Rapport fait au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer

Trucy François, Peyronnet Jean-Claude, Sénat. Commission Pour Le Contrôle De L'Application Des Lois

Description

La piraterie a connu une forte résurgence ces dernières années, en particulier dans le Golfe d'Aden et au large des côtes somaliennes, ce qui a conduit l'Union européenne à lancer sa première opération navale Atalanta de lutte contre la piraterie dans l'océan Indien. La France n'a pas été épargnée par ce fléau, comme en témoignent les affaires du Ponant, du Carré d'As et du Tanit ou encore, plus récemment, du Tribal Kat. C'est dans ce contexte que le Parlement a adopté la loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer. Ce texte a introduit dans le droit français un cadre juridique pour la répression de la piraterie maritime et il a mis en place un régime spécifique pour la rétention à bord des navires des personnes appréhendées dans le cadre de l'action de l'Etat en mer. Une année après son adoption, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a souhaité dresser un premier bilan de son application.

Sujets

• Sécurité en mer
• Droit
• Institutions
• Défense
• Securite
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 avril 2012
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• Langue: Français

Extrait

N° 499
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2012
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des
lois (1) sur l’application de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte
contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer,
Par MM. Jean-Claude PEYRONNET et François TRUCY,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. David Assouline, Président ; M. Philippe Bas,
Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Claude Dilain, Mme Muguette
Dini, M. Ambroise Dupont, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Gaëtan Gorce et Louis Nègre, Vice-Présidents ;
Mme Corinne Bouchoux, MM. Luc Carvounas et Yann Gaillard, secrétaires ; MM. Philippe Darniche, Robert
del Picchia, Mme Catherine Deroche, MM. Félix Desplan, Yves Detraigne, Pierre Frogier, Patrice Gélard,
Mme Dominique Gillot, MM. Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach,
Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Jean-Pierre
Michel, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jean-Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome, Mme Laurence
Rossignol, MM. François Trucy et René Vandierendonck. - 3 -
SOMMAIRE
Pages
SYNTHÈSE ................................................................................................................................... 5
INTRODUCTION......................................................................................................................... 7
I. LA LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA PIRATERIE ET À
L’EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE DE L’ÉTAT EN MER ................................. 11
A. L’INTRODUCTION DANS NOTRE DROIT D’UN CADRE JURIDIQUE POUR LA
RÉPRESSION DE LA PIRATERIE MARITIME ...................................................................... 11
B. LA RECONNAISSANCE D’UNE COMPÉTENCE « QUASI UNIVERSELLE » DES
JURIDICTIONS FRANÇAISES POUR JUGER DES ACTES DE PIRATERIE ........................ 15
C. LA MISE EN PLACE D’UN RÉGIME SUI GENERIS POUR LA CONSIGNATION À
BORD DES PERSONNES APPRÉHENDÉES DANS LE CADRE DE L’ACTION DE
L’ETAT EN MER...................................................................................................................... 17
II. UN DISPOSITIF AUJOURD’HUI PLEINEMENT OPÉRATIONNEL QUI A ÉTÉ
APPLIQUÉ À PLUSIEURS REPRISES SANS DONNER LIEU À DE RÉELLES
DIFFICULTÉS......................................................................................................................... 20
A. L’ENSEMBLE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES AYANT ÉTÉ PRIS, LA LOI EST
AUJOURD’HUI PLEINEMENT APPLICABLE ....................................................................... 20
B. UNE LOI QUI A ÉTÉ APPLIQUÉE À PLUSIEURS REPRISES ............................................... 24
C. LES DIFFICULTÉS ET LES INTERROGATIONS SOULEVÉES PAR LA MISE EN
OEUVRE DE LA LOI SONT RESTÉES LIMITÉES................................................................. 25
III. LES LIMITES RENCONTRÉES PAR LA COMMUNAUTÉ
INTERNATIONALE ET L’UNION EUROPÉENNE DANS LA LUTTE CONTRE
LA PIRATERIE SEMBLENT APPELER DE NOUVELLES MESURES POUR
PROTÉGER LES NAVIRES................................................................................................... 36
A. LES EFFORTS DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ET DE L’UNION
EUROPÉENNE TARDENT À PRODUIRE LEURS EFFETS ................................................... 36
B. LA PERSISTANCE DE LA PIRATERIE MARITIME............................................................... 44
C. FACE AUX DIFFICULTÉS RENCONTRÉES POUR LUTTER CONTRE LA
PIRATERIE, SE POSE AUJOURD’HUI LA QUESTION DU RECOURS ÉVENTUEL
À DES SOCIÉTÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉES POUR PROTÉGER LES NAVIRES ................. 50
CONCLUSION.............................................................................................................................. 55
EXAMEN EN COMMISSION...................................................................................................... 57
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS ..................................... 69
DÉPLACEMENT À TOULON..................................................................................................... 70- 4 -
ANNEXE I – Etude d’impact annexée au projet de loi ............................................................... 72
ANNEXE II – Loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à
l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer....................................................................... 88
ANNEXE III – Tableau relatif à l’application de la loi 93
ANNEXE IV – Echéancier de mise en application de la loi transmis en mars 2011................. 94
ANNEXE V – Rapport du Secrétariat général du gouvernement sur la mise en
application de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie
et à l’exercice des pouvoirs de police en mer ............................................................................... 95
ANNEXE VI – Décret du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants
de zone maritime en matière d’action de l’Etat en mer .............................................................. 96
ANNEXE VII – Décret du 29 septembre 2011 pris pour l’application de l’article 4 de
la loi du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de
l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer................................................................. 97
ANNEXE VIII – Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones
maritimes ....................................................................................................................................... 99- 5 -
SYNTHÈSE
SYNTHÈSE
La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des Lois, présidée
par M. David Assouline (Soc, Paris), s’est réunie le mercredi 11 avril 2012 et a examiné
le rapport de MM. Jean-Claude Peyronnet (Soc, Haute-Vienne) et François Trucy (UMP,
Var) sur l’application de la loi n°2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre
la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’Etat en mer.
Cette loi a été adoptée dans un contexte marqué par la forte résurgence de la
piraterie maritime, en particulier dans le Golfe d’Aden et au large des côtes somaliennes,
qui a conduit les pays européens à lancer la première opération navale de l’Union
européenne Atalanta de lutte contre la piraterie dans l’océan Indien.
La loi du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des
pouvoirs de police de l’Etat en mer comporte trois principaux volets :
- elle introduit d’abord dans notre droit un cadre juridique relatif à la
répression de la piraterie, inspiré des stipulations de la Convention des Nations unies
sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay. Cette loi détermine ainsi les
infractions pénales constitutives d’actes de piraterie, les modalités de recherche et de
constatation de ces infractions, ainsi que les agents habilités à y procéder ;
- elle reconnaît ensuite aux juridictions françaises une compétence « quasi
universelle » pour juger des actes de piraterie commis hors du territoire national,
quelle que soit la nationalité du navire ou des victimes d’actes de piraterie. La
compétence des juridictions françaises, qui reste une simple faculté, ne peut toutefois
être retenue que lorsque les auteurs sont appréhendés par des agents français et à défaut
d’entente avec tout autre Etat ;
- elle établit enfin un régime sui generis pour la rétention à bord des
personnes interpellées dans le cadre de l’action de l’Etat en mer, afin de se conformer
aux griefs retenus par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à l’encontre de
la France, dans son arrêt dit Medvedyev du 10 juillet 2008, qui a été confirmé par un
arrêt rendu en grande chambre le 29 mars 2010. Dans ces arrêts, la CEDH a condamné la
France en lui reprochant de ne pas disposer à l’époque d’un cadre légal suffisant
organisant les conditions de privation de liberté à bord d’un navire et de ne pas faire
assurer le contrôle des éventuelles mesures de privation de liberté par un magistrat
présentant des gar