Persistance de l'influence de notre Code civil : Le Code civil de l'État de Bahreïn - article ; n°4 ; vol.53, pg 927-944

Peyrard

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 4 - Pages 927-944
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• droit civil
• juridique
• droit de la famille
• le droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 19
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Georges Peyrard
Persistance de l'influence de notre Code civil : Le Code civil de
l'État de Bahreïn
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 927-944.
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Peyrard Georges. Persistance de l'influence de notre Code civil : Le Code civil de l'État de Bahreïn. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 927-944.
doi : 10.3406/ridc.2001.17903
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_4_17903'
R.I.D.C. 4-2001
PERSISTANCE DE L'INFLUENCE
DE NOTRE CODE CIVIL :
LE CODE CIVIL DE L'ÉTAT DE BAHREIN
Georges PEYRARD
Pour tout État, la codification est un exercice aussi périlleux qu'indis
pensable '.
Le risque est largement compensé par les avantages d'un droit rassemb
lé, facile à connaître et à utiliser. Mettre l'ensemble des lois civiles dans
le corps d'un même texte facilite le travail des juristes et rassure le
justiciable, cela peut être aussi l'occasion de faire évoluer la règle de
droit en l'adaptant aux exigences d'une époque.
Dans les pays du Proche et Moyen Orient, une codification du droit
privé, selon les critères modernes, est une démarche entreprise depuis
longtemps, mais qui reste encore incomplète.
C'est au milieu du XIXe siècle que le grand mouvement de codifica
tion proche-oriental s'est amorcé, et il a connu sa plus grande amplitude
pendant le siècle suivant. Même si cette codification s'est faite sous
influence européenne, elle n'est pas la conséquence d'un impérialisme
étranger. On peut en donner deux exemples :
— la codification engagée par l'Empire ottoman n'est pas la consé
quence de la pression d'une souveraineté étrangère, puisque ce grand
ensemble est toujours resté indépendant,
— l'État égyptien, qui a pris son autonomie dès le début du XIXe siè
cle, a choisi la codification, principalement sur le modèle des codes civils
* Au Maître mois de de conférences mars 2001, à à l'Université l'occasion de Jean l'Aïd Moulin el Kébir, Lyon l'Émir 3. de Bahrein, Cheikh
Hamad Ben Isa El Khalifa, a proclamé la mise en vigueur du Code civil, en même temps
que de la nouvelle Charte, élaborée et adoptée par référendum. Deux étapes importantes,
dans la poursuite de la politique de réformes du nouvel Emir, étaient ainsi franchies. 928 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-2001
français, italien et suisse, échappant ainsi à la common law alors qu'il
se trouvait sous protectorat britannique 2.
La codification n'a donc pas été imposée de l'extérieur, elle est la
conséquence d'un choix libre et délibéré en faveur du modèle proposé
par les droits d'Europe continentale. De plus, elle est souvent la marque
d'une indépendance conquise ou retrouvée, comme le montre le développe
ment de la codification en Syrie, en Irak et dans bien d'autres pays de
la région.
Cette n'est pourtant pas naturelle dans les pays de tradi
tion islamique, et on comprend qu'elle ne puisse toucher l'ensemble du
droit civil, en particulier elle laissera de côté tout ce qui est relié au statut
personnel, dépendant du seul droit religieux, majoritairement musulman,
mais aussi chrétien, ou juif, selon le principe de la personnalité des lois.
Cette influence de la religion dominante sur ces territoires explique
également que les législateurs modernes se soient efforcés de se rattacher
au droit musulman, leur œuvre ne devait apparaître que comme une
adaptation, une mise en forme modernisée, de règles immuables, celles
de la Charta.
Ainsi, la codification ottomane avait pour objectif déclaré de se faire
sur la base de la Charta, mais son résultat, le Medjellé, n'est pas véritabl
ement la Charta codifiée formellement, à la manière occidentale. Elle peut
plutôt apparaître comme une codification civile, d'inspiration islamique,
mais fortement imprégnée de droit occidental. Même si les codifications
sont l'expression de la volonté des organes politiques sécularisés, il est
normal qu'on ne puisse se détacher complètement du droit musulman,
comme le montre la codification égyptienne, puisque lors de l'élaboration
du Code civil de 1948, El Sanhoury Pacha a toujours déclaré être inspiré
par les principes islamiques. C'est cette volonté de synthèse entre les
droits occidentaux et le droit musulman qui a fait le succès du Code
égyptien et justifie son prestige dans tout le Moyen-Orient 3. Mais si le
modèle est transposable dans différents pays de la région, cela ne signifie
pas que chaque Etat, dans le code qu'il adopte, ne tient pas compte d'une
appréciation différente de la place du droit islamique, d'une part, et de
celle des coutumes locales, d'autre part.
Il y a de fortes ressemblances entre le Code égyptien et le Code
syrien ou le Code irakien, ou même le Code du Koweït, mais leurs
dispositions ne sont pas pour autant superposables. Chaque pays donne
à ses lois la marque de son histoire, de sa culture, de sa géographie et
2 Sur le rôle du Code civil égyptien dans la codification du droit civil par les pays
du Proche et Moyen Orient, on pourra se reporter aux « Actes du Congrès international
du Cinquantenaire du Code civil égyptien, I94H-I99H» édités, en 1998, par la Direction
générale de la Coopération internationale du Ministère de la Justice égyptien avec le concours
de l'Agence internationale de la Francophonie. V. particulièrement, les pages 124 et s.
' On aura une pensée pour le rôle joué par Edouard Lambert auprès d'El Shanoury,
v. Olivier MORETEAU, Influence internationale de l'teuvre d'Edouard Lambert, Actes
précités, p. 62. G. PEYRARD : CODE CIVIL DE BAHREÏN 929
de ses traditions. Ce sont les mêmes observations que l'on peut faire en
abordant le Code civil de l'État de Bahreïn 4.
A la différence de certains États de la région, Bahreïn s'appuie sur
une très ancienne civilisation. Sa situation stratégique dans la navigation
qui empruntait le Golfe persique et son climat particulier, qui lui permettait
de disposer en abondance d'eau douce, ont conduit au développement de
ce territoire. De l'époque des premiers empires de Mésopotamie, au milieu
du troisième millénaire avant J.C., l'archipel, dont la ville principale porte
alors le nom de Dilmun, devenu beaucoup plus tard Tylos pour les Grecs,
conserve de nombreuses traces de ces anciennes civilisations. Aux premiers
siècles de notre ère, la province de Bahreïn, de l'empire établi par la
dynastie sassanide, englobait une partie de la côte de la péninsule arabique.
Une vieille civilisation, influencée par les nombreux échanges comm
erciaux, ouverte aux cultures extérieures, marquée par les grands courants
de l'Islam que sont le sunnisme et le chiisme, explique l'existence d'usages,
coutumes et règles qui ont dispensé pendant longtemps d'avoir recours
à une présentation moderne du doit privé.
Dans la seconde moitié du XXe siècle l'État de Bahreïn, n'avait
développé qu'une codification limitée, se contentant de lois spécifiques
dans les domaines où le recours à la Charta, ou aux coutumes, pouvait
paraître insuffisant : par exemple pour les contrats, les sociétés commercial
es, ou le droit du travail. Se sont ajoutés un Code de procédure civile
et commerciale, en 1971, un Code pénal, en 1976, et un Code maritime
en 1982.
La volonté d'établir, à l'image des pays voisins, un code civil s'est
manifestée au mois d'avril 1992, avec la création d'un comité ayant pour
tâche d'élaborer un projet de code.
L'objectif était d'établir un ensemble de règles qui concernerait essen
tiellement les rapports de droit privé entre les particuliers. La longue
tradition commerciale de l'archipel, avec des règles déjà bien établies et
un ensemble important d'usages professionnels, devait conduire à laisser,
pour l'instant au moins, les activités commerciales en dehors du domaine
des règles nouvelles. Le code civil, à l'inverse de ce qui existe dans de
nombreux pays, ne pouvait être considéré comme forma