Textes arrêtés par la Conférence de Luxembourg sur le brevet communautaire, 1985

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• Droit et juridique

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Extrait

TEXTES ARRETES
PAR LA CONFÉRENCE
DE LUXEMBOURG
SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE
1985
Conseil des Communautés européennes TEXTES ARRETES
PAR LA CONFÉRENCE
DE LUXEMBOURG
SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE
1985
Conseil des Communautés européennes Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes
DA ISBN 92-824-0309-2
DE ISBN 92-824-0310-6
GRISBN 92-824-0311-4
EN ISBN 92-824-0312-2
ESN 92-824-0313-0
IT ISBN 92-824-0314-9
NLN 92-824-0315-7
PT ISBN 92-824-0316-5
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage
Luxembourg : Office des publications officielles des Communautés européennes,
1986
ISBN 92-824-0308-4
N° de catalogue : BX-45-86-814-FR-C
© CECA — CEE — CEEA — Bruxelles · Luxembourg, 1986
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la
source.
Printed in Belgium - 3 -
INTRODUCTION
Le 7 octobre 1985, le Conseil "Marché intérieur" avait invité la
Présidence à convoquer une Conférence sur le brevet communautaire avec le
triple objectif suivant :
- mettre en oeuvre rapidement la Convention de Luxembourg sur le brevet
communautaire de 1975,
- mettre au point un protocole définissant le mécanisme judiciaire pour le
règlement des litiges relatifs à des brevets communautaires,
- définir les conditions de participation au système pour les pays ayant
adhéré à la Communauté après 1975.
Cette Conférence, composée des délégations des dix Etats membres
des Communautés européennes ainsi que des deux Etats adhérents et de la
Commission, a eu lieu à Luxembourg du 4 au 18 décembre 1985.
En ce qui concerne l'entrée en vigueur rapide de la Convention, la
Conférence n'a pas été à même de porter à son terme son mandat. Elle a
consacré toute sa première partie à des efforts innombrables pour
surmonter les difficultés que ce problème présentait. Ces difficultés
étaient toutefois d'ordre éminemment politique et le Conseil "Marché
intérieur" du 12 décembre, après avoir délibéré très longtemps sur cette
question sur la base d'un rapport intérimaire sur les travaux de la
Conférence, a dû constater qu'il lui fallait maintenir ce problème sur sa
table. - A -
En revanche, la Conférence est parvenue à mettre au point le
Protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de
validité des brevets communautaires qui apporte une solution au problème
résultant de la séparation des compétences en matière de contrefaçon et de
validité telle qu'elle était prévue dans la Convention de Luxembourg
de 1975.
Par ailleurs, le Conférence a pu résoudre les questions que
soulevaient encore le projet de Protocole sur le Statut de la Cour d'appel
commune et celui sur les privilèges et immunités.
En ce qui concerne le troisième objectif, celui de la
participation de la Grèce et des deux Etats adhérents au système, il est
apparu comme tellement imbriqué dans le premier objectif qu'il n'a pas été
possible de le réaliser. Les travaux de la Conférence ont cependant permis
aux délégations de mieux connaître les problèmes de ces pays et devraient
contribuer à trouver une solution satisfaisante de ceux-ci dans un avenir
proche.
En conclusion, la Conférence a arrêté les textes suivants :
- l'Accord en matière de brevets communautaires,
- le Protocole conférant des compétences en matière de brevets
communautaires à certaines Institutions des Communautés européennes,
- la Déclaration commune des Représentants des Gouvernements des Etats
membres. - 5 -
En apposant leurs paraphes sur ces textes, les Représentants des
Gouvernements des Etats membres de la Communauté économique européenne et
des Etats adhérents les ont arrêtés en vue de leur signature qui aura lieu
dès qu'une solution aura été trouvée à un certain nombre de problèmes. La
Conférence sera reconvoquée à Luxembourg pour la signature desdits
instruments, sur invitation du Président du Conseil.
Ces textes sont publiés par le Conseil des Communautés européennes
conformément à 1'article 21 paragraphe 1 du règlement intérieur de la
Conférence.
Conformément au paragraphe 2 du même article, les actes de la
Conférence (y compris les documents préparatoires, les documents de la e et les rapports de la Conférence) seront publiés après que les
rapports définitifs auront été établis. - 7 -
SOMMAIRE
ACTE FINAL 9
ACCORD EN MATIERE DE BREVETS COMMUNAUTAIRES 17
- Protocole sur le règlement des litiges en
matière de contrefaçon et de validité des
brevets communautaires 3
- Protocole sur les privilèges et immunités
de la Cour d'appel commune 71
Protocole sur le Statut de la Cour d'appel
85 commune
- Protocole relatif aux modifications de la
Convention sur le brevet communautaire 99
- Convention relative au brevet européen pour le
marché commun et règlement d'exécution modifiés
par le Protocole relatif aux modifications 113
PROTOCOLE CONFERANT DES COMPETENCES EN MATIERE DE
BREVETS COMMUNAUTAIRES A CERTAINES INSTITUTIONS
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 199
DECLARATION COMMUNE 205
- Déclaration relative à l'aménagement des
législations nationales en matière de brevets 20
- Déclaration relative au fonctionnement de la Cour
d'appel commune durant une période transitoire 211
- Décision complémentaire à la décision concernant
certains travaux préparatoires au commencement
des activités des instances spéciales de l'Office
européen des brevets 213