Pratique française du droit international - article ; n°1 ; vol.50, pg 904-929

F. Coulée

Description

Annuaire français de droit international - Année 2004 - Volume 50 - Numéro 1 - Pages 904-929
26 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 2004
• Nombre de lectures: 10
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Mme le Professeur Frédérique
Coulée
Pratique française du droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 904-929.
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Coulée Frédérique. Pratique française du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp.
904-929.
doi : 10.3406/afdi.2004.3828
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_2004_num_50_1_3828ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
L - 2004 - CNRS Éditions, Paris
PRATIQUE FRANÇAISE
DU DROIT INTERNATIONAL
Frédérique COULÉE
Armes et armements
Biens et intérêts des étrangers et des nationaux.
Conseil de l'Europe
Coopération internationale transfrontalière
Différends régionaux et situations locales
Droits de l'homme
Juridictions pénales internationales
Organisations
Privilèges et immunités
règlement des différends
Responsabilité internationale
Terrorisme
Traités
ARMES ET ARMEMENTS
Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité adopte la résolution 1540 relative à la
non-prolifération des armes de destruction massive. Cette résolution s'intéresse
notamment au rôle des acteurs non étatiques et crée un comité du Conseil de
sécurité chargé de lui faire rapport pour l'examen de sa mise en œuvre. Le repré
sentant permanent de la France explique son vote en faveur de la résolution au
Conseil de sécurité :
«[...] La France est attachée au régime de non-prolifération et participe activement
aux efforts pour le renforcer. Elle a contribué à l'adoption par l'Union européenne
d'une stratégie en la matière. [. . .]
La France est convaincue que les Nations Unies - et en particulier le Conseil de
sécurité - doivent jouer tout leur rôle dans l'effort multilatéral contre la proliférat
ion. C'est pourquoi elle a soutenu d'emblée ce projet de résolution et a été l'un de
ses co-auteurs.
En matière de prolifération, le Conseil de sécurité tire sa légitimité à agir de la
Charte des Nations Unies : la prolifération des armes de destruction massive et de
leurs vecteurs constitue en effet une menace à la paix et à la sécurité internatio-
(*) Frédérique COULÉE, professeur de droit public à l'Université d'Orléans. L'auteur adresse ses
remerciements à Mlle Sabrina PÉRIOU, doctorante à d'Orléans, pour sa contribution aux
recherches documentaires nécessaires à l'élaboration de la présente chronique. PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL 905
nales. L'action du Conseil de sécurité doit certes s'inscrire dans le respect du régime
existant. C'est ce qu'il fait, dans la résolution que nous venons d'adopter, en
comblant une lacune du régime face à un phénomène qui ajoute une dimension
supplémentaire au danger de la prolifération. Ce phénomène, c'est l'implication
d'acteurs non étatiques, en particulier terroristes.
L'apparition de réseaux de trafiquants aggrave la diffusion de ces armes. À l'heure
du terrorisme de masse, elle augmente le risque de les voir aboutir dans les mains
les plus dangereuses.
Il faut à présent engager, dans un esprit coopératif, l'application de cette résolut
ion. Le comité qui recevra les rapports des États va maintenant se mettre en
place. Ce réunira tous les membres du Conseil et prendra toutes ses déci
sions à l'unanimité. Il est la meilleure garantie des États sur l'application
sereine que nous entendons faire de cette résolution. Il témoigne de la conviction
des coauteurs que le Conseil peut travailler unanimement sur une question de
prolifération.
La France se félicite que le Conseil ait adopté cette résolution à l'unanimité. C'est
un signal fort en faveur d'un multilatéralisme efficace. Les co-auteurs ont tiré
profit du dialogue qui s'est instauré pour améliorer le texte, renforçant ainsi son
soutien à l'intérieur du Conseil, et l'adhésion de l'ensemble des Etats.
La France se réjouit de ce succès. Elle est convaincue que le Conseil peut contribuer
à l'action de la communauté internationale en matière de prolifération et qu'une
réunion du Conseil, au plus haut niveau, pourra le moment venu donner des
impulsions au renforcement des initiatives internationales dans ce domaine vital
pour la sécurité de tous les États » (S/PV. 4956, p. 2) \
BIENS ET INTÉRÊTS DES ÉTRANGERS ET DES NATIONAUX
La convention entre le gouvernement de la République française et le gouver
nement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale
des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti avait
été signée le 3 août 2003. L'approbation française est notifiée par une note
verbale du 6 décembre 2004 (loi autorisant l'approbation n° 2004-1235 du
22 novembre 2004, JORF du 23 novembre 2004, p. 19681). La convention redéf
init les relations financières de la France et de Djibouti au titre du stationn
ement des forces françaises à l'aune de considérations nouvelles. La contribution
française augmente (l'article premier établit le principe d'une
annuelle forfaitaire de 30 millions d'euros versée par la France au titre de la
présence de ses forces sur le territoire de la République de Djibouti) mais les
autorités françaises obtiennent une simplification du dispositif dont la gestion
était devenue très complexe au fil du temps et sa stabilité dans le temps.
La convention d'établissement entre le gouvernement de la République fran
çaise et le gouvernement de la République gabonaise signée à Libreville le
11 mars 2002 entre en vigueur le premier février 2004 (décret n° 2004-684 du
8 juillet 2004 portant publication de la convention au JORF du 11 juillet 2004,
p. 12604). Elle prévoit, pour les ressortissants de chacune des parties, la jouis
sance des libertés publiques dans les mêmes conditions que pour les nationaux
(article premier) et un accès aux juridictions de chacun des deux États dans les
mêmes conditions que pour les nationaux (article 3). Ce nouvel instrument
1. Les citations en italique émanent d'autorités compétentes pour intervenir au nom de la France. 906 PRATIQUE FRANÇAISE DU DROIT INTERNATIONAL
abroge et remplace la convention d'établissement conclue à Libreville le 17 août
1960 et la convention d'établissement signée à Paris le 12 février 1974.
Protection diplomatique
À l'occasion de l'examen en sixième commission du rapport de la CDI sur les
travaux de sa cinquante-sixième session, le directeur des affaires juridiques, M.
Ronny Abraham, fait quelques commentaires relatifs aux travaux sur la protec
tion diplomatique :
« Monsieur le Président,
Permettez-moi d'aborder à présent la question de la protection diplomatique. Je
commencerai évidemment par remercier les membres de la Commission, qui ont
achevé cette année la première lecture du projet d'articles. Ce résultat doit beau
coup à la persévérance du rapporteur spécial, M. John Dugard, ainsi qu'à votre
propre impulsion, Monsieur le Président, puisque vous avez été, avant d'être élu
juge au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, le premier rapporteur
spécial désigné par la Commission sur ce sujet. Je tiens donc à féliciter les deux
rapporteurs spéciaux successifs, pour la qualité du travail qu'ils ont accompli.
La France présentera des observations écrites sur l'ensemble du texte dans le délai
proposé par la Commission, afin d'apporter sa contribution à la préparation de la
seconde lecture du projet. De l'avis de ma délégation, la Commission doit pouvoir
user du temps qui lui sera nécessaire pour mener à bien cette dernière lecture, en
examinant attentivement, d'une part, les moyens d'améliorer encore un texte de
qualité et en appréciant, d'autre la nécessité de le compléter, sur la question
des effets de la protection diplomatique par exemple.
Mes remarques sur ce thème seront donc brèves et porteront uniquement sur les
projets d'articles relatifs à la protection des sociétés et de le