Pourquoi n'y a-t-il pas vraiment de distinction entre droit public et droit privé en Angleterre ? - article ; n°2 ; vol.53, pg 327-338

Oliver

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 2001 - Volume 53 - Numéro 2 - Pages 327-338
La nouvelle orthodoxie en Angleterre est que nous avons un système de droit public bien distinct du droit privé. Selon l'opinion personnelle de l'auteur, ceci n'est pas vrai. Le common law continuera à se développer de façon à imposer aux autorités publiques et aux entreprises privées les principes du droit matériel s'appliquant à l'exercice de toute forme de pouvoir, qu'il soit public ou privé. Il n'est plus essentiel qu'il y ait des recours spéciaux en judicial review. La nouvelle Cour administrative n'est qu'une liste déjuges. Son principe d'exclusivité processuelle selon lequel les instances juridictionnelles concernant l'exercice des fonctions publiques doivent être entamées en utilisant le daim for judicial review ne durera pas longtemps. Au lieu des principes du soi-disant judicial review l'auteur soutient qu'il en existe un autre plus général : ceux qui exercent un pouvoir quelconque vis-à-vis des tiers doivent observer à leur égard les principes de légalité, de procédure loyale et de rationalité. Des considérations contraires peuvent justifier que la mise en œuvre de ces principes subissent quelques altérations en certaines circonstances. En définitive, il n'existe que le droit et la justice.
It is generally believed in England that we have a developed System of public law, separate from private law. In the author's view this is not the case. The common law is developing and will continue to develop generai principles for the control of exercises of power, whether by public or private bodies. It is no longer necessary to have special remedies in judicial review. Our new Administrative Court is nothing more thon a list of judges. Its principle of procedural exclusivity, which requires challenges to the exercise of public functions to be brought by way of the daim for judicial review, will not survive much longer. In place of so-called principles of judicial review the author suggests that another principle of general application is emerging : those who exercise power in relation to a third party must do so in conformity with principles of legality, procedural propriety and rationality. Countervailing considerations may justify exceptions to these principles in certain circumstance. In summary, there is no public-private divide. There is only law and justice.
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit administratif
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 2001
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français

Extrait

M. Dawn Oliver
Pourquoi n'y a-t-il pas vraiment de distinction entre droit public
et droit privé en Angleterre ?
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 327-338.
Citer ce document / Cite this document :
Oliver Dawn. Pourquoi n'y a-t-il pas vraiment de distinction entre droit public et droit privé en Angleterre ?. In: Revue
internationale de droit comparé. Vol. 53 N°2, Avril-juin 2001. pp. 327-338.
doi : 10.3406/ridc.2001.17978
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_2001_num_53_2_17978Résumé
La nouvelle orthodoxie en Angleterre est que nous avons un système de droit public bien distinct du
droit privé. Selon l'opinion personnelle de l'auteur, ceci n'est pas vrai. Le common law continuera à se
développer de façon à imposer aux autorités publiques et aux entreprises privées les principes du droit
matériel s'appliquant à l'exercice de toute forme de pouvoir, qu'il soit public ou privé. Il n'est plus
essentiel qu'il y ait des recours spéciaux en judicial review. La nouvelle Cour administrative n'est qu'une
liste déjuges. Son principe d'exclusivité processuelle selon lequel les instances juridictionnelles
concernant l'exercice des fonctions publiques doivent être entamées en utilisant le daim for judicial
review ne durera pas longtemps. Au lieu des principes du soi-disant judicial review l'auteur soutient qu'il
en existe un autre plus général : ceux qui exercent un pouvoir quelconque vis-à-vis des tiers doivent
observer à leur égard les principes de légalité, de procédure loyale et de rationalité. Des considérations
contraires peuvent justifier que la mise en œuvre de ces principes subissent quelques altérations en
certaines circonstances. En définitive, il n'existe que le droit et la justice.
Abstract
It is generally believed in England that we have a developed System of public law, separate from private
law. In the author's view this is not the case. The common law is developing and will continue to develop
generai principles for the control of exercises of power, whether by public or private bodies. It is no
longer necessary to have special remedies in judicial review. Our new Administrative Court is nothing
more thon a list of judges. Its principle of procedural exclusivity, which requires challenges to the
exercise of public functions to be brought by way of the daim for judicial review, will not survive much
longer. In place of so-called principles of judicial review the author suggests that another principle of
general application is emerging : those who exercise power in relation to a third party must do so in
conformity with principles of legality, procedural propriety and rationality. Countervailing considerations
may justify exceptions to these principles in certain circumstance. In summary, there is no public-private
divide. There is only law and justice.R.I.D.C. 2-2001
POURQUOI N'Y A^T-IL PAS VRAIMENT
DE DISTINCTION ENTRE DROIT PUBLIC
ET DROIT PRIVE EN ANGLETERRE ?
Dawn OLIVER *
La nouvelle orthodoxie en Angleterre est que nous avons un système
de droit public bien distinct du droit privé. Selon l'opinion personnelle de
l'auteur, ceci n'est pas vrai. Le common law continuera à se développer
de façon à imposer aux autorités publiques et aux entreprises privées les
principes du droit matériel s 'appliquant à l'exercice de toute forme de
pouvoir, qu'il soit public ou privé. Il n'est plus essentiel qu'il y ait des
recours spéciaux en judicial review. La nouvelle Cour administrative n'est
qu'une liste déjuges. Son principe d'exclusivité processuelle selon lequel
les instances juridictionnelles concernant l'exercice des fonctions publiques
doivent être entamées en utilisant le claim for judicial review ne durera
pas longtemps. Au lieu des principes du soi-disant l'auteur
soutient qu'il en existe un autre plus général : ceux qui exercent un pouvoir
quelconque vis-à-vis des tiers doivent observer à leur égard les principes de
légalité, de procédure loyale et de rationalité. Des considérations contraires
peuvent justifier que la mise en œuvre de ces principes subissent quelques
altérations en certaines circonstances. En définitive, il n'existe que le droit
et la justice.
It is generally believed in England that we have a developed system
of public law, separate from private law. In the author's view this is not
the case. The common law is developing and will continue to develop
general principles for the control of exercises of power, whether by public
or private bodies. It is no longer necessary to have special remedies in
judicial review. Our new Administrative Court is nothing more than a list
* Professeur à University College London. Texte de la Conférence prononcée à l'invita
tion de la Société de législation comparée, à la Grand' Chambre de la Cour de cassation,
le 19 décembre 2000. 328 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 2-2001
of judges. Its principle of procedural exclusivity, which requires challenges
to the exercise of public functions to be brought by way of the claim for
judicial review, will not survive much longer. In place of so-called principles
of review the author suggests that another principle of general
application is emerging : those who exercise power in relation to a third
party must do so in conformity with principles of legality, procedural
propriety and rationality. Countervailing considerations may justify excep
tions to these principles in certain circumstance. In summary, there is no
public -private divide. There is only law and justice.
POINTS GENERAUX
II me faut vous avouer tout d'abord que ma thèse, selon laquelle il
n'existe pas vraiment de distinction entre droit public et droit privé en
Angleterre, n'est pas orthodoxe. On dit souvent en France qu'une telle
distinction n'existe pas en Angleterre. Mais chez nous la nouvelle ortho
doxie est que nous avons, depuis quarante ans, un système bien formé
de droit administratif et que, au moins jusqu'à la fin du dix-neuvième
siècle, il n'existait pas de droit administratif, et que le droit en Angleterre
était essentiellement le droit privé.
Je vais donc commencer, comme le ferait l'avocat du diable, par
résumer sommairement les quarante dernières années qui, dit-on, peuvent
justifier la thèse selon laquelle nous avons en Angleterre un système de
droit public, bien distinct du droit privé. Ensuite, j'essayerai de vous
convaincre que ce système de public, bien qu'il existe, ne peut pas
vraiment être distingué du système de droit privé. En réalité, je constate
qu'il existe des principes généraux pour régler les diverses formes du
pouvoir, qu'elles soient publiques ou privées, dont l'exercice pourrait
nuire aux intérêts des particuliers, par exemple à leur sécurité, à leur
dignité et à leur autonomie. Or ce sont souvent les mêmes principes qui
s'appliquent en droit public et en droit privé.
LE DEVELOPPEMENT DU DROIT PUBLIC ANGLAIS
Concernant le droit public, on peut distinguer entre le droit matériel,
qui rassemble les règles de fond, d'une part, et, d'autre part, le droit
formel, c'est-à-dire le droit des recours, les règles de compétence des
tribunaux, et, d'une façon générale, tout le droit processuel.
Commençons donc avec le droit matériel. Il est bien connu que, dans
notre système, les juges, en rendant leurs décisions, peuvent créer des
règles de droit. Nos juges ont ainsi élaboré trois principes pour contrôler
l'abus de pouvoir, aucune loi formelle, en effet, n'a posé ces principes :
ce sont le principe de légalité, le principe de rationalité et le principe de
procédure loyale — c'est-à-dire, essentiellement, du principe contradict
oire. Nous parlons de plus en plus aussi d'un autre principe, le principe
de «fairness » ou « d'équité » — sauf que pour nous le mot « equity » D. OLIVER : DROIT PUBLIC-DROIT PRIVE EN ANGLETERRE 329
s'applique à cette sorte de droit qui a été autrefois développé par la Court
of Chancery — le droit anglais a consacré aussi une forme du principe
de la sécurité juridique, que l'on peut appeler le principe de la protection
des attentes légitimes (en anglais, les « legitimate expectations »). C'est
l'existence de ces principes destinés à contrôler les autorités publiques
ou l'exercice des fonctions publiques qui fait, dit-on, que nous avons un
vrai système de droit public matériel.
En