Les traits particuliers de la nouvelle Constitution chinoise - article ; n°2 ; vol.27, pg 349-373

Tche-Hao

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1975 - Volume 27 - Numéro 2 - Pages 349-373
25 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit constitutionnel
• cours de droit
• cours droit
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1975
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Tché-hao Tsien
Les traits particuliers de la nouvelle Constitution chinoise
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27 N°2, Avril-juin 1975. pp. 349-373.
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Tsien Tché-hao. Les traits particuliers de la nouvelle Constitution chinoise. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 27
N°2, Avril-juin 1975. pp. 349-373.
doi : 10.3406/ridc.1975.16361
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1975_num_27_2_16361LES TRAITS PARTICULIERS
DE LA NOUVELLE CONSTITUTION CHINOISE
par
TSIEN Tche-hao
Maître de recherche
au Centre National de la Recherche Scientifique
Chargé de cours de droit chinois
à l'Université Paris VIII
Après une interruption de dix ans, l'Assemblée populaire nationale
chinoise s'est réunie à Pékin, du 13 au 17 janvier 1975, pour la première
session de sa IVe législature, et elle a adopté une nouvelle Constitution.
L'événement était prévu et annoncé depuis la seconde session plénière
du Comité central issu du IXe Congrès du Parti communiste chinois qui
se tint du 23 août au 6 septembre 1970. Sa nécessité semblait évidente
à la suite des bouleversements provoqués par la Révolution culturelle.
Pourtant on hésitait à y croire, pour de multiples raisons :
— L'ajournement continuel de la réunion de l'Assemblée populaire
nationale paraissait la preuve de l'impossibilité ou de l'absence de réel
désir de convoquer l'Assemblée.
— L'évolution de la République populaire de Chine (non codif
ication et refus de diffuser hors de Chine les textes de loi (1), dévelop
pement de la théorie de la révolution permanente, libertés prises avec les
institutions constitutionnelles, etc.) accréditait la thèse d'une certaine
opposition à l'institutionnalisation et à la légalisation. Cette thèse se trouv
ait renforcée par la croyance à un retour « nationaliste » de la Chine
vers ses anciennes traditions qui, inspirées du confucianisme, dédaignaient
le droit et n'appliquaient pas le principe de la légalité.
Le vote d'une nouvelle Constitution apparaissait à la fois indispens
able et improbable. Et de plus, chacun demeurait dans l'expectative
quant au contenu et à la forme que prendrait ce texte.
Sans constituer une véritable surprise, la nouvelle Constitution chi-
(1) Qu'il ne faut pas confondre avec une absence de droit et de textes législ
atifs. Les lois de la République populaire de Chine sont nombreuses et variées. V.
mon étude : « Les sources du droit chinois », La Nouvelle Chine, 1973, n° 11,
pp. 25-29.
25 LES TRAITS PARTICULIERS 350
noise présente un certain nombre de particularités qu'il n'est pas sans
intérêt de relever (2).
I. — Nature et forme de la Constitution
1. Historique.
Durant les cinq premières années de son existence, la République
populaire de Chine vécut sans constitution proprement dite. En septembre
1949, une Conférence consultative politique du peuple chinois (C.C.P.
P.C.), organe de front-uni composé de membres du Parti communiste,
de membres de partis démocratiques associés et de personnalités sans
parti, avait été réunie et avait adopté un « Programme commun ». Ce
texte fut parfois qualifié hors de Chine de « Constitution provisoire » ou
de « Constitution de 1949 », ce qui n'est pas exact. Le Programme
commun était une sorte de proposition politique accompagnée de son
processus d'application, formulée par diverses couches sociales et divers
partis politiques, tandis qu'une Constitution est « la conclusion générale
de la lutte des classes, le moyen par lequel la classe victorieuse protège
son pouvoir et le consolide par la légalisation ». La Conférence consul
tative politique du peuple chinois vota en outre deux lois organiques, une
pour le Conseil du Gouvernement populaire central, l'autre pour le
Conseil des affaires politiques, organe exécutif suprême pour l'adminis
tration de l'Etat.
La première Constitution de la République populaire de Chine fut
adoptée en septembre 1954 par l'Assemblée nationale élue la
même année, au suffrage indirect.
Cette première Constitution instituait comme « organe suprême de
l'Etat » une Assemblée populaire nationale, élue pour quatre ans et
tenant une session annuelle. Le Comité permanent de l'Assemblée popul
aire nationale remplaçait cette Assemblée dans l'intervalle des sessions.
Il partageait les fonctions de chef de l'Etat avec le président de la Répub
lique, élu lui aussi pour quatre ans par la même Assemblée. Le Conseil
des affaires d'Etat (c'est-à-dire le gouvernement) était qualifié de « gou
vernement central, exécutif de l'organe suprême du pouvoir d'Etat et
organe administratif de l'Etat ».
Le texte constitutionnel définissait l'Etat chinois comme « une démoc
ratie populaire, dirigée par la classe ouvrière et basée sur l'alliance des
ouvriers et des paysans ». Il fixait un certain nombre de règles destinées
à hâter la transformation socialiste de l'économie. Enfin il énumérait
(2) Etant données les limitations de longueur imposées par les normes de
rédaction de cette Revue, la politique extérieure a été volontairement exclue de cet
article. De même ne sont pas traités les aspects institutionnels de la nouvelle Consti
tution. Le lecteur pourra consulter mon étude : « La politique intérieure et les
institutions chinoises après la IV* Assemblée populaire nationale », Revue d'études
comparatives Est-Ouest (C.N.R.S.), 1975, n° 2, pp. 179-207. LA NOUVELLE CONSTITUTION CHINOISE 351 DE
les libertés publiques dans un chapitre intitulé « des droits et des devoirs
fondamentaux des citoyens ». Il n'y était pas fait mention du Parti
communiste (3).
Les institutions constitutionnelles fonctionnèrent régulièrement jus
qu'en janvier 1965, date de réunion de la première session de la IIIe
Assemblée populaire nationale.
Peu après (en juin 1966) était déclenchée la Révolution culturelle
qui bouscula les règles établies : l'Assemblée populaire nationale ne fut
plus réunie, le président de la République fut destitué de ses fonctions
par le Comité central du Parti communiste.
Cependant, mis à part les quelques dérogations justifiées par la
situation « révolutionnaire » dans laquelle se trouvait le pays, on conti
nuait à se référer à la Constitution : les textes officiels donnaient tous
leurs titres aux dirigeants, le vice-président de la République était très
légalement promu au rang de président par intérim, de nombreux articles
de la presse officielle alléguaient des droits constitutionnels.
Il semble que la réunion de la IVe Assemblée populaire nationale
fut prévue pour 1970. Le communiqué de la seconde session plénière
du Comité central issu du IXe Congrès du Parti communiste chinois
(août-septembre 1970) l'annonçait comme « très prochaine ». Dans son
rapport, Chang Ch'un-ch'iao (4) souligne que « le travail de révision de
la Constitution est mené depuis près de cinq ans ». Mais les remous de
« l'affaire Lin Piao » devaient provoquer ce retard.
2. L'élaboration.
Le projet de la Constitution de 1954 soumis par le Comité central
du Parti communiste chinois à la « commission d'élaboration de la Const
itution », créée spécialement, fut plusieurs fois modifié et discuté par les
représentants des divers partis et groupements ainsi que par tout le peuple,
avant d'être soumis à l'Assemblée populaire nationale (5).
Peu de détails sont donnés quant à l'élaboration de la nouvelle Constit
ution. Dans son rapport sur la révision de la Constitution, Chang Ch'un-
ch'iao dit : « Le projet qui vous est soumis à présent... est le fruit de
multiples discussions menées par le peuple de nos différentes nationalités,
le produit de la combinaison des suggestions des organes dirigeants et de
celles des larges masses populaires ».
Le projet a probablement été très largement discuté à tous les échel
ons. La divulgation par Taiwan (Formose) des