Recommandations du groupe de travail mené par le ministère de la justice et le ministère de la santé sur La prise en charge des auteurs d'infractions sexuelles soumis à une injonction de soins dans le cadre d'une mesure de suivi socio-judiciaire - Mars 2001 - Mars 2002

De La Famille Et Des Personnes Handicapées; Ministère De La Justice, Ministère De La Santé

Description

Le groupe interministériel a été missionné afin d'accompagner la mise en oeuvre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Cette loi a introduit un dispositif nouveau, le « suivi socio-judiciaire », lequel peut comporter une « injonction de soins » après expertise médicale qui doit être évaluée par un « médecin coordonnateur », interface entre les praticiens des soins et ceux de la justice pénale.

Sujets

• Viol
• Infraction
• Legislation
• Peine
• Juge de l'application des peines en France
• Récidive (droit français)
• Droit
• Institutions
• JUSTICE
• Libertés fondamentales
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: rapports-droit-institutions
• Publié le: 01 mars 2002
• Nombre de lectures: 14
• Licence : En savoir +
  Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

MINISTÈRE DE LA SANTE DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES

D IRECTION GENERALE DE LA SANTE Sousdirection santé et société Bureau de la santé mentale

D IRECTION DE L HOSPITALISATION   ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous direction de lorganisation du système de soins Bureau de loffre régionale de soins et des populations spécifiques

MINISTERE DE LA JUSTICE

 D IRECTION DE L ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Sous-direction des personnes placées sous main de justice Bureau des politiques sociales et dinsertion

Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales Bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

D IRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES Sous-direction de la justice pénale générale Bureau de lexécution des peines et des grâces

D IRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE Sous-direction de laction éducative et des affaires judiciaires

R ECOMMANDATIONS DU G ROUPE DE TRAVAIL MENE PAR LE M INISTERE DE LA J USTICE ET LE M INISTERE DE LA S ANTE SUR

« L A PRISE EN CHARGE DES AUTEURS D  INFRACTIONS SEXUELLES SOUMIS A UNE INJONCTION DE SOINS DANS LE CADRE D  UNE MESURE DE SUIVI SOCIO - JUDICIAIRE »

MARS 2001- AVRIL 2002

1

SOMMAIRE

ABREVIATIONS I . MISSION DU GROUPE DE TRAVAIL II . EDOHTEM III . ETAT DES LIEUX

III .1. DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 17 JUIN 1998

III .1.1 CADRE LEGISLATIF III .1.2 COTNXEET III .1.3 PRINCIPES EN MATIERE D  INDIVIDUALISATION DE LA PEINE III .1.4 PRINCIPES EN MATIERE DE SOINS

p. 5

p. 6

p. 6

p. 7

p. 7

p.  7 p.  8 p.10 p.10

III .2. PROBLEMES RENCONTRES PAR LA MISE EN UVRE DE LA LOI DU 17 JUIN 1998 p.11

III .3. ETAT DES TRAVAUX EN COURS p.12 III .4. CONFERENCE DE CONSENSUS CLINIQUE p.13 III .5. RETENTISSEMENT SUR L  ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE L  OFFRE DE SOINS p.14

III .6. RETENTISSEMENT SUR L  ORGANISATION PENITENTIAIRE

IV . OBJECTIFS DU GROUPE DE TRAVAIL

p.14

p.15

V . EROCMMNATIDASON p.16 V .1.  AMELIORATION DES CONNAISSANCES ET DE LA QUALITE DE L  ENSEMBLE DES PRATIQUES p.16

V .1.1. MISE EN UVRE D  UNE POLITIQUE DE FORMATION p.16 V .1.2. DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE p.18 V .2. LA QUALITE ET DES PRATIQUES DE LAMELIORATION DE  EXPERTISE PENALE p.18

2

V .3. DEVELOPPEMENT D  UNE CULTURE COMMUNE DES PROFESSIONNELS RELATIVE AU PUBLIC PRIS EN CHARGE p.19

V .4. ARTICULATION DES CHAMPS SANTE ET JUSTICE

p.20

V .4.1. CLARIFICATION PAR VOIE DE CIRCULAIRE DES MESURES DE SOINS PENALEMENT OBLIGES p.20

V .4.2. CLARIFICATION DU ROLE DES SPIP LORSQU  IL EXISTE UN TROUBLE DE SANTE MENTALE EN LIEN AVEC LA PROBLEMATIQUE AIS p.20

V .4.3. CLARIFICATION DU ROLE DU MEDECIN COORDONNATEUR

V .4.4. MISE EN UVRE DE GROUPES DEPARTEMENTAUX DE COORDINATION V . 5. AMELIORER L  ACCES AUX SOINS ET LA PRISE EN CHARGE GLOBALE

V .5.1. CREATION DE CENTRES RESSOURCES

V .5.2. RESEAUX V .5.3. PRISE EN CHARGE MEDICO - PSYCHOLOGIQUE EN MILIEU PENITENTIAIRE V .5.4. ADAPTATION DE L  ORGANISATION PENITENTIAIRE V .5.5. IMPLICATION DU PLUS GRAND NOMBRE DE PROFESSIONNELS

V .5.5.1. Les professionnels du soin v.5.5.2. Leurs partenaires

V .5.6. SUPERVISION DES PROFESSIONNELS QUI INTERVIENNENT AUPRES D  AIS

p.21

p.21

p.22

p.23

p.23

p.24 p.25

p.26

p.26 p.26

p.27

V .5.7. ARTICULATION DES DIFFERENTES EQUIPES PROFESSIONNELLES PRENANT EN CHARGE VICTIMES ET AGRESSEURS p.27 V .5.8. AMELIORATION DE LA CONTINUITE DU SUIVI p.28

V .5.9. PRISE EN COMPTE DES ASPECTS SPECIFIQUES

V.5.9.1. Auteurs mineurs V.5.9.2. Milieux fermés et institutions collectives

V .6. DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION

p.29

p.29 p.30

p.30

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