Portugal - article ; n°3 ; vol.37, pg 671-686
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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1985 - Volume 37 - Numéro 3 - Pages 671-686
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1985
Nombre de lectures 50
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

F.M. Pereira Coelho
Portugal
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 671-686.
Citer ce document / Cite this document :
Pereira Coelho F.M. Portugal. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 37 N°3, Juillet-septembre 1985. pp. 671-686.
doi : 10.3406/ridc.1985.2947
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1985_num_37_3_2947R.I.D.C. 3-1985
PORTUGAL (*)
par
F. M. PEREIRA COELHO
Professeur à la Faculté de droit de Coimbra
1. Notions générales
L'adoption était admise et fut pratiquée dans l'ancien droit (1), mais
elle est tombée progressivement en désuétude depuis le XVIe siècle et le
Code civil de 1867 a supprimé l'institution. C'est le Code civil de 1966 qui,
après un siècle, a réintroduit l'adoption dans la législation portugaise.
Toutefois, le système du Code de 1966 était très timide quant à l'adop
tion plénière ; notamment, les conditions requises pour l'établissement du
rapport adoptif étaient trop sévères, tant du côté de l'adoptant que de celui
de l'enfant adoptable. En effet, seul pouvait adopter un couple marié
depuis plus de dix ans et sans enfants issus du mariage, et les adoptants
devaient être âgés, l'un et l'autre, de plus de trente-cinq ans ; d'un autre
côté, outre le cas d'adoption de l'enfant du conjoint, seuls pouvaient être
adoptés les enfants dont les parents étaient décédés et ceux dont la filiation
n'était pas établie à l'égard du père et de la mère. C'était une réglementa-
(*) Principales abréviations C.C. : Code civil (Codigo civil, 1966) ; C.R.C. : Code de
l'état civil (Codigo do Registro dvi/,1978) ; O.T.M. : Organisation tutélaire des mineurs
(Organizaçâo Tutelar de Menores, 1978).
(1) Sur l'histoire de l'adoption au Portugal, v. notam. PAULO MEREA, « Sobre a
adopçâo no século XII », Boletim dâ Faculdade de Direito, vol. XXXI, p. 372 et s. ; « Sinopse
histôrica da adopçâo (« Perfilhamento ») Boletim da Fac. de Dir., vol. XXXII, p. 182 et
s. ; et « Perfilhaçâo (Achega para um dicionârio histörico da lingua portuguesa », Revis ta
Portuguesa de Filologia, vol. VII. 1956, p. 119 et s. ; BRAGA DA CRUZ, « Algumas
consideraçôes sobre a « perfiliatio » », Bol. da Fac. de Dir., vol. XIV ; et ALMEIDA
COSTA, « A adopçâo na histöria do direito potuguês », Revista Portuguesa de Histôria, t.
XII et la note de synthèse « Adopçâo », Dicionârio de Histôria de Portugal, vol. IV, p. 361
et s. et Bol. da Fac. de Dir., vol. XLIV, p. 271 et s. 672 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 3-1985
tion très restrictive, ce qui explique le petit nombre de décisions prononçant
l'adoption plénière durant la période où les règles du Code civil de 1966
sont restées en vigueur.
C'est la réforme de 1977 (décret-loi n° 496-77, du 25 novembre) qui a
remanié profondément la législation régissant l'adoption plénière, dans le
but de donner une plus large ouverture à l'institution. La réforme a abaissé
le minimum d'âge des adoptants et la durée du mariage exigés pour l'ét
ablissement du lien ; celui-ci n'est pas non plus empêché par la présence
d'enfants par le sang ; en outre, la loi permet aujourd'hui l'adoption plé
nière émanant d'une seule personne, mariée ou même célibataire, quoique
cette dernière variété d'adoption soit très rare dans la pratique. Du côté
de l'enfant, la réforme a aussi élargi d'une façon considérable le nombre
d'enfants adoptables, permettant notamment l'adoption plénière des
enfants qui ont fait l'objet d'une déclaration d'abandon et de tous ceux
qui, depuis plus d'un an, vivent avec l'adoptant ou les adoptants et à leur
charge.
2. Données statistiques
Adoptions Adoptions Années Total plénières restreintes
1967 10 14 24
1968 15 127 142
1969 97 106 9
1970 19 194 213
1971 9 174 183
191 1972 35 226
1973 49 197 246
1974 19 175 194
1975 17 149 166
1976 28 154 182 F.-M. PEREIRA COELHO : ADOPTION — PORTUGAL 673
Adoptions Adoptions Années Total plénières restreintes
36 1977 189 225
1978 170 264 434
1979 253 132 385
1980 225 97 322
1981 196 108 304
1982 221 60 281
1983 228 44 272
Le tableau ci-dessus présente le nombre d'adoptions, plénières et
restreintes, qui ont été prononcées depuis l'année 1967 où l'adoption a été
réintroduite dans la législation portugaise. Le nombre de jugements de
conversion d'adoption restreinte en adoption plénière, aussi bien que le
nombre de jugements de révision et de jugements de révocation de l'adop
tion restreinte, ne sont pas mentionnés dans les statistiques officielles.
Comme on peut le constater d'après les données du tableau, l'objectif
fondamental de la réforme de 1977 d'augmenter le nombre des adoptions
n'a pas pleinement réussi. On peut signaler, bien sûr, que la réforme
a entraîné une modification très sensible du pourcentage des
plénières par rapport au nombre total d'adoptions, les adoptions plénières
étant devenues beaucoup plus fréquentes que les restreintes à
partir de 1979. Néanmoins, les statistiques montrent bien que le nombre
d'adoptions reste très modeste au Portugal, quand on le compare aux
chiffres d'autres pays de l'Europe. On peut même remarquer que le nombre
total d'adoptions est en voie de régression depuis 1980, quoique cette
régression découle surtout de la diminution sensible des adoptions restreint
es, le nombre des adoptions plénières ayant fait un petit progrès ces
dernières années.
3. Sources législatives
On doit remarquer tout d'abord que l'adoption fait l'objet d'un prin
cipe constitutionnel, selon lequel elle est « réglée et protégée aux termes
de la loi ». 674 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1985
C'est ce que dispose l'article 36, n° 7 de la Constitution de la Républi
que, que la révision constitutionnelle de 1982 a introduit dans la Loi
fondamentale du pays. L'adoption est réglée au Titre IV du Livre IV du
Code civil (art. 1973 — 2002 — D), dont les dispositions concernant
l'adoption ont été profondément remaniées par la réforme du Code civil
de 1977 (décret-loi n° 496-77, du 25 novembre). L'Organisation tutélaire
des mineurs n° 314-78, du 27 oct.) contient les règles procédural
es qui régissent la constitution du rapport adoptif (art. 162-173). Il faut
aussi tenir compte du Code de l'état civil (décret-loi n° 51-78, du 30 mars,
remanié par le décret-loi n° 379-82, du 14 septembre) pour ce qui concerne
le registre de l'adoption (cf., notamment, art. 86, 129 et 151).
4. Bibliographie
Puisqu'il s'agit d'une institution récente, la bibliographie portugaise
sur l'adoption est encore très limitée. La seule monographie existante est
la thèse antérieure à la réforme de 1977 de Capelo de Sousa, A adopçâo -
Constituicâo da relaçâo adoptiva, 1972. Pour le nouveau droit de l'adoption
on peut consulter Menères Barbosa, « A nova disciplina do instituto da
adopçâo no Cödigo Civil Português », Reforma do Côdigo Civil 1981,
pages 221 et suivantes, Antunes Varela, Direito dafamilia 1982, pages 78
et suivantes, et Pereira Coelho, Curso de direito dafamilia, (polyc), 1981,
pages 31 et suivantes.
5. Plan
Comme nous l'avons déjà remarqué, le droit portugais connaît deux
sortes d'adoptions, l'adoption plénière et l'adoption restreinte, ce qui n'em
pêche pas qu'il y ait des dispositions communes aux deux variétés. Nous
étudierons tout d'abord ces conditions à l'adoption plénière et
à l'adoption restreinte et ensuite les règles de procédure qui régissent
l'établissement du rapport adoptif ; après avoir pris connaissance des règles
générales de l'adoption, tant plénière que restreinte, nous considérerons
en particulier X adoption plénière et V adoption restreinte.
I. CONDITIONS COMMUNES
6. Enume

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