Les fonctions du Parlement de la Roumanie : Contribution à leur identification et à leur clarification - article ; n°3 ; vol.49, pg 697-708

Vrabié

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1997 - Volume 49 - Numéro 3 - Pages 697-708
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1997
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Mme Genoveva Vrabié
Les fonctions du Parlement de la Roumanie : Contribution à leur
identification et à leur clarification
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 697-708.
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Vrabié Genoveva. Les fonctions du Parlement de la Roumanie : Contribution à leur identification et à leur clarification. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 49 N°3, Juillet-septembre 1997. pp. 697-708.
doi : 10.3406/ridc.1997.5466
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1997_num_49_3_5466R.I.D.C. 3-1997
LES FONCTIONS DU PARLEMENT
DE LA ROUMANIE
CONTRIBUTION A LEUR IDENTIFICATION
ET A LEUR CLARIFICATION
Genoveva VRABIÉ *
I. LA NECESSITE DE L'IDENTIFICATION
DES FONCTIONS DU PARLEMENT
1. La nécessité de la clarification de cette question découle, tout
d'abord, du réétablissement du principe de la séparation des pouvoirs dans
l'État à la base de l'organisation des autorités publiques de notre pays
— même si cette idée n'est pas unanimement acceptée 1. En vertu du
principe ci-dessus, les compétences du pouvoir d'État doivent être réparties
entre les différentes autorités publiques de telle façon que, ces dernières
pouvant se contrôler réciproquement, on n'arrive pas à la centralisation
et à la hiérarchisation des autorités, ce qui pourrait conduire à la concentrat
ion du pouvoir entre les mains d'un seul titulaire — organe unipersonnel
ou collectif. Si nous parlons de la séparation des pouvoirs dans l'État 2, il
* Professeur à la Faculté de droit de l'Université Al. I. Cuza, Recteur de l'Université
M. Kogalniceanu, 1 V. par exemple, Iasi. Ion DELEANU, « La séparation des pouvoirs dans l'État. Dogme
ou réalité ? » Dreptul, nos 2-3, 1990. Sur cette question, v. aussi Genoveva VRABIÉ, « La
renaissance de la théorie de la séparation des pouvoirs dans l'État », Studii de drept românesc,
n°3, 1991.
2 Parmi ceux qui ont soumis à une critique pertinente ce principe, v. aussi CARRÉ
DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l'État : Jean-François AUBERT,
Traité de droit constitutionnel suisse, Neuchâtel, Éd. Ides et Calendes, tome II, 1967, pp. 449
et s. et Th. FLEINER-GERSTER, Théorie générale de l'État, Paris, P.U.F., 1986, p. 365.
Chez nous, immédiatement après les événements de décembre 1989, se posait plutôt
le problème de la limitation du pouvoir que celui de la critique du principe de la séparation
des pouvoirs dans l'État. Dans un certain sens, nous étions alors dans la situation où se
trouvaient, au XVIIIe siècle, ceux qui ont fondé le principe respectif. La peur que ceux qui
prennent le pouvoir puissent en « abuser » a déterminé les Roumains — et pas seulement
les Roumains — à réaffirmer la séparation des pouvoirs dans l'État. Certes, dans les pays
occidentaux la compétition se déroule-t-elle aujourd'hui surtout entre le parti de gouvernement
et celui (ceux) de l'opposition et le « schéma » du partage et de la collaboration des REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1997 698
est logique de nous occuper, après avoir organisé, en grand, les « pouvoirs »
conformément à la nouvelle Constitution, de l'établissement le plus exact
de leurs attributions, des fonctions qu'elles accomplissent, de la manière
dont celles-ci interfèrent, de la direction vers laquelle elles convergent et
du but qu'elles poursuivent. Nous nous permettons, à l'appui de cette
idée, d'avancer un seul argument, la logique de l'exposé et l'économie
de l'espace ne permettant pas plus. Il s'agit des discussions fertiles et
nécessaires de la littérature juridique de notre pays relatives à la compét
ence d'abroger une loi, quand cela se réalise par une autre voie que la
voie habituelle — l'expression de la volonté du Parlement. On apprécie
ainsi la « nature » des décisions de la Cour constitutionnelle par lesquelles
ont été déclarées non-constitutionnelles certaines normes pénales, celles-
ci étant abolies par un autre organe que celui qui a la compétence d'abroger
une loi, c'est-à-dire le Parlement 3. Cette situation a déterminé, comme
il était naturel, l'analyse de certains problèmes concernant la fonction de
contrôle de la constitutionnalité des lois, exercée par la Cour constitution
nelle et, par voie de conséquence, la fonction législative, donc la compét
ence du Parlement de la Roumanie. De la multitude des discussions
engagées et des solutions proposées il s'ensuit pleinement la nécessité de
l'analyse et de la clarification des fonctions du Parlement, du point de
vue de leur interférence avec celles exercées par les autres autorités publi
ques de notre pays, surtout juridictionnelles.
2. Mais, tout aussi nécessaire nous paraît l'approche de ce problème
à la lumière des exigences du principe de l'État de droit, vu que celui-
ci est consacré comme une valeur suprême par l'article 1, alinéa 3 de la
Constitution, valeur que les autorités étatiques doivent garantir. Déclarant
l'État roumain comme État de droit, notre nouvelle loi fondamentale a
rejoint les pays qui, surtout après la deuxième guerre mondiale, ont organisé
le pouvoir étatique en fonction de ce principe inscrit dans les documents
politiques et juridiques nationaux et internationaux 4. Si nous nous rappor
tons à notre pays, nous pouvons estimer qu'il s'agit d'un commencement
du processus de réalisation de l'État de droit, qui démarre sur le plan de
la normativité 5. Mais, pour réaliser l'État de droit « dans le sens matériel »,
« pouvoirs » créé il y a plus de deux siècles ne recouvre plus (ne recouvre plus entièrement)
la réalité, mais dans les États du centre et de l'est de l'Europe « l'histoire se répète » ; on
reprend le fil de la tradition de l'établissement exact des compétences de chaque catégorie
d'autorité étatique et des rapports entre elles, d'autant plus que les partis nouvellement créés
n'ont et ne peuvent pas encore avoir un rôle important dans l'organisation politique.
3 Sur ce problème, v. par exemple, M. CONSTANTINESCU, « La compétence de la
Cour constitutionnelle relative aux lois antérieures à l'entrée en vigueur de la Constitution
de la Roumanie », Dreptul, n° 9, 1993, pp. 3 et s.
4 V., par exemple, le statut du Conseil de l'Europe (signé à Londres, le 5 mai 1949),
la Charte de Paris pour une nouvelle Europe (21-11-1990), l'Acte final d'Helsinki (01-08-
1975) et le Document final de la Réunion de Vienne (19-02-1989).
5 On peut parler pour l'instant, en utilisant la distinction faite par le PrM. E. Decaux
entre « État de droit formel » et « État de droit matériel », seulement d'État de droit formel.
V. M. E. DECAUX, « Garanties juridiques des droits de l'homme », dans le volume Institut
International de Droits de l'homme, Vingt-quatrième Session d'Enseignement, Strasbourg,
2-30 juillet 1993. Recueil des arrêts de la Cour, Textes et sommaires, p. 2). G. VRABIE : LES FONCTIONS DU PARLEMENT EN ROUMANIE 699
qui présuppose la réalisation des exigences de ce principe dans la réalité,
le passage de la normativité au fonctionnement démocratique de la société
à base de normes juridiques, ces « exigences » doivent être détachées,
identifiées et clarifiées, processus qui a été déclenché dans notre pays
avant même l'adoption de la Constitution, la littérature spécialisée montrant
une préoccupation constante dans ce sens 6. Comme nous le remarquions
à l'occasion du débat du projet de Constitution, parmi les exigences de
l'État de droit, l'une des plus importantes est celle relative à la délimitation
des compétences des principales autorités publiques 7, des fonctions que
chacune d'entre elles réalise. De ce point de vue, la clarification des
problèmes qui tiennent à l'identification des fonctions du Parlement s'intè
gre parfaitement dans la préoccupation plus large concernant F elucidation
de la problématique extrêmement complexe et, en mêm