Regards sur le droit des biens dans le nouveau Code civil du Québec - article ; n°1 ; vol.47, pg 33-49

E. C. Brierley

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1995 - Volume 47 - Numéro 1 - Pages 33-49
Le nouveau Code civil du Québec, dans le domaine du droit des biens, est susceptible de retenir l'attention des comparatistes pour deux raisons : d'une part, on y décèle, dans certaines des formulations choisies pour exprimer des institutions classiques, une volonté législative de faire de nouvelles applications, parfois inattendues, de la notion de droit réel ; d'autre part, la réception de la notion du trust hisse les conceptions globales du droit patrimonial québécois à un niveau juridique intéressant. L'auteur offre une esquisse des traits saillants de ces innovations.
The new Civil Code of Quebec, in its provisions on the law of property, may interest students of comparative law for two reasons : first, some of the re-formulations adopted to express classical institutions of property law suggest that the traditional notion of real rights has been extended to new — and sometimes unexpected — applications ; second, the reception of the concept of the trust (fiducie) prompts the reflection that Quebec law is striving to give a new global configuration to patrimonial entitlements. The author resumes the principal features of these developments.
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1995
• Nombre de lectures: 26
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

John E.C. Brierley
Regards sur le droit des biens dans le nouveau Code civil du
Québec
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 33-49.
Résumé
Le nouveau Code civil du Québec, dans le domaine du droit des biens, est susceptible de retenir l'attention des comparatistes
pour deux raisons : d'une part, on y décèle, dans certaines des formulations choisies pour exprimer des institutions classiques,
une volonté législative de faire de nouvelles applications, parfois inattendues, de la notion de droit réel ; d'autre part, la réception
de la notion du trust hisse les conceptions globales du droit patrimonial québécois à un niveau juridique intéressant. L'auteur
offre une esquisse des traits saillants de ces innovations.
Abstract
The new Civil Code of Quebec, in its provisions on the law of property, may interest students of comparative law for two reasons :
first, some of the re-formulations adopted to express classical institutions of property law suggest that the traditional notion of real
rights has been extended to new — and sometimes unexpected — applications ; second, the reception of the concept of the trust
(fiducie) prompts the reflection that Quebec law is striving to give a new global configuration to patrimonial entitlements. The
author resumes the principal features of these developments.
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Brierley John E.C. Regards sur le droit des biens dans le nouveau Code civil du Québec. In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 47 N°1, Janvier-mars 1995. pp. 33-49.
doi : 10.3406/ridc.1995.5011
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1995_num_47_1_5011R.I.D.C. 1-1995
REGARDS SUR LE DROIT DES BIENS
DANS LE NOUVEAU CODE CIVIL
DU QUÉBEC
John E. C. BRIERLEY*
Professeur à la Faculté de droit
de l'Université McGill (Montréal)
Le nouveau Code civil du Québec, dans le domaine du droit des biens,
est susceptible de retenir l'attention des comparatistes pour deux raisons :
d'une part, on y décèle, dans certaines des formulations choisies pour
exprimer des institutions classiques, une volonté législative de faire de
nouvelles applications, parfois inattendues, de la notion de droit réel ; d'autre
part, la réception de la notion du trust hisse les conceptions globales du
droit patrimonial québécois à un niveau juridique intéressant. L'auteur offre
une esquisse des traits saillants de ces innovations.
The new Civil Code of Québec, in its provisions on the law of property,
may interest students of comparative law for two reasons : first, some of
the re-formulations adopted to express classical institutions of property law
suggest that the traditional notion of real rights has been extended to new
— and sometimes unexpected — applications ; second, the reception of the
concept of the trust (fiducie) prompts the reflection that Quebec law is
striving to give a new global configuration to patrimonial entitlements. The
author resumes the principal features of these developments.
1. — Le droit québécois a toujours offert un intérêt certain pour
les comparatistes. Le fond de son droit privé puise ses racines dans l'ancien
* Faculté de droit et Institut de droit comparé, McGill University (Montreal, Canada).
L'auteur remercie ici son collègue, le Pr Paul- André CRÉPEAU pour sa lecture critique
d'une version antérieure de ce texte. 34 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1995
droit français qui fut transplanté au nouveau monde au XVIIe siècle grâce à
la volonté de Louis XIV. Ce droit, adapté aux exigences socio-économiques
locales et ayant emprunté sur plusieurs points à la common law, s'exprime
depuis 1866, en principe, sous la forme d'un droit civil écrit — d'abord,
dans le Code civil du Bas Canada [C. civ. B. C] de 1866, largement
inspiré (pour son organisation et son style) par le Code civil français de
1804, et maintenant dans le nouveau Code civil du Québec [C. civ. Q.]
mis en vigueur le 1er janvier 1994 l.
Ce nouveau Code retiendra l'attention pour plusieurs raisons. La
première, — et non la moindre, — est qu'il a été mené à bien après de
longues années de gestation. Le code constitue, de plus, un effort soutenu
d'adapter les institutions du droit civil aux réalités de la vie contemporaine,
notamment en accordant une place importante à l'intervention judiciaire
afin d'assurer un meilleur équilibre entre les intérêts des justiciables. La
facture de son organisation, de son style et de ses langues (français et
anglais) est également susceptible d'attirer l'attention de ceux qui s'intéres
sent à la méthodologie juridique et à la juri-linguistique. Ces traits du
nouveau code ont déjà été largement commentés ailleurs 2.
Parmi les innovations identifiables dans le nouveau code, les techni
ques adoptées pour effectuer la transplantation d'idées juridiques étrangè
res au sein du droit civil québécois sont d'un intérêt considérable. Ces
importations, destinées à enrichir le droit, doivent en effet s'intégrer dans
l'ordre juridique existant dont elles ne sauraient bouleverser la cohérence
théorique. On ne s'attend donc pas à constater des changements profonds
dans la manière de concevoir les catégories juridiques de base, telles le
droit des obligations et le droit des biens. Sous ces rapports, la fidélité
du droit civil québécois au droit civil français est, en outre, souvent
proclamée comme un objectif souhaitable.
2. — Pourtant, en matière de biens, le Code civil du Québec remet
en question toute la rigueur et même parfois l'utilité de la conception
romaniste des droits réels. D'une part, on y décèle des déviations par
rapport à la conception classique du droit réel, dans la nouvelle expression
donnée à plusieurs institutions classiques du droit des biens. D'autre part,
dans l'accueil que le code réserve au droit nouveau portant sur le « trust »
(dénommé fiducie) on constate, dans la formulation choisie, un dépasse
ment de cette même notion de base. Si la première tendance signalée est
problématique pour la cohérence théorique du droit des biens traditionnel,
1 Pour l'histoire et une vue d'ensemble du droit civil canadien jusqu'à cette date, v.
en général John E. C. BRIERLEY et R. A. MACDONALD (et autres), Quebec Civil Law
— An Introduction to Quebec Private law, Toronto, Emond Montgomery Publications, 1993.
2 V. les études diverses dans les ouvrages collectifs suivants : Le nouveau Code civil
[:] Interprétation et application (Les journées Maximilien Caron, 1992), Montréal, Les
Éditions Thémis, 1993 (sous la direction de Pierre- André COTÉ) ; Droit québécois et droit
français : communauté, autonomie, concordance (publication conjointe de l'Association
Henri Capitant, l'Association québécoise de droit comparé et de l'Institut de droit comparé
de l'Université McGill), Cowansville (Québec), Les Éditions Yvon Biais, 1993 (sous la
direction de H. P. GLENN). J. BRIERLEY : NOUVEAU CODE CIVIL DU QUÉBEC 35
l'innovation d'un droit nouveau au sujet du trust hisse les conceptions
québécoises du droit patrimonial à un niveau juridique intéressant.
I. DEVIATIONS PAR RAPPORT A LA CONCEPTION CLASSIQUE
DU DROIT RÉEL
3. — La conception romaniste du droit réel a connu son plein essor
dans le droit privé québécois à partir de 1854, date de l'abolition du
régime seigneurial issu de la Coutume de Paris.
A la place d'une conception féodale de la propriété (domaine direct,
domaine utile), la notion d'un droit de propriété « absolu » (dominium)
a dès lors triomphé. Suivant en cela l'article 544 du Code civil français,
l'article 406 du C. civ. B. C. édictait que la propriété « est le droit de
jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu
qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ».
S 'inspirant encore du Code civil français, le Code québécois de 1866
réglementait les droits réels principaux (démembrements de la propriété)
au Livre deuxième et les droits réels dits accessoires (privilèges et hypothè
ques) au Livre troisième. Le Code civil du Québec, organisé en dix livres,
place les premiers au Livre quatrième et les seconds au Livre sixième.
Examinons dans le nouveau code