Rapport d'information fait au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes - Tome II - Auditions

Dosiere Rene, Christian Vanneste, Assemblée Nationale. Comité D'Évaluation Et De Contrôle Des Politiques Publiques

Description

Le tome II de ce rapport est composé des comptes rendus des auditions des
représentants d'un certain nombre d'autorités administratives indépendantes
(AAI), dans leur ordre chronologique, faisant suite à la réponse de celles-ci à un questionnaire commun, dont les éléments de réponse ont été utilisés pour nourrir les notes présentées à la suite de l'ensemble des comptes rendus, dans le même ordre que les auditions elles-mêmes. Sont également présentés les comptes rendus de l'audition du vice-président du Conseil d'Etat (par ailleurs lui-même président d'une AAI) et du directeur du Budget. Le Tome I, correspondant au rapport du Comité d'évaluation, est disponible à l'adresse suivante : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000590/index.shtml

Sujets

• Autorité administrative indépendante
• Libertés publiques
• Droits de l'homme
• Droits de l'enfant
• Régulation
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 octobre 2010
• Nombre de lectures: 23
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

N ° 2925    ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE   Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 28 octobre 2010.         RAPPORT DINFORMATION    FAIT   AU NOM DU COMITÉ D  ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE  DES POLITIQUES PUBLIQUES SUR   les autorités administratives indépendantes     TOME II - AUDITIONS     PAR MM. René DOSIÈRE et Christian VANNESTE,   Députés. ___    

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TOME II.- AUDITIONS     SOMMAIRE ___ 

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 AUDITIONS...................................................................................................................

 NOTES RELATIVES AUX AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES AUDITIONNÉES.............................................................................................................

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Le tome II de ce rapport est composé des comptes rendus des auditions des représentants dun certain nombre dautorités administratives indépendantes (AAI), dans leur ordre chronologique, faisant suite à la réponse de celles-ci à un questionnaire commun, dont les éléments de réponse ont été utilisés pour nourrir les notes présentées à la suite de lensemble des comptes rendus, dans le même ordre que les auditions elles-mêmes.

Sont également présentés les comptes rendus de laudition du vice- président du Conseil dÉtat (par ailleurs lui-même président dune AAI) et du di- recteur du Budget.

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SOMMAIRE DES AUDITIONS __ 

  Les auditions sont présentées dans lordre chronologique des séances tenues par le Groupe de travail.  

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M. Pierre Bordry, président de lAgence française de lutte contre le dopage (AFLD) et de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), accompagné de BertrandMM. Robert, secrétaire général de lAFLD etFabrice de Battista, secrétaire général de la CPPAP ............................ 5

M. Philippe Deslandes, président de la Commission nationale du débat public (CNDP), accompagné deM. Jean-François Béraud, secrétaire général. ............. 13

M. Philippe Josse, directeur du Budget au ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de lÉtat, accompagné de M. Romuald Gilet, chef de bureau .............................................................................. 17

M. Michel Cardonagénéral du Comité des établissements de crédit, secrétaire et des entreprises dinvestissement (CECEI),M. Edouard Fernandez-Bollo, secrétaire général adjoint de la Commission bancaire, etMme Véronique Bensaïd, conseillère parlementaire auprès du gouverneur de la Banque de France ............................................................................................................................... 23

M. Philippe Jurgensen, président de lAutorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), accompagné deM. Antoine Mantel, secrétaire général  29 M. Jean-Pierre Jouyet, président de lAutorité des marchésfinanciers (AMF), accompagné deMM. Thierry Francq, secrétaire général, etFrançois Ardonceaude la gestion interne et des ressources humaines, directeur ................. 33

M. Louis Schweitzer, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour légalité (HALDE), accompagné deMM. Marc Dubourdieu, directeur général, etPaul-Bernard Delaroche, directeur administratif et financier ................................................................................................

M. Jean-Marc Sauvévice-président du Conseil dÉtat, président de la, Commission nationale de contrôle de la campagne électorale pour lélection présidentielle et de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, accompagné deM. Timothée Paris, chargé de mission........................

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M. François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, accompagné deM. Régis Lambert, secrétaire général, et de MernyMme Marie-Thérèse, chef du service des affaires générales, du personnel et des finances ..........................................................

M. Bruno Lasserre, président de lAutorité de la concurrence, accompagné de Mme Virginie Beaumeunier, rapporteure générale et deM. Fabien Zivy, chef du service du Président ...................................................................................................

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M. Bertrand Schneiter, président de la Commission des participations et des transferts (CPT), accompagné parM. Dominique Augustin, secrétaire général .. 96

M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), accompagné deM. Christian Huchon, attaché principal au ministère de léconomie, membre du contrôle général .............................................. 100 Mme Dominique Versini, Défenseure des enfants, accompagnée de M. Hugues Feltesse, délégué général, et deMme Christine Pierre- Neunreuther, directrice de ladministration générale et des ressources humaines .......................................................................................................................... 112

M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, accompagné de MM. Bernard Dreyfus, directeur général des services, etChristian Le Roux, directeur de cabinet ......................................................................................................... 125

M. Roch-Olivier Maistre, Médiateur du cinéma, accompagné de Mme Isabelle Gérard 137, chargée de mission ...........................................................

M. Denis Merville, Médiateur national de lénergie, accompagné de MM. Bruno Léchevin, délégué général, etStéphane Mialot, directeur des services ............................................................................................................................. 143

M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de lénergie (CRE), accompagné deMmes Christine Le Bihan-Graf, directeur général,Anne Monteil, directrice des relations institutionnelles et de la communication, etNadine Redon, chef du service financier .................................. 152

M. André-Claude Lacoste, président de lAutorité de sûreté nucléaire (ASN), accompagné deMM. Marc Sanson, commissaire,Jean-Christophe Niel, directeur général, etLuc Chanial, secrétaire général ................................................ 165

M. Jean-Ludovic Silicani, président de lAutorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), accompagné de M. Philippe Distler, directeur général, etMme Claire Bernard, directrice des ressources humaines de ladministration et des finances ........................................... 177

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M. François Lagrange, président de la Commission nationale daménagement commercial (CNAC), accompagné deMM. Georges Vianès, vice-président, Bernard Rozenfarb, administrateur civil,Jérôme Pichonnier, attaché au chef de bureau, etJoris Dumazer, instructeur CNAC ...................................................... 188

M. Jean-Pierre Leclerc, président de la Commission daccès aux documents administratifs (CADA), accompagné deM. Alexandre Lallet, rapporteur général.....................................................................................................................  195

M. le professeur Laurent Degos, président de la Haute autorité de santé (HAS), accompagné deMM. François Romaneix, directeur, etÉric Delas, directeur de ladministration générale et des ressources internes ............................. 206 

M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de laudiovisuel (CSA), accompagné de JapiotM. Olivier, directeur général, et deMme Danièle Brault, directrice administrative et financière........................................................ 217

M. Alex Türk, président de la Commission nationale de linformatique et des libertés (CNIL), accompagné de PadovaM. Yann, secrétaire général, et de Mme Isabelle Pheulpin, directrice des ressources humaines, financières, informatiques et logistiques ......................................................................................  225

M. Roger Beauvois, président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), accompagné deM. Benoît Narbey, secrétaire général .................  239 

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Audition de M. Pierre Bordry, président de lAgence française de lutte contre le dopage (AFLD) et de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), accompagné de MM. Robert Bertrand, secrétaire général de lAFLD et Fabrice de Battista, secrétaire général de la CPPAP.

Jeudi 17 décembre 2009

M. René Dosière, rapporteur. monsieur le Président, de venir Merci, devant nous. Notre travail dévaluation va nous conduire à cibler notre réflexion sur un petit nombre dautorités administratives indépendantes. Nous ne pensions pas spontanément à lAgence française de lutte contre le dopage ou à la Commission paritaire des publications et agences de presse mais vous présidez les deux et vous avez demandé à être entendu.

Je vous laisse la parole.

M. Pierre Bordry, président de lAgence française de lutte contre le dopage et de la Commission paritaire des publications et agences de presse. Merci pour votre accueil. Jai personnellement tenu, depuis sa création, à ce que lAFLD soit à la disposition du Parlement.

Le dopage est un fléau, qui saccentue probablement. La lutte contre ce phénomène est ancienne : la première loi remonte à 1965. Toutes les formules ont été essayées, les premières étaient de nature judiciaire. La première commission de lutte contre le dopage a été créée en 1989, mais elle rendait seulement un avis. Le pouvoir de sanction était alors laissé au ministre, le plaçant parfois dans des situations délicates. Dautres lois ont été adoptées, en 1995 et, surtout, en 1999 (loi Buffet) : une autorité administrative indépendante a alors été créée (le CPLD, Conseil de prévention et de lutte contre le dopage) ; le laboratoire qui réalise les analyses est devenu un établissement public. LAgence mondiale antidopage a été mise en place en 1999. LAFLD, sous sa forme actuelle, a été créée par la loi en 2006. Le législateur a souhaité que son collège demeure inchangé par rapport à celui du CPLD. LAFLD a intégré la compétence de réalisation opérationnelle des contrôles antérieurement exercée par le ministère des sports, ainsi que le laboratoire de Châtenay-Malabry. Autorité publique indépendante, elle a été dotée par la loi de la personnalité morale.

LAFLD a connu des difficultés au départ.

Ainsi, le ministère du budget a essayé davoir un droit de veto sur son budget, mais il a été désavoué par le Conseil dÉtat : finalement le décret ne prévoit quune procédure, non contraignante, de seconde délibération.

De plus, le projet de décret prévoyait que le directeur des contrôles rende des comptes au Gouvernement à différents niveaux : de nouveau, le Conseil dÉtat a critiqué cette orientation, le directeur des sports est demeuré indépendant conformément à la loi.

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Des frictions politiques ont également eu lieu à propos de lopportunité de tel ou tel contrôle.

M. René Dosière, rapporteur.Le pouvoir politique na-t-il pas cherché à se défausser de ses responsabilités en matière de lutte contre le dopage ?

En termes budgétaires, la procédure de seconde délibération, les difficultés de financement naffectent-ils pas votre indépendance ?

M. Pierre Bordry. Notre indépendance résulte de la loi.

M. René Dosière, rapporteur.Certes, mais au-delà des textes ?

M. Pierre Bordry. Il est incontestable quil y a des problèmes. Nous avons connu des difficultés avec ladministration qui aurait dû cesser de soccuper de ces questions et qui ne la pas fait. Jai aussi eu un conflit avec Jean-François Lamour qui ma poursuivi devant les tribunaux car javais dénoncé certaines pressions dont javais fait lobjet. Il a été débouté en première instance et en appel. En appel, la Cour a même précisé que le président dune autorité administrative indépendante avait le devoir de dénoncer les pressions

M. René Dosière, rapporteur.Sur le plan budgétaire ou de la gestion du personnel, y a-t-il des problèmes ?

M. Pierre Bordry.En ce qui concerne le personnel, les choses se passent bien. Nous passons des conventions avec le ministère des sports, qui nous permettent de recourir à ses directions régionales.

La partie budgétaire est plus compliquée. Pour 2010, le ministère a fait le choix de diminuer de moitié sa subvention et de nous attribuer pour le reste le produit de laugmentation dune taxe qui a finalement été supprimée par le Sénat. Il nous manque donc 4 millions deuros pour équilibrer un budget sur lequel le Gouvernement na pourtant pas demandé de seconde délibération. En revanche, le ministre ma adressé, hier, une lettre par laquelle il demande à lAFLD de lui soumettre de nouveau son budget au début de lannée 2010 comme si le Conseil dÉtat ne nous avait pas donné raison lorsque le Gouvernement a essayé de se reconnaître un droit de regard sur notre budget ! Dois-je le contester devant les tribunaux ? Je suis sûr de gagner mais, de toute manière, je ne peux pas obliger le Gouvernement à augmenter sa subvention.

Une autorité publique indépendante devrait avoir des recettes pérennes : lAgence doit poursuivre sa mission ; le laboratoire doit fonctionner. Aujourdhui, au plan budgétaire, je ne sais plus ce que je dois faire.

M. Christian Vanneste, rapporteur.Je découvre que vous jouez ainsi en quelque sorte au ping-pong avec le Gouvernement ! Je voudrais vous poser quelques questions.