R. Joliet, The Rule of Reason in Antitrust Law - note biblio ; n°3 ; vol.20, pg 585-588
5 pages
Français

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris

R. Joliet, The Rule of Reason in Antitrust Law - note biblio ; n°3 ; vol.20, pg 585-588

Découvre YouScribe en t'inscrivant gratuitement

Je m'inscris
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus
5 pages
Français
Obtenez un accès à la bibliothèque pour le consulter en ligne
En savoir plus

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1968 - Volume 20 - Numéro 3 - Pages 585-588
4 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1968
Nombre de lectures 40
Langue Français

Extrait

R. Joliet, The Rule of Reason in Antitrust Law
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°3, Juillet-septembre 1968. pp. 585-588.
Citer ce document / Cite this document :
R. Joliet, The Rule of Reason in Antitrust Law. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 20 N°3, Juillet-septembre 1968.
pp. 585-588.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1968_num_20_3_17208585 BIBLIOGRAPHIE
générale, uniforme dans la réglementation du droit international privé sovié
tique. On a déjà souligné que les solutions étaient différentes suivant qu'il
s'agissait de rapports entre l'U.R.S.S. et les autres pays socialistes ou des pays
à économie libre ; les raisons en sont évidentes : la similarité de législation
permet des solutions plus libérales. Dans ses rapports avec les pays non
socialistes, l'U.R.S.S., par souci de se protéger contre les influences étrangères,
tend à faire appliquer le plus souvent possible la loi soviétique, sur son propre
territoire, suivant le principe du « régime national », et aussi à l'étranger,
puisque même quand le est d'admettre l'application de la loi du lieu
de la résidence, certains actes demeurent valables au regard de la loi sovié
tique s'ils ont respecté les règles du droit soviétique. Dans l'ensemble, on
peut dire qu'il ne semble pas y avoir sytématisation des règles de conflits de
lois et que les solutions paraissent souvent dictées par des considérations
pratiques ou politiques.
La brève analyse que nous venons de faire montre que par la richesse
des renseignements qu'il contient, par les développements qui, grâce à une
importante bibliographie, ont pu être faits sur les problèmes essentiels du droit
international privé soviétique, l'ouvrage de M. K. Grzybowski présente un
intérêt considérable tant pour les théoriciens que pour les praticiens.
Marina Schiray.
George P. Jan (ed.). — Government of Communist China, San Francisco,
Howard Chandler, 1966, 684 pages.
Government of Communist China est un recueil de 35 articles consac
rés aux institutions politiques et administratives de la République populaire
de Chine et publiés pour la plupart dans des revues anglo-saxonnes de 1955
à 1965.
Ces articles sont répartis en onze chapitres : Les origines de la Chine comm
uniste, L'idéologie communiste chinoise. Le Parti communiste, La Constitut
ion, Les organes législatif, exécutif et administratif, Le droit et la justice, Le
développement économique, Les communes populaires. La mobilisation de la
pensée, Les forces militaires, Les relations extérieures.
Le comparatiste retiendra surtout les articles de M. Luke T. Lee sur
les origines et l'évolution du droit communiste chinois et de M. David
C. Burbaum sur les tendances de l'évolution des institutions juridiques de
la Chine communiste et la nature du droit criminel ainsi que celui de
M. L.M. Gudochnikov sur l'évolution de l'administration locale.
L'ouvrage est complété par une très utile bibliographie de 35 pages.
M. Lesage.
R. Joliet. — The Rule of Reason in Antitrust Law, La Haye et Liège, Mar-
tinus Nijhoff et Faculté de droit de Liège, 1967, 192 pages.
M. René Joliet ayant eu à présenter une thèse à la Northwestern Univ
ersity (Chicago), a judicieusement choisi un thème de droit comparé des
plus actuels. Il s'agit de rechercher, à travers le droit fédéral antitrust des
Etats-Unis et les dispositions protectrices de la libre concurrence du Traité de
la Communauté économique européenne, dans quelle mesure le juge est libre
d'apprécier s'il y a eu ou non raisonnablement restriction à la liberté de la
concurrence, pour que condamnation s'ensuive. La « thèse », puisqu'il en
fallait une, de M. Joliet est que si le droit antitrust américain connaît une 586 BIBLIOGRAPHIE
« rule of reason », la Commission de la C.E.E., influencée par le « juji-
disme » de la législation anti-cartel allemande, tend à voir dans toute restric
tion à la liberté commerciale, expressément affirmée dans une convention,
une infraction tombant « per se » sous le coup des dispositions de l'article
85 C.E.E. L'auteur explique avoir écrit son étude, dans un premier jet, avant
les trois arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés, les 30 juin
et 15 juillet 1966. Complétant son étude pour la publier, il estime avoir
trouvé jusqu'à un certain point dans ces arrêts, la confirmation de son opi
nion sur la nécessité d'une appréciation cas par cas de la question de savoir
si la restriction incriminée est raisonnablement suffisante pour être retenue.
Comme l'indique le sous-titre de l'ouvrage (American, German and Com
mon Market Laws in Comparative Perspective), l'exposé de la thèse, de l'anti
thèse et de la synthèse est réalisé par un tryptique de droit américain, all
emand et communautaire.
Du droit américain M. Joliet, qui a bénéficié de l'enseignement magist
ral de l'un des grands spécialistes contemporains, le professeur James A.
Rahl, trace un schéma particulièrement clair. Le Sherman Act pose un prin
cipe. Mais ni cette loi écrite, ni la common law dans lequel elle vient s'inté
grer n'ont défini le restraint of trade. D'où conformément aux traditions
de la common law, une construction jurisprudentielle dont le principal artisan
fut, en 1911, le Chief Justice White, à propos des deux grands leading
cases provoqués par les affaires Standard Oil et American Tobacco. Sont
condamnables les accords ou ententes qui restreignent injustement (unduly)
la liberté de la concurrence aux dépens de l'intérêt public. A diverses
reprises les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis, Brandeis en 1918,
Douglas en 1940, Black en 1959, se réfèrent, avec des nuances d'expression,
à l'idée que tout contrat restreint la liberté et qu'il importe au juge d'appréc
ier raisonnablement, d'après toutes les circonstances de la cause, si cette
restriction est suffisante pour devenir illicite.
Mais ici M. Joliet précise deux points importants de sa thèse. L'un est
que cette appréciation implique une étude économique objective du cas
considéré, L'autre est que cette appréciation n'a pas pour objet de trouver à la
restriction des « faits justificatifs » qui viendraient effacer le délit, mais
seulement de rechercher le degré atteint par la restriction, seule la restriction
atteignant un certain degré étant susceptible de sanction. Point capital, qui
différencie la « rule of reason » américaine des exemptions telles celles pré
vues par l'article 85 § 3 C.E.E. ou l'article 59 ter de l'Ordonnance française
sur les prix du 30 juin 1945. Point d'ailleurs controversé, comme le reconn
aît très loyalement l'auteur. Enfin l'auteur ne manque pas de signaler, tou
jours à propos du droit antitrust américain, le développement des « délits
formels », c'est-à-dire, des cas où la nature juridique de l'accord incriminé
est reconnue comme constituant une violation « per se » de la loi antitrust,
tels les accords sur les alignements de prix ou les pratiques de boycott. L'au
teur ne cache pas à cet égard, notamment à propos de certains types de cont
rats d'enchaînement ou d'accords sur les répartitions de marchés, son aver
sion pour ces règles trop rigides qui substituent à l'analyse concrète de l'état
du marché une analyse purement juridique beaucoup plus formelle.
Comme on pouvait s'y attendre, l'auteur aborde donc avec un esprit
très critique la législation anti -cartel allemande des 27 juillet 1957 et 15 sep
tembre 1965. Il lui reproche d'être théorique, rigide et de trop grande techn
icité. Toute restriction à la liberté de décision devient condamnable. L'anal
yse juridique dispense de rechercher quel est, en fait, l'impact de l'accord
critiqué sur le marché. La rigidité est telle que l'accord n'est condamnable BIBLIOGRAPHIE 587
que si la restriction est expressément formulée dans un contrat ayant force
obligatoire, mais qu'alors il n'est pas tenu compte du degré de l'atteinte ainsi
portée à la libre concurrence. Certes il y a des exceptions précisément défi
nies par des dispositions réglementaires

  • Univers Univers
  • Ebooks Ebooks
  • Livres audio Livres audio
  • Presse Presse
  • Podcasts Podcasts
  • BD BD
  • Documents Documents