Les Travaux de la Commission de Réforme du Code Civil, année 1948-1949. - compte-rendu ; n°3 ; vol.2, pg 568-571

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 3 - Pages 568-571
4 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• liquidation judiciaire
• juriste
• droit commercial
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1950
• Nombre de lectures: 61
• Langue: Français

Extrait

Les Travaux de la Commission de Réforme du Code Civil,

année 1948-1949.

In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 568-571.

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Les Travaux de la Commission de Réforme du Code Civil, année 1948-1949. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2

N°3, Juillet-septembre 1950. pp. 568-571.

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