Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies (XXIIIe session) - article ; n°1 ; vol.14, pg 407-439

Pierre Raton

Description

Annuaire français de droit international - Année 1968 - Volume 14 - Numéro 1 - Pages 407-439
33 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• conseiller juridique
• juridique
• service juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1968
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

M. Pierre Raton
Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale
des Nations Unies (XXIIIe session)
In: Annuaire français de droit international, volume 14, 1968. pp. 407-439.
Citer ce document / Cite this document :
Raton Pierre. Travaux de la Commission juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies (XXIIIe session). In: Annuaire
français de droit international, volume 14, 1968. pp. 407-439.
doi : 10.3406/afdi.1968.1501
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1968_num_14_1_1501COMMISSION JURIDIQUE DE L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE 407
VI. — QUESTIONS HUMANITAIRES (106)
VIL — QUESTIONS DE DROIT INTERNATIONAL GENERAL (106)
TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES
(XXIIIe SESSION)
Pierre RATON
L'ordre du jour (A/C. 6/386) de la Commission juridique (Sixième Comm
ission) de l'Assemblée générale comportait à la vingt-troisième session six
points :
1) le rapport de la Commission du droit international sur les travaux
de sa vingtième session;
2) un projet de convention sur les missions spéciales;
3) le rapport du comité spécial de 1968 sur la question de la définition
de l'agression;
4) le rapport du comité spécial de 1968 sur les principes du droit inter
national touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats;
5) le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit com
mercial international sur les travaux de sa première session;
(106) Nous renvoyons, pour ces questions, à la chronique qui paraîtra dans l'Annuaire de
1969.
(*) Pierre Raton, Docteur en Droit. Publications : Le Liechtenstein, Paris, Sirey,
1949, 2e édition, Genève, Droz, 1967; Les conditions politiques, économiques et finan
cières de la Principauté de Liechtenstein, Revue de Sciences et de Législation Financ
ière, 1951; Les enclaves en droit international, A.F.D.I., 1958; Principauté de Liecht
enstein, Constitution du 5 octobre 2921 (traduction officielle), Vaduz, 1959; Travaux de
la Commission juridique de l'Assemblée générale des Nations Unies (14e à 18e, 20e à 22e
sessions, A.F.D.I., 1959-1963 et 1965-1967). 408 ORGANISATION DES NATIONS UNIES
6) un rapport du secrétaire général sur le programme d'assistance des
Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une
compréhension plus large du droit international.
En outre, l'Assemblée générale a décidé de renvoyer à la Sixième Comm
ission, après examen par les Deuxième et Troisième Commissions (Commiss
ions économique et sociale), les paragraphes 764 à 770 du Chapitre XVI du
Rapport du Conseil Economique et Social (Développement et coordination des
activités des organismes des Nations Unies) portant sur un amendement éven
tuel au règlement intérieur de l'Assemblée générale.
Ces points sont présentés ci-dessous dans l'ordre chronologique de leur
discussion (1) .
RAPPORT DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL
SUR LES TRAVAUX DE SA VINGTIEME SESSION
Le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa
vingtième session (2) présentait un caractère transitoire. En cette année 1968,
la C.D.I, se trouvait d'une part, devant la nécessité de faire démarrer l'étude
de plusieurs sujets importants de codification et d'autre part, éprouvait
après vingt sessions le besoin de faire le point de son activité (3) .
Ce problème a été développé devant la Commission par l'ambassadeur J.M.
Ruda, président de la C.D.I, pour 1968, dans sa présentation du rapport (4).
Relations entre les Etats et les organisations internationales.
Poursuivant sa codification du droit diplomatique (5), la C.D.I, s'est
occupée à sa session de 1968 de la question des relations entre les Etats et les
organisations internationales. Elle disposait d'un troisième rapport du profes-
(1) La Commission a tenu 74 séances du 25 septembre au 17 décembre 1968 (voir comptes
rendus de la Commission, documents A/C. 6/SR. 1026 à 1099) sous la présidence de M.
Krishna Rao (Inde) . Le vice-président et le rapporteur furent respectivement M. Hugo Juan
Gobbi (Argentine) et Gheorghe Secarin (Roumanie) . Le dernier point n'ayant pas été exa
miné par la Troisième Commission, la Sixième Commission ne l'a pas étudié.
(2) Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-troisième session, Supplément
n° 9 (A/7209) . Les documents sur ce point sont publiés dans les Documents officiels de
l'Assemblée générale, vingt-troisième session, Sixième Commission, Annexes, point 84 de
l'ordre du jour. La Sixième Commission l'a discuté de sa 1029e à sa 1039e séance, du 3 au
15 octobre 1968. Le rapport de la porte la cote A/7370. L'Assemblée générale a
adopté la résolution 2400 (XXIII) du 11 décembre 1968. (1738e séance plénière).
(3) Voir J. Dehaussy, Travaux de la Commission du droit international, cet Annuaire.
(4) 1029« séance. Voir doc. A/C. 6/L. 647.
(5) Cette codification a donné lieu aux conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur le droit
diplomatique et le droit consulaire et au projet de convention sur les missions spéciales. COMMISSION JURIDIQUE DE i/aSSEMBLEE GENERALE 409
seur El-Erian (6) et d'une documentation assez détaillée préparée par le Se
crétariat des Nations Unies (7).
Elle a adopté un projet provisoire comprenant 21 articles, accompagnés de
commentaires, concernant le régime juridique applicable aux représentants
d'Etats auprès des organisations internationales.
Ces articles, qui s'inspirent largement de la Convention de Vienne de
1961, portent uniquement sur l'établissement et le fonctionnement des missions
permanentes (8); les questions relatives aux privilèges et immunités devant
être considérées à la session de 1969. Etant donné le caractère provisoire et
la nature assez peu controversée de ces articles et le fait que pour des raisons
techniques, le rapport de la C.D.I, est distribué aux Etats peu de temps avant
la session de l'Assemblée générale, les remarques faites à la Sixième Comm
ission ont surtout porté sur des détails peu importants (9). Dans l'ensemble
ce projet provisoire donne satisfaction. On a approuvé notamment la décision
de la C.D.I, de limiter le projet aux organisations internationales de caractère
universel et d'en exclure les organisations régionales.
On a de même approuvé la substitution de l'expression « organisation in
ternationale » à l'expression « organisation intergouvernementale » pour se
conformer à la terminologie de la Convention de Vienne de 1961 et du projet
sur le droit des traités.
La C.D.L espère terminer les travaux sur cette question en 1971.
Succession d'Etats et de gouvernements
Ce sujet est évidemment plus complexe que le précédent et ses impli
cations politiques, économiques et financières sont nombreuses. On sait que la
C.D.I, a décidé à sa précédente session de le scinder en deux, la succession
dans les matières autres que les traités (rapporteur : M. M. Bedjaoui) et la
succession en matière de traités (rapporteur : Sir Humphrey Waldock) en
laissant provisoirement de côté le problème de la « succession et la qualité
de membre des organisations internationales ». Cette décision a été générale
ment approuvée, ainsi que la décision prise à la session de 1968 de donner la
priorité à l'aspect économique et financier de la succession d'Etats.
On a souligné l'importance du sujet en raison des nombreux problèmes
posés par la décolonisation, phénomène primordial des deux dernières décenn
ies. Toutefois, certains ont fait remarquer que le processus de décolonisation
(6) A/CN. 4/203 et Add. 1-5. Les précédents rapports portent les cotes A/CN. 4/L. 104
et A/CN. 4/L. 195 et Add. 1.
(7) A/CN. 4/L. 118 et Add. 1 et 2. Annuaire de la C.D.I. , 1968, vol. 2.
(8) La Commission a décidé, pour le moment, de réserver la question des délégations aux
sessions et aux conférences des organisations internationales et le problème des observateurs
permanents d'Etats non membres.
(9) Les Etats ont été invités à présenter des commentaires écrits. ORGANISATION DES NATIONS UNIES 410
touchait à sa fin et que si l'on voulait obtenir un texte