Quatrième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur l'application de la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs

European Commission Directorate-General For Employment Social Affairs And Inclusion

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• droit social
• Droit et juridique

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Extrait

QUATRIÈME RAPPORT DE LA COMMISSION
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN
ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
SUR L'APPLICATION DE LA CHARTE
COMMUNAUTAIRE DES DROITS SOCIAUX
FONDAMENTAUX DES TRAVAILLEURS
* *
•
***
COMMISSION
EUROPÉENNE De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles sur Internet
via le serveur Europa (http://europa.eu.int).
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1996
ISBN 92-827-8482-7
©CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1996
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Luxembourg Quatrième rapport de la Commission
au Conseil, au Parlement européen
et au Comité économique et social
sur l'application de la charte communautaire
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
COMMISSION EUROPÉENNE
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'EMPLOI,
DES RELATIONS INDUSTRIELLES
ET DES AFFAIRES SOCIALES
&»$> DOCUMENT TABLE DES MATIERES
Première partie: Rapport sur la charte communautaire des droits sociaux
fondamentaux et sur le protocole de la politique sociale annexé au traité
de la Communauté européenne
Introduction
1. Charte communautaire 6
1.00 Marché du travail. En particulier l'action du Fonds social européen 6
1.01 Emploi et rémunération 9
1.02 Amélioration des conditions de vie et de travail 11
1.03 Libre circulation 14
1.04 Protection sociale8
1.05 Participation des travailleurs9
1.06 Egalité de traitement entre les hommes et les femmes 20
1.07 Formation professionnelle 23
1.08 Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs6
1.09n des enfants et des adolescents 3
1.10 Personnes âgées 3
1.11s handicapées4
2. Accord sur la politique sociale6
2.1 La communication de la Commission du 14.12.93
concernant la mise en oeuvre du Protocole 3
2.2 L'application de l'Accord : Information et consultation des travailleurs 45
3. L'avenir de la politique sociale européenne 49
3.1 Le Livre vert et le processus de consultation
3.2 Livre blanc sur la politique sociale européenne : une voie à suivre
pour l'Union 50
Annexes4
III Seconde partie: L'application de la charte communautaire des droits sociaux
fondamentaux des travailleurs par les Etats membres
- Belgique 63
- Danemark 85
- République fédérale d'Allemagne 107
- Grèce 124
- Espagne 14
- France 170
- Irlande 209
- Italie 22
- Luxembourg 23
- Pays-Bas 25
- Portugal 276
- Royaume-Uni 295
Annexe 31
IV Première partie
Rapport sur la charte communautaire des droits
sociaux fondamentaux et sur le protocole de
la politique sociale annexé au traité
de la Communauté européenne INTRODUCTION
1. La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs a été
adoptée par onze Chefs d'Etat ou de Gouvernement réunis au sein du Conseil européen
de Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989. Le Protocole sur la politique sociale constate
que "onze Etats membres sont désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte
sociale de 1989", il les autorise "à faire recours aux institutions, procédures et
mécanismes du traité aux fins de prendre entre eux et d'appliquer, dans la mesure où
ils sont concernés, les actes et décision nécessaires" et précise que cela ne porte pas
"atteinte aux dispositions du traité, notamment à celles relatives à la politique sociale
qui font partie intégrante de l'acquis communautaire". A son tour, l'Accord donne à
la Communauté et aux Etats membres "pour objectifs la promotion de l'emploi,
l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le
dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau
d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. A cette fin, la Communauté
et les Etats membres mettent en oeuvre des mesures qui tiennent compte de la
diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations
conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie
de la Communauté."
2. L'entrée en vigueur, le premier novembre 1993, du traité sur l'Union Européenne a
entraîné automatiquement celle du Protocole sur la politique sociale et celle de
l'Accord sur la politique sociale.
3. L'action communautaire pour la mise en oeuvre de la Charte et de l'Accord s'est
inspirée dans l'esprit de l'amélioration des conditions de vie et du travail notamment
des trois principes fondamentaux suivants :
-le principe de subsidiarité en tenant compte de la spécificité du domaine social, selon lequel
il est nécessaire de proposer pour chacun des thèmes d'action la fonction la plus appropriée
(harmonisation, coordination, convergence, coopération, etc.), compte tenu des besoins
identifiés et de la valeur ajoutée potentielle de l'action communautaire;
-le principe du respect de la diversité des systèmes, cultures et pratiques nationaux lorsqu'elle
est positive au regard des exigences de la réalisation du marché intérieur;
-la préservation de la compétitivité des entreprises, tout en conciliant l'économique et le
social. Dans toute initiative, un certain équilibre doit être cherché et trouvé.
4. La méthode suivie par la Commission dans la mise en oeuvre de ces initiatives se
caractérise par un large recours à la consultation préalable tant des Etats membres que
des partenaires sociaux dans le cadre de comités consultatifs, de consultations "ad hoc"
ou encore dans le cadre du dialogue social. S'agissant du dialogue social, la
Commission veut souligner la contribution positive apportée par les partenaires
sociaux au développement de la dimension sociale par l'adoption de nombreux avis communs et de déclarations1.
5. Il importe ici de mentionner aussi le rôle important que le Parlement européen et le
Comité économique et social ont joué en la matière. En ce qui concerne le Parlement
européen qui, maintes fois, a souligné que la dimension sociale est une condition
fondamentale de la réalisation du marché intérieur, la Commission, quelles que soient
les critiques formulées par le Parlement à l'égard de certains aspects spécifiques des
propositions présentées, constate en accord avec lui que "L'Europe communautaire
d'aujourd'hui propose deux nouveaux cadres pour l'enrichissement juridique de notre
modèle (social européen): la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
des travailleurs et le futur statut du citoyen européen qui devrait voir le jour avec
l'Union politique, parallèlement aux réformes de l'Union économique et monétaire"2.
En ce qui concerne le Comité économique et social qui, pour sa part, a joué un rôle
très constructif, notamment dans la phase de la mise sur pied de la charte, il importe
de signaler que ses avis contribuent positivement à la réalisation progressive et
cohérente de la politique sociale.
6. Le paragraphe 29 de la charte demande à la Commission d'établir un rapport annuel
sur l'application de cette charte. Un tel rapport, qui a été fusionné avec le rapport
précédent sur l'évolution sociale dans la Communauté (art. 122 TCE), a été élaboré
à trois reprises. L'article 7 de l'Accord sur la politique sociale dispose que la
Commission établit chaque année un rapport sur l'évolution de la réalisation des
objectifs visés à l'article 1er, y compris la situation démographique dans la
Communauté. Dans sa communication sur la mise en oeuvre du Protocole sur la
politique sociale3, la Commission a décidé que ce rapport sera fondu, pour des raisons
pratiques, avec celui sur l'application de la charte.
7. Le présent rapport, en ce qui concerne la partie charte, a été élaboré dans le même
esprit que les trois précédents et constitue de fait une actualisation au 31 décembre
Avis commun concernant la création d'un espace européen de mobilité professionnelle et géographique et l'amélioration
du fonctionnement du marché du travail en Europe (13 février 1990); sur l'éducation de base et la formation initiale
et la formation professionnel