme, assure la cohésion de la cellule familiale ; en outre, la transmission à l'enfant légitime de ce nom autorise enfin la perpétuation de la famille de la mère. Certes, le système adopté Outre-Rhin est loin d'être toujours exemplaire ; malgré ses imperfections et son excessive complexité, il pourrait être toutefois une source bénéfique d'inspiration pour notre législateur.
The question of the name, the last remains of inequality of sexes in the French law, should soon undergo new légal solutions. As soon as June, 14, 1976 the German legislator took dispositions in order to reform this field which are worth taking into account just at a moment when so many law propositions are being made in France. In contrast to the prevailing rules in our country which maintain the traditionalprédominance of the husband and thefather concerning the name, the new German law brings about the equality of both partners. The fact that both partners freely choose the marital nome between the nome of the husband and the name of the wife guarantees the cohesion of the family ; moreover, the transmission of this name to the legitimate child makes it possible to perpetuate the mother's family. Actually, the System which has been adopted in Germany is far from being always perfect ; in spite ofits imperfections and excessive complexity it could anyway serve as a profitable source of inspiration for our legislator.
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• droit de la famille
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1985
• Nombre de lectures: 20
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Françoise Furkel
Les dispositions de la Loi allemande du 14 juin 1976 relatives au
nom :modèle pour une réforme du droit français ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°2, Avril-juin 1985. pp. 353-377.
Citer ce document / Cite this document :
Furkel Françoise. Les dispositions de la Loi allemande du 14 juin 1976 relatives au nom :modèle pour une réforme du droit
français ?. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°2, Avril-juin 1985. pp. 353-377.
doi : 10.3406/ridc.1985.2891
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_2_2891Résumé
La question du nom, dernier bastion d'inégalité des sexes, devrait connaître prochainement, en droit
français, de nouvelles solutions juridiques. Dès le 14 juin 1976, le législateur allemand est intervenu en
ce domaine par des dispositions qui méritent assurément de retenir l'attention à un moment où les
propositions de loi se multiplient en France.
Contrairement aux règles en vigueur dans notre pays qui maintiennent encore la prédominance
traditionnelle du mari et du père en matière de nom, la nouvelle loi allemande réalise l'égalité des
conjoints. L'adoption d'un nom matrimonial unique, librement choisi entre le patronyme du mari et celui
de la femme, assure la cohésion de la cellule familiale ; en outre, la transmission à l'enfant légitime de
ce nom autorise enfin la perpétuation de la famille de la mère. Certes, le système adopté Outre-Rhin est
loin d'être toujours exemplaire ; malgré ses imperfections et son excessive complexité, il pourrait être
toutefois une source bénéfique d'inspiration pour notre législateur.
Abstract
The question of the name, the last remains of inequality of sexes in the French law, should soon
undergo new légal solutions. As soon as June, 14, 1976 the German legislator took dispositions in order
to reform this field which are worth taking into account just at a moment when so many law propositions
are being made in France.
In contrast to the prevailing rules in our country which maintain the traditionalprédominance of the
husband and thefather concerning the name, the new German law brings about the equality of both
partners. The fact that both partners freely choose the marital nome between the nome of the husband
and the name of the wife guarantees the cohesion of the family ; moreover, the transmission of this
name to the legitimate child makes it possible to perpetuate the mother's family. Actually, the System
which has been adopted in Germany is far from being always perfect ; in spite ofits imperfections and
excessive complexity it could anyway serve as a profitable source of inspiration for our legislator.R.I.D.C. 2-1985
LES DISPOSITIONS DE LA LOI ALLEMANDE
DU 14 JUIN 1976 RELATIVES AU NOM :
MODÈLE POUR UNE RÉFORME DU DROIT
FRANÇAIS ?
par
Françoise FURKEL
Docteur en droit
Chargée d'enseignement et d'administration
au Centre d'études juridiques françaises
de l'Université de la Sarre
La question du nom, dernier bastion d'inégalité des sexes, devrait
connaître prochainement, en droit français, de nouvelles solutions juridi
ques. Dès le 14 juin 1976, le législateur allemand est intervenu en ce domaine
par des dispositions qui méritent assurément de retenir l'attention à un
moment où les propositions de loi se multiplient en France.
Contrairement aux règles en vigueur dans notre pays qui maintiennent
encore la prédominance traditionnelle du mari et du père en matière de
nom, la nouvelle loi allemande réalise l'égalité des conjoints. L'adoption
d'un nom matrimonial unique, librement choisi entre le patronyme du mari
et celui de la femme, assure la cohésion de la cellule familiale ; en outre, la
transmission à l'enfant légitime de ce nom autorise enfin la perpétuation de
la famille de la mère. Certes, le système adopté Outre-Rhin est loin d'être
toujours exemplaire ; malgré ses imperfections et son excessive complexité,
il pourrait être toutefois une source bénéfique d'inspiration pour notre
législateur.
The question of the name, the last remains of inequality of sexes in the
French law, should soon undergo new legal solutions. As soon as June, 14,
1976 the German legislator took dispositions in order to reform this field
which are worth taking into account just at a moment when so many law
propositions are being made in France.
In contrast to the prevailing rules in our country which maintain the
traditional predominance of the husband and the father concerning the name, 354 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1985
the new German law brings about the equality of both partners. The fact that
both partners freely choose the marital name between the name of the husband
and the name of the wife guarantees the cohesion of the family ; moreover,
the transmission of this name to the legitimate child makes it possible to
perpetuate the mother' s family . Actually, the system which has been adopted
in Germany is far from being always perfect ; in spite of its imperfections and
excessive complexity it could anyway serve as a profitable source of inspiration
for our legislator.
INTRODUCTION
« Les époux portent un nom de famille commun (le nom conjugal).
A titre de nom conjugal, ils peuvent choisir par déclaration devant l'officier
de l'état civil, lors de la célébration du mariage, soit le nom de naissance
du mari soit celui de la femme. A défaut de déclaration, le de
du devient le nom conjugal des époux » (1).
Telle est la solution adoptée par le législateur allemand, le 14 juin
1976, pour régler, aux alinéas 1 et 2 du § 1355 nouveau BGB, le problème
du nom des époux. De son côté, le § 1616 BGB prévoit que
l'enfant légitime reçoit le nom conjugal de ses parents qui devient alors le
nom de famille.
Victoire des féministes mais également sujet d'inquiétude pour tous
ceux qui appréhendent la complexité du système, voici une réforme fonda
mentale en matière de nom qui mérite certainement d'être prise en considé
ration par les juristes français.
Si par cette nouvelle réglementation du nom, le droit allemand diffère
aujourd'hui totalement du droit français, il n'en a pas toujours été ainsi.
En effet, depuis le 1er janvier 1900, date d'entrée en vigueur du BGB,
une différence formelle séparait les deux droits mais les principes étaient
identiques. La femme, au moment du mariage, se voyait attribuer le nom
du mari et l'enfant légitime prenait le seul nom du père. Mais, en Allema
gne, c'était la loi (§§ 1355 et 1616 ancien BGB) et non la coutume comme
en France qui réglait le nom des époux ainsi que sa transmission aux
descendants.
A l'image du droit français, l'attribution à la femme du nom de famille
de l'homme traduisait à la fois la communauté de vie des époux et la
prépondérance du mari. Le BGB donnait en effet à celui-ci le pouvoir de
décision (Entscheidungsbefugnis) et la primauté dans la direction du
ménage (§ 1354 ancien BGB) (2) ; il lui confiait également l'exercice de
(1) § 1355 nouveau BGB : « Die Ehegatten führen einen gemeinsamen Familiennamen »
(Ehenamen). « Zum Ehenamen können die Ehegatten bei der Eheschließung durch Erklärung
gegenüber dem Standesbeamten den Geburtsnamen des Mannes oder den Geburtsnamen
der Frau bestimmen. Treffen sie keine Bestimmung, so ist Ehename der Geburtsname des
Mannes ».
(2) Le § 1354 ancien BGB est ainsi libellé : « Au mari appartient la décision dans toutes
les affaires concernant la vie commune conjugale ; c'est lui qui détermine, notamment, le
lieu et le local d'habitation ». F. FURKEL : LA LOI ALLEMANDE SUR LE NOM 355
la puissance paternelle (§ 1627 ancien BGB) (3). Tandis qu'en France la
femme mariée n'avait — et n'a toujours — que l'usage du nom du mari,
elle acquérait en Allemagne un véritable droit sur ce nom qui, au jour du
mariage, devenait son nom personnel (4). Mais si les droits de la femme
sur le nom du mari paraissaient quelque peu plus affirmés Outre-Rhin
qu'ils ne l'étaient chez nous au début du siècle (5), le problème devait
bientôt se situer à un autre niveau : c'est le principe même de l'attribution
à la femme du nom du mari qui allait être remis en cause lors de la
proclamation de l'égalité des époux dans la Loi fondamentale.
Une remarque s'impose ici : le souci de réaliser l