Les nouveaux articles économiques de la Constitution fédérale suisse - article ; n°3 ; vol.2, pg 495-505

Robinet De Cléry

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 3 - Pages 495-505
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit constitutionnel
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1950
• Nombre de lectures: 37
• Langue: Français

Extrait

A. Robinet de Cléry
Les nouveaux articles économiques de la Constitution fédérale
suisse
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 495-505.
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Robinet de Cléry A. Les nouveaux articles économiques de la Constitution fédérale suisse. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 495-505.
doi : 10.3406/ridc.1950.5659
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1950_num_2_3_5659LES NOUVEAUX ARTICLES ÉCONOMIQUES
DE LA CONSTITUTION FÉDÉRALE SUISSE (1)
PAR
A. ROBINET db CLARY
Sseritaire adjoint de l'Union InterparUmanuir«
La Constitution suisse est une des plus stables de l'Europe après la
Constitution belge, qui remonte déjà à 1831. Cette Constitution, elle, r
emonte à 1874 mais elle ne constitue qu'une modification assez légère de
celle de 1848.
Evidemment, une Constitution, qui date de 1874, a subi de très nom
breuses modifications, mais il n'y a jamais eu de révision totale. Il n'y a
eu qu'un grand nombre de révisions partielles; la partielle que
nous allons étudier est celle qui a été adoptée par le peuple suisse, on
peut dire de justesse, le 6 juillet 1947, et qui a été mise officiellement en
vigueur le 1er octobre 1947.
Le peuple suisse a adopté le 6 juillet 1947 par 557.000 voix contre
494.000, soit environ 53 % des électeurs pour et 47 % contre, sept articles
économiques. Il s'agit des articles 31, 32 et 34 ter, mais comme l'article 31
comprend un article 31 et des articles 31 fais, 31 ter... jusqu'à 31 (5°), il
s'agit en réalité de sept articles qui modifient complètement les attribu
tions de la Confédération en matière économique.
Il y a donc eu une assez faible majorité d'environ 10 % et 13 cantons
se sont prononcés pour et 9 cantons contre. C'est à la suite de discus
sions extrêmement animées que le vote a été acquis ; il s'en serait fallu
d'un déplacement de voix fort peu important pour que le résultat eût été
différent.
Trois grands cantons se sont prononcés contre ; ce sont ceux de Zurich,
de Saint-Gall et de Vaud. Mais il faut remarquer que les majorités accep
tantes ont été ailleurs assez fortes, et certains cantons urbains et semi-
urbains, comme ceux de Bâle et de Genève, ont donné des favo
rables fort imposantes : Genève est en effet le canton où la majorité a été
la plus forte pour l'acceptation ; elle a atteint 75 %.
Ce qui étonne un peu c'est que la Suisse romande et la Suisse it
alienne, qui passent pour être les bastions du fédéralisme ou du cantona-
lisme, ont donné des majorités acceptantes particulièrement élevées. Tous
les cantons de la Suisse romande, Genève, Neuchâtel, Fribourg et Valais,
(1) Communication faite le 7 mai 1948 à la Section de Droit public de l'Insti
tut de Droit comparé de TUniversité de Paris. ÉTUDES — VARIÉTÉS — DOCUMENT« 496
ont voté pour, à l'exception du canton de Vaud où la minorité acceptante
fut importante (42.104 voix pour et 47.367 contre)..
Dans l'ensemble des cantons de langue française, en ne tenant pas
compte du Jura Bernois, on a compté 117.501 oui et 95.451 non.
Pour bien comprendre l'importance de ce scrutin, il faut d'abord con
sidérer les circonstances dans lesquelles le vote a eu lieu ; il faut ensuite
se rappeler l'origine du projet et analyser ce projet ; nous verrons enfin
les problèmes essentiels qui se posent, et la signification de ces articles
nouveaux de la Constitution fédérale suisse en ce qui concerne deux ques
tions essentielles, d'une part, centralisme et fédéralisme et, d'autre part,
libéralisme et dirigisme.
* * *.
Commençons par les circonstances historiques. Ce projet a été longue
ment préparé. Il remonte même à la crise économique de 1936. Mais,
pour bien comprendre l'importance du scrutin du 6 juillet 1947, il faut
noter qu'il a été précédé par deux initiatives populaires ; une proposition
qui est due au parti indépendant — c'est le parti de M. Duttweiler, quà
a surtout son centre à Zurich et qui dispose d'importantes organisations
de caractère économique (coopératives, etc..) — et une autre proposition,
la proposition sur les droits du travail et la réforme économique, qui était
fortement imprégnée d'idéologie socialiste. Il s'agissait, dans la première,
de modifier l'article 32 de la Constitution fédérale, dans la seconde l'ar
ticle 31 alinéa 1, qui est justement un des articles que nous allons lo
nguement analyser.
La Suisse avail, en 1874, et cela faisait partie en quelque sorte des
idées courantes du temps, proclamé, dans sa Constitution fédérale, la
liberté du commerce et de l'industrie ; la législation sociale ne s'était
développée que peu à peu. Il avait fallu très souvent des initiatives cons
titutionnelles particulières pour mettre en vigueur certaines réformes so
ciales sur le terrain fédéral.
D'autre part, la deuxième guerre mondiale a certainement encouragé
les projets nouveaux dans le domaine de la politique sociale, et c'est ce
qui explique ces deux initiatives populaires, c'est-à-dire ces deux demand
es d'un certain nombre de citoyens..
D'après la Constitution fédérale, quand plus de 30.000 citoyens ont
demandé la mise en vigueur d'une loi constitutionnelle, obligatoirement
un plébiscite ou une votation, comme on dit en droit constitutionnel suisse,
doit avoir lieu sur cette initiative.
Le parti de M. Duttweiler préconisait la modification de l'article 32
de la Constitution fédérale et demandait que cet article eût désormais la
teneur suivante :
« Le droit au travail est garanti à tout Suisse valide conformément au
« principe suivant :
« 1° La Confédération assure par tous les moyens l'emploi complet et
« permanent des travailleurs du pays sur la base de salaires suffisant à
< l'existence ; pour cela elle fait appel à la collaboration des cantons, des
< communes et des associations professionnelles, tant patronales qu'ou-
« vrières.
« L'autonomie des cantons en matière de législation quant au droit du
« travail est respectée dans une large mesure..
c 2° Les initiatives privées tendant à préparer et à exécuter des tra-
< vaux sur une échelle suffisante sont encouragées. ÉTUDES — VARIÉTÉS DOCUMENTS 497
« Elles sont soutenues par une politique financière appropriée et par
« un programme systématique de crédit
« Si l'occupation totale de la main-d'œuvre l'exige, l'exécution et le
« financement de travaux publics seront prévus.
<r 3° Aussi longtemps qu'un Suisse est privé du travail approprié au-
« quel il a droit, il touche un salaire de compensation suffisant. Dans ce
« cas il peut être soumis à l'obligation de suivre des cours de perfection-
« nement ou de réadaptation. >
Voilà les trois points modifiant le texte primitif de l'article 32 dont
l'adoption était déjà préconisée depuis le 6 mai 1943.
Mais, très sagement, le Conseil fédéral avait décidé de remettre les plé
biscites sur ces différents projets (nous verrons qu'il y en a eu un autre
allant encore plus loin) à la période d'après-guerre.
C'est seulement le 8 décembre 1946 que cet article 32, ainsi modifié,
a été proposé au peuple. Et le résultat de cette proposition a été un rejet
à une très forte majorité : 525.000 voix contre et 125.000 voix seulement
pour.
En se référant aux différents points de l'article 32 qui viennent d'être
énumérés, on voit que cela constitue, au fond, la théorie du « plein emp
loi », full employment en anglais, qui devait ainsi, non seulement être
proclamé comme quelque chose de souhaitable, mais avoir son fondement
dans le texte de la Constitution. Pour cela il aurait fallu créer une très
forte bureaucratie, et c'est sans doute un sentiment de répulsion du peu
ple suisse vis-à-vis de la création de cette nouvelle bureaucratie du plein
emploi qui à fait repousser la proposition de M. Duttweiler et du Landes
ring des indé