Rapport de M. Arturo Barcia Lopez - compte-rendu ; n°3 ; vol.4, pg 511-544

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1952 - Volume 4 - Numéro 3 - Pages 511-544
34 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1952
• Nombre de lectures: 12
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

1° Rapport de M. Arturo Barcia Lopez
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp. 511-544.
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1° Rapport de M. Arturo Barcia Lopez. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 4 N°3, Juillet-septembre 1952. pp. 511-
544.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1952_num_4_3_8446année. — N° 3 Juillet-Septembre 1952 Soixante-quinzième
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
TROISIÈMES JOURNÉES DE DROIT
FRANCO-LATINO-AMÉRICAINES (1)
RAPPORTS
A. - LE CONCEPT ET LE ROLE DE LA CAUSE DES OBLIGATIONS
DANS LA JURISPRUDENCE
1° Rapport de M. Arturo BARGIA LOPEZ,
professeur de droit civil à l'Université de Buenos-Aires (2)
I. — Pour comprendre et apprécier le concept et le rôle de la cause
des obligations dans la jurisprudence argentine, il est nécessaire d'établir
d'abord le système légal prévu par le Code civil, tel qu'il résulte non seu
lement de l'étude exégétique de ses dispositions isolées et de leur coordi
nation dogmatique mais aussi de la pensée de son auteur, l'éminent juris
consulte et grand homme d'Etat, Dalmacio Vêlez Sarsfield, dont le pro
jet définitif fut adopté sans débat par le Congrès, dans son intégral
ité, le 29 septembre 1869. Il fut l'œuvre personnelle d'un homme vra
iment extraordinaire qui voulut réaliser à la fois une œuvre doctrinale et
pratique comme on l'a immédiatement remarqué et comme le déclara un
(1) Nous avons publié (cette Revue, 1951, p. 475. et s., 677 et s.) le texte des
allocutions prononcées lors de la Séance d'ouverture et les travaux des séances de
travail, qui furent consacrées aux Concept et rôle de la cause des obligations dans
la jurisprudence, à l'Aveu dans la procédure pénale, à la Protection des minorités
dans les sociétés anonymes et au Contentieux de la légalité des actes administ
ratifs.
Les rapports particuliers concernant la deuxième et la troisième séances de
travail seront publiés dans le numéro IV, 1952. de cette Revue.
(2) Texte original en espagnol, traduction française de Mlle Colette Colonies,
diplômée d'études supérieures de droit privé et d'économie politique. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 012
autre savant juriste, philosophe et sociologue, gloire de la pensée fran
çaise, Léon Duguit, se reportant à notre Code lors de ses célèbres confé
rences de 1911 à la Faculté de droit de Buenos-Aires sur « les transformat
ions du droit privé depuis le Code Napoléon ».
Nous essayerons de déterminer quelles furent les idées du rédacteur
du Code, révélées par les notes explicatives se trouvant au bas des texles
légaux, par la doctrine des sources qui réellement l'ont inspiré et par les
travaux antérieurs de doctrine et législation qui sont aussi d'importants
précédents. Nous dégagerons ainsi notre propre critère d'interprétation,
non sans mentionner brièvement les diverses opinions des auteurs. Nous
étudierons son influence dans les jugements dont nous ferons une classi
fication et une analyse systématique en nous bornant à l'étude d'un seul
aspect du problème, celui de la cause illicite des obligations. Les deux
autres : défaut de cause et fausse cause, constituent la matière dont
s'est chargé le corapporteur officiel de la question, mon distingué et estimé
collègue le docteur José Manuel Saravia (2)..
Avant d'entrer cependant dans l'exposé du droit législatif et juris-
prudentiel de mon pays je crois opportun de faire quelques remarques
générales à propos de cette « uexata questw » de la cause des obligations
qui a donné lieu à des concepts doctrinaux souvent obscurs et imprécis
et, en apparence au moins, si opposés et contradictoires. Dans la doctrine
française, en présence de l'article 1108 du Code, qui exige parmi les con
ditions essentielles pour la validité d'une convention « une cause licite de
l'obligation », et de l'article 1131 qui sanctionne par la nullité l'obliga
tion « sans cause » ou fondée sur une « fausse cause » ou une « cause
illicite », les interprètes, comme l'observa le grand maître Gapitant, « n'ont
pu se mettre d'accord et l'on peut dire qu'en cette matière, plus d'un
siècle après le Code civil, tout est encore sujet à discussion. L'on ne s'en
tend pas même sur ce qu'il s'agit de définir. Les uns parlent de la cause
de l'obligation, les autres de la cause du contrat. Les définitions proposées
varient et presque toujours manquent de précision... La matière passe
pour être l'une des plus obscures du droit civil » (De la cause de& obligat
ions, p. 7). « La doctrine a été impuissante, observe Beudant, à définir
de façon claire et précise ce terme abstrait que constitue la cause » (Les
contrats et les obligations, n° 127). « La question de savoir ce que l'on
doit entendre par cause des obligations et aussi la valeur et l'utilité de ce
concept, ajoute Esmein, est l'objet, même de nos jours, d'une vive con
troverse » (Traité pratique de droit civil français, de Planiol et Ripert,
t. VI, p. 342).
Il y a trois positions principales :
1° Causalisme classique : Théorie traditionnelle de Doinat et Pothier,
des travaux préparatoires et des commentateurs du Code Napoléon
depuis Demoloinbe et Aubry et Rau jusqu'à Bufnoir et Beudant ; doctrine
de la « cause » simplement intrinsèque, proche, immédiate, objective,
présumée par la loi ou révélée par la nature même de l'acte qu'elle con
tribue à caractériser ; élément spécifique et invariable, toujours identique
dans la même catégorie de contrats ; fin ou motif juridique abstrait opposé
au motif concret, occasionnel, impulsif, psychologique, subjectif, person-
(1) En arrivant à Toulouse j'ai appris que M. José M. Saravia n'a pu rédiger
son rapport et que, pour remplacer celui-ci, une communication, d'orientation
distincte, a été envoyée par un autre professeur argentin, mon distingué collègue
de l'Université de Cordoba, le docteur Lizardo Xovillo Saravia fils. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 5{3
nel, indirect, extrinsèque, variable à l'infini dans chaque cas particulier,
en principe « irrelevant », admis seulement par exception et en dernier
ressort surtout dans les actes à titre gratuit où il peut, selon Domat,
tenir lieu de cause.
2° Anii-causali&me de la doctrine belge de Ernst, Laurent, Dabin,
Cornil, Harven, des anciennes thèses françaises de Artur (Paris 1878),
Brissaud (Bordeaux 1879), Timbal (Toulouse 1882), Séfériadès 1897).
des grands traités du xixe siècle, Hue, Planiol, Baudry-Lacantinerie : théo
rie négative de la cause comme concept faux et inutile et même dangereux
et funeste, produit d'une abstraction stérile qui doit être rayé de la science
juridique et du droit positif.
3° Néo-causalisme du xxe siècle d'inspiration jurisprudentielle, avec
les thèses brillantes et novatrices comme celles de notre savant rappor
teur M. Maury de tendance objective (La notion d'équivalence, Toulouse,
1920) et de l'éminent professeur Hamel (La de cause dans les libéral
ités, Paris, 1920), avec les œuvres fondamentales, qui renouvellent la quest
ion, de Capitant, Ripërt, Demogue, Bonnecase, Josserand et les thèses
plus récentes de lonasco et de Bois-Juzan : théories finalistes ou téléolo-
giques de la cause même extrinsèque, indirecte, personnelle et subjective :
cause non seulement 3e l'obligation mais aussi, dans les auteurs les plus
récents, du contrat ou de tout acte juridique simplement volontaire ; doc
trine" du motif concret, des fins, intentions ou buts individuels, variables
dans chaque cas particulier, qu'au moyen de l'acte juridique, veulent réa
liser les parties : fins « relevantes » et soumises au contrôle judiciaire
quand elles sont communes aux parties ou tout au moins connues et
« relevantes », prises par elles en considération.
Devant ce singulier problème, en apparence ardu et complexe, il peut
se faire, qu'au fond et malgré