Problèmes juridiques liés à la partition de la Tchécoslovaquie, y compris tracé de la frontière - article ; n°1 ; vol.39, pg 305-336

Jiri Malenovsky

Description

Annuaire français de droit international - Année 1993 - Volume 39 - Numéro 1 - Pages 305-336
32 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1993
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Extrait

M. le Juge Jiri Malenovsky
Problèmes juridiques liés à la partition de la Tchécoslovaquie, y
compris tracé de la frontière
In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 305-336.
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Malenovsky Jiri. Problèmes juridiques liés à la partition de la Tchécoslovaquie, y compris tracé de la frontière. In: Annuaire
français de droit international, volume 39, 1993. pp. 305-336.
doi : 10.3406/afdi.1993.3132
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1993_num_39_1_3132ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XXXDC - 1993 - Editions du CNRS, Paris
ETAT : CREATION, TRANSFORMATION,
FRONTIÈRES, ATTITUDE
À L'ÉGARD DU DROIT INTERNATIONAL
PROBLEMES JURIDIQUES LIES
À LA PARTITION DE LA TCHÉCOSLOVAQUIE
Jmi MALENOVSKY:
1. Introduction
Le 1er janvier 1993 la République Federative Tchèque et Slovaque (RFTS)
a cessé d'exister et la Tchèque (RT) et la République Slovaque
(RS) sont devenues ses successeurs. En l'espace de quelques mois les deux
Etats successeurs ont obtenu la reconnaissance de la part d'une majorité
décisive d'Etats, ils sont devenus membres des organisations internationales
universelles et régionales, ils ont résolu leurs importants problèmes bilaté
raux découlant de la succession et sont définitivement entrés dans la « vie
quotidienne » de la communauté internationale.
La partition a eu lieu seulement trois ans après la « révolution de ve
lours » tchécoslovaque qui a mis fin - au cours du mois de novembre 1989
- au pouvoir politique quasiment absolu des communistes de plus de quarante
années et qui a ouvert la voie vers la démocratie. On ne peut toutefois déduire
de cette succession des faits que le « divorce de velours » des Tchèques et
des Slovaques était la conséquence directe de l'avènement de la démocrat
ie (1). De nombreuses causes ont contribué à la partition finale. Une grande
partie d'entre elles existaient et agissaient comme des facteurs de désinté
gration déjà avant le mois de novembre 1989. La pression politique pour
l'obtention de l'indépendance a été déployée à long terme seulement par la
partie slovaque. L'affaiblissement de la Fédération tchécoslovaque est arrivé
progressivement au point où la représentation politique tchèque a jugé nul
l'espoir de maintenir un Etat commun capable de fonctionner d'une façon
efficace. Elle aussi a donc décidé d'entreprendre le processus vers la disso
lution de l'Etat tchécoslovaque en estimant que c'était une voie pour éviter
(*) Jiri Malenovsk?, Ambassadeur, Représentant permanent de la République Tchèque auprès
du Conseil de l'Europe, maître de conférences à la Faculté de Droit de l'Université Masaryk de
Brno, ancien Juge à la Cour constitutionnelle tchécoslovaque. Cet article n'exprime que les opinions
de son auteur et n'engage pas les autorités de la République Tchèque.
(1) J. Rupnik, « Lettre de l'Europe de l'Est. La dimension internationale de la séparation
tchéco-slovaque », Pouvoirs - 66, 1993, p. 161. 306 LA PARTITION DE LA TCHÉCOSLOVAQUIE
les conflits difficiles avec la Slovaquie : « Ce qui, dans le cas du maintien de
l'Etat commun, laisserait craindre les conflits insolubles, a perdu ce contenu
dangereux et s'est transformé en des nuances et des différences qui sont
compréhensibles et normales dans les relations entre les Etats indépen
dants » (2). Après cette évaluation de la situation la partie tchèque est de
venue même plus énergique que la partie slovaque hésitante, en exigeant
un accord sur les délais du processus de séparation et en insistant ultérie
urement sur leur respect (3).
L'effort tendant à la création d'un Etat plus petit, bien que légitime du
point de vue international, ne peut être expliqué que difficilement par des
arguments rationnels surtout s'il est initié par le plus petit des « frères »
vivant dans un Etat commun, celui dont l'économie est moins performante
et dont la situation géopolitique est moins avantageuse que celle de l'Etat
tchèque. Il est indéniable que l'importance d'un Etat dans la communauté
internationale et sa sécurité dépendent dans une large mesure de l'étendue
de son territoire et du nombre de ses habitants. Par la partition d'un Etat
le marché jusqu'à présent unique se divise, les réseaux de transports et de
communications se séparent, l'offre de la main-d'œuvre diminue (4). Des pro
blèmes compliqués apparaissent dans des familles formées par des couples
mixtes, etc. La partition de la Tchécoslovaquie ne peut décidément pas être
expliquée par la simple impossibilité alléguée d'une cohabitation future des
Tchèques et Slovaques dans un seul Etat conçu selon le principe dualiste
(origine nationale de l'éclatement). Il y avait aussi d'autres facteurs qui ont
contribué au résultat final et qui agissaient en tant que catalyseurs de dé
sintégration, activaient les éléments de pouvoir de l'Etat commun à déclen
cher et à poursuivre le processus de la partition et accéléraient et stimulaient
ce processus (facteurs cataly tiques). Ce fut aussi le contexte international qui
a contribué dans une certaine mesure à la séparation, contexte qui n'était
guère favorable au maintien de l'Etat tchécoslovaque.
2. Origine nationale, facteurs catalytiques et contexte international
de l'éclatement de l'Etat tchécoslovaque
L'Etat tchécoslovaque est né juste à la fin de la première guerre mond
iale, le 28 octobre 1918. La majorité de sa population étaient les Tchèques
qui ont par sa fondation atteint la plupart de leurs buts nationaux à long
terme. Il ont renoué avec l'Etat médiéval des pays de la Couronne de Bohême
(la Bohême, la Moravie, une partie de la Silésie) qui avait disparu après la
défaite militaire à Prague à la Montagne Blanche en 1620. La conférence
de paix de Paris garantissait à l'Etat tchécoslovaque des frontières orogra
phiques bien défendables du point de vue militaire. Sa superficie et son nom
bre d'habitants (15 millions) étaient suffisamment grands pour que le nouvel
Etat fût capable de protéger son existence contre le futur expansionnisme
allemand redouté. La majorité de ses citoyens (70 %) appartenait aux nations
et ethnies slaves.
(2) Voir le discours de M. le premier ministre Vâclav Klaus à l'occasion de l'acceptation du
prix Konrad Adenauer, « The Czech Republic and the Idea of European Integration », Prague, 21.
12. 1993, Press Release, Ministry of Foreign Affairs, Press Department, n° 1, 1994, 05. 01. 1994,
pp. 4-5.
(3) F.T. Miko, « The Czech Republic and Slovakia : Implications of the Split », Dossier Est-
Ouest (extrait du CRS Report for Congress), 1 January 1993, p. 2.
(4) R. Schônfeld, « Die Auflosung der Tschechoslowakei. Gluck und Ende eines Bundes-
staates », Europa - Archiv, Jahr 48, Folge 8 (25. April 1993), pp. 228-229. LA PARTITION DE LA TCHÉCOSLOVAQUIE 307
Par contre, les Slovaques sont entrés dans le nouvel Etat tchécoslovaque
sans ambitions nationales mesurables. L'environnement hongrois offensif au
quel ils appartenaient au long des siècles les a poussés au seuil de l'assimi
lation définitive avec ce milieu. Ils vivaient sans enseignement supérieur
slovaque, sans aucune influence sur l'évolution politique en Hongrie. En s'as-
sociant à l'idée de l'Etat tchécoslovaque la plupart de leurs représentants
poursuivaient un but plutôt instinctif primaire d'empêcher cette assimilation
et de rétablir la viabilité de la nation slovaque. Dans une perspective plus
éloignée ils espéraient toutefois obtenir une position politique autonome.
Après que la Constitution de la République tchécoslovaque ait proclamé
en 1920 le caractère unitaire du nouvel Etat dans lequel tout le pouvoir
appartenait au seul « peuple tchécoslovaque », les attentes des Tchèques fu
rent pleinement remplies. La conception constitutionnelle de l'Etat était
conforme à l'idée fondatrice imposée par la représentation tchèque pendant
la première guerre mondiale. Par contre, la slovaque était
beaucoup moins satis