Les droits des tiers dans la procédure administrative de contrôle des concentrations - Aspects du droit allemand - article ; n°3 ; vol.58, pg 771-785

Bien

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2006 - Volume 58 - Numéro 3 - Pages 771-785
La procédure administrative de contrôle des concentrations met souvent en cause les intérêts économiques des entreprises tierces (concurrents, clients, fournisseurs). Pour protéger les intérêts des tiers concernés, le droit allemand de procédure administrative prévoit des instruments et recours divers tels le statut de partie associée à la procédure (Beiladung), l’action en annulation (Anfechtungsklage), l’action en émission d’un acte
(Verpflichtungsklage) et même une procédure de référé. Or, d’importantes dérogations législatives en matière de la concurrence accordant notamment un large pouvoir d’appréciation aux autorités de la concurrence rendent souvent aléatoire la possibilité pour les tiers de pouvoir contester la validité de l’autorisation d’une opération de concentration devant les juridictions compétentes. Le législateur allemand a saisi l’occasion de la septième réforme de la Loi contre les restrictions à la concurrence pour aggraver les conditions pour l’ordonnance judiciaire de l’effet suspensif à l’encontre de l’autorisation d’une telle opération. Les tiers se voient ainsi de facto privés des avantages de la procédure de référé.
The administrative concentration control procedure often concerns economic interests of third undertakings (competitors, customers, suppliers). In order to protect the interests of the third party, the German administrative procedure law provides different instruments and remedies; these are namely the third party participating in the action (Beiladung), the action for annulment (Anfechtungsklage), the action aiming at the issue of an act (Verpflichtungsklage) and even a preliminary injunction procedure. However, important legal exceptions concerning competition law randomise the possibility for third parties to actually contest the validity of the clearance of a merger before the competent courts by giving a large scope of appreciation to the competition authorities. The German legislator has taken the opportunity of the seventh amendment to the German Act against Restraints of Competition for complicating the conditions for a provisional court measure suspending the clearance of such an operation. Thus third parties are de facto deprived of the preliminary injunction procedure advantages.
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• protection juridique
• droit administratif
• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2006
• Nombre de lectures: 56
• Langue: Français

Extrait

R.I.D.C. 3-2006

        LES DROITS DES TIERS DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE DE CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS : ASPECTS DU DROIT ALLEMAND ∗         Florian BIEN ∗∗             La procédure administrative de contrôle des concentrations met souvent en cause les intérêts économiques des entreprises tierces (concurrents, clients, fournisseurs). Pour protéger les intérêts des tiers concernés, le droit allemand de procédure administrative prévoit des instruments et recours divers tels le statut de partie associée à la procédure ( Beiladung ), laction en annulation  (Anfechtungsklage), laction en émission dun acte   (Verpflichtungsklage ) et même une procédure de référé. Or, dimportantes dérogations législatives en matière de la concurrence accordant notamment un large pouvoir dappréciation aux autorités de la concurrence rendent souvent aléatoire la possibilité pour les tiers de pouvoir contester la validité de lautorisation dune opération de concentration devant les juridictions compétentes. Le législateur allemand a saisi loccasion de la septième réforme de la Loi contre les restrictions à la concurrence pour aggraver les conditions pour lordonnance judiciaire de leffet suspensif à lencontre de lautorisation dune telle opération. Les tiers se voient ainsi de facto privés des avantages de la procédure de référé.   The administrative concentration control procedure often concerns economic interests of third undertakings (competitors, customers, suppliers). In order to protect the interests of the third party, the German administrative procedure law provides different instruments and remedies; these are namely the third party participating in the action                                                   ∗ Conférence donnée le 2 décembre dans le cadre dun colloque organisé à la Sorbonne par le Centre de droit allemand pour fêter les 15 ans du Double Diplôme en droits français et allemand. Le colloque était consacré aux droits des tiers en droit de la concurrence. Lauteur remercie Céline Fercot, doctorante rattachée au Centre de droit allemand (Université Paris 1), de ses précieux conseils. ∗∗ Maître de conférences associé/DAAD-Fachlektor für deutsches Recht à lUniversité Paris I Panthéon-Sorbonne.