Travaux de la Commission du Droit international - article ; n°1 ; vol.40, pg 575-596

Yves Daudet

Description

Annuaire français de droit international - Année 1994 - Volume 40 - Numéro 1 - Pages 575-596
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. le Professeur Yves Daudet
Travaux de la Commission du Droit international
In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp. 575-596.
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Daudet Yves. Travaux de la Commission du Droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 40, 1994. pp.
575-596.
doi : 10.3406/afdi.1994.3209
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1994_num_40_1_3209ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XL - 1994 - Editions du CNRS, Paris
TRAVAUX DE LA COMMISSION
DU DROIT INTERNATIONAL
par YVES DAUDET
Les travaux de la Commission du droit international au cours de sa 46e
session (1), tenue du 2 mai au 22 juillet 1994 ont été nombreux et importants,
ainsi qu'en témoigne son exceptionnellement long et dense rapport à l'A
ssemblée générale (2). Tous les points inscrits à l'ordre du jour ont été
examinés au cours des 50 séances publiques, des 22 séances du Comité de
rédaction et des 27 séances du Groupe de travail sur un projet de statut
d'une cour criminelle internationale.
Au cours de cette session, deux importants sujets ont été achevés avec
la très rapide adoption du projet de statut d'une cour criminelle internatio
nale dont les bases n'avaient été posées que depuis 1992 avec un dixième
rapport de M. Doudou Thiam (3), ainsi que celle d'un projet complet sur le
droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres
que la navigation. Par ailleurs, la Commission a poursuivi l'examen du projet
de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, celui de la
responsabilité des États et de la responsabilité internationale pour les
conséquences préjudiciables d'activités qui ne sont pas interdites par le droit
international, sujets depuis bien longtemps à l'ordre du jour. La planification
de l'étude de ces questions a été examinée par la Commission en ayant
présent à l'esprit le fait que le mandat de ses membres expire à la fin de
1996. Par ailleurs, sur la proposition de la Commission, l'Assemblée générale
a approuvé en 1994 l'inscription de nouveaux sujets : « Le droit et la pratique
concernant les réserves aux traités » (Rapporteur spécial : M. Alain Pellet)
et «Succession d'Etats et nationalité des personnes physiques et morales»
(Rapporteur spécial : M. Vaclav Mikulka).
(*) Yves Daudet, professeur à l'Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille.
(1) Sur la composition de la Commission depuis la dernière élection du 14 novembre 1991,
v. cet Annuaire 1992, p. 737. A la suite de l'élection de M. Abdul Koroma (Sierra Leone) et de
M. Jiuyong Shi (Chine) en qualité de juges à la Cour internationale de Justice, la C.D.I, a élu
le 5 mai 1994 M. Nabil Elaraby (Egypte) et M. Qizhi He (Chine) aux sièges qui étaient vacants.
Le Bureau élu pour la session a été composé de M. Vladen Vereshchetin (Fédération de Russie),
Président, M. Chusei Yamada (Japon), Premier Vice-Président, M. Francisco Villagran Kramer
(Guatemala), Deuxième Vice-Président, M. Derek William Bowett (Royaume-Uni) Président du
Comité de rédaction, M. Peter Kabatsi (Ouganda), Rapporteur.
(2) Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-sixième
session, 2 mai-22 juillet 1994, Assemblée générale, Documents officiels, Quarante-neuvième session,
Supplément N° 10 (A/49/10).
(3) Celui-ci avait été nommé en 1982 rapporteur spécial pour le projet de Code des crimes
contre la paix et la sécurité de l'humanité, (v. cet Annuaire 1982, p. 708). TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL 576
1. Projet de statut d'une cour criminelle internationale
Répondant au vœu exprimé par l'Assemblée générale dans sa résolution
48/31 du 9 décembre 1993, la Commission du droit international a poursuivi
à titre prioritaire ses travaux sur le Statut d'une cour criminelle internatio
nale et a élaboré un projet complet en 60 articles, une annexe et trois
appendices. Le rapport et les commentaires présenté par la Commission à
l'Assemblée générale tiennent compte des observations que les gouvernements
avaient présenté avant le 15 février 1994 sur les travaux effectués à la
session précédente par le Groupe de travail. Dans l'ensemble, tant dans leurs
observations écrites que lors des débats devant la Sixième Commission de
l'Assemblée générale, les gouvernements ont accueilli favorablement les tra
vaux de la C.D.I, et souligné la difficulté d'un exercice qui doit être conduit
rapidement tout en aboutissant à un instrument juridique généralement
acceptable et créant une institution viable.
Le groupe de travail créé en 1992 et reconstitué à la présente session
a tenu 27 séances sous la présidence de M. James Crawford au cours
desquelles il a réexaminé article par article la version préliminaire du Statut
du tribunal criminel international adopté à la 48e session en 1993. Il s'est
en particulier attaché à clarifier les questions de compétence, à assumer la
complémentarité avec les systèmes nationaux et à coordonner les articles
avec ceux du Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. Il
est important de souligner que la Commission ne s'inspire pas d'un système
pénal particulier mais cherche plutôt à combiner des éléments pertinents
empruntés aux divers systèmes juridiques et aux précédents en la matière
(par exemple le Tribunal pour la répression des crimes de droit humanitaire
en Yougoslavie.)
De manière générale, la Sixième Commission de l'Assemblée générale a
jugé le projet équilibré en ce qu'il réalise une bonne conciliation entre le
besoin d'une juridiction criminelle internationale et le souci de respecter la
souveraineté des États. Certaines délégations ont souhaité la mise en oeuvre
sans délai d'une telle juridiction, en soulignant que la prolifération des
tribunaux ad hoc (comme pour l'ex- Yougoslavie ou le Rwanda) risquait de
conduire à des divergences dans l'élaboration et l'application d'un droit pénal
international, alors qu'une juridiction unique offrirait des garanties d'objec
tivité et d'uniformité. Cette position n'a pas été partagée par ceux qui ont
fait montre de circonspection, attendant notamment pour se prononcer d'avoir
une vision plus claire de la nature de la Cour, de sa compétence et de sa
procédure. En particulier, la question de l'incidence d'une telle création sur
les systèmes nationaux existants demande à être précisée et la répartition
des compétences entre les juridictions nationales et la Cour organisée, de
manière à permettre, le cas échéant et dans des hypothèses à déterminer,
que la compétence des tribunaux internes soit protégée. A ce sujet, plusieurs
délégués ont signalé les aménagements constitutionnels - et les éventuelles
difficultés corrélatives - à réaliser dans un certain nombre de pays. La
coordination avec le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité
de l'humanité a également fait l'objet d'appréciations contradictoires. Certains
représentants ont insisté sur la nécessaire complémentarité entre les deux
projets et l'indispensable coordination à établir entre eux en considérant que
les crimes prévus dans le projet de Code seraient ceux qui détermineraient
la compétence ratione materiae de la Cour. Dans cette perspective, la défi
nition du droit applicable par la Cour devrait donc être clarifiée avant
d'adopter son Statut. En sorte que, paradoxalement, les plus chauds partisans TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL 577
d'un système de répression pénale internationale complet et cohérent sont
en même temps ceux qui aboutissent, par un surcroît de recherche de la
perfection, à retarder l'entrée en fonction de la Cour. La position de la C.D.I.
est de séparer les deux exercices et ainsi de ne pas retarder la mise en
œuvre du Statut de la Cour par la nécessité d'une approbation préalable du
Code. Plusieurs représentants des États ont partag&