Travaux de la Commission juridique de la XXXIXe Assemblée Générale des Nations Unies - article ; n°1 ; vol.30, pg 593-606

Jacqueline Dauchy

Description

Annuaire français de droit international - Année 1984 - Volume 30 - Numéro 1 - Pages 593-606
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1984
• Nombre de lectures: 19
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Extrait

Mme Jacqueline Dauchy
Travaux de la Commission juridique de la XXXIXe Assemblée
Générale des Nations Unies
In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 593-606.
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Dauchy Jacqueline. Travaux de la Commission juridique de la XXXIXe Assemblée Générale des Nations Unies. In: Annuaire
français de droit international, volume 30, 1984. pp. 593-606.
doi : 10.3406/afdi.1984.2622
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1984_num_30_1_2622TRAVAUX DE LA COMMISSION JURIDIQUE
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DES NATIONS UNIES
(39e Session)
Jacqueline DAUCHY
Malgré l'efficacité de son Président, M. Gôrner, de la République démocratique
allemande, dont la fermeté et l'objectivité ont été universellement saluées, la
Sixième Commission n'a rien inscrit de très marquant à son palmarès au cours de
la trente-neuvième session de l'Assemblée (1). Son ordre du jour était très largement
semblable à celui de l'année précédente et comportait les 18 points suivants :
1. Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel
ordre économique international : rapport du Secrétaire général (P. 120).
2. Statut d'observateur des mouvements de libération nationale reconnus par l'Organisation
de l'unité africaine ou la Ligue des Etats arabes : rapport du Secrétaire général (P. 121).
3. Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la
protection des victimes des conflits armés : rapport du Secrétaire général (P. 122).
4. Développement et renforcement du bon voisinage entre Etats (P. 123).
5. Règlement pacifique des différends entre Etats (P. 124).
6. Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité : rapport du Secrétaire
général (P. 125).
7. Rapport du Comité spécial pour le renforcement de l'efficacité du principe du non-recours
à la force dans les relations internationales (P. 126).
8. Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur
les travaux de sa dix-septième session (P. 127).
9. Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions
et des représentants diplomatiques et consulaires : rapport du Secrétaire général (P. 128).
10. Rapport du Comité spécial pour l'élaboration d'une convention internationale contre le
recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires (P. 129).
11. Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa trente-sixième
session (P. 130).
(*) Jacqueline Dauchy, Directeur adjoint pour la recherche et les études, Division de la
Codification du Service Juridique des Nations Unies. Les vues exprimées dans cette chronique
sont celles de l'auteur et ne reflètent pas nécessairement celles de l'Organisation.
(1) La Commission a tenu 66 séances entre le 18 septembre et le 7 décembre 1984 (voir les comptes
rendus A/C.6/39/SR.1 à 66). Outre le Président, le Bureau comprenait deux Vice-Présidents, M. Azzarouk,
de la Jamahiriya arabe libyenne, et M. Hayashi, du Japon, et un Rapporteur, M. Gûney, de la Turquie. ORGANISATION DES NATIONS UNIES 594
12. Conférence des Nations Unies sur le droit des traités entre Etats et organisations
internationales ou entre organisations internationales : rapport du Secrétaire général (P.
131).
13. Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (P. 132).
14.du spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle
de l'Organisation (P. 133).
15. Projet de déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection
et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière
d'adoption et de placement familial sur les plans national et international : rapport du
Secrétaire général (P. 134).
16. Réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux (P. 135).
17. Projet d'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une
forme quelconque de détention ou d'emprisonnement (P. 136).
18. Projet de règlement intérieur type pour les conférences de l'Organisation des Nations
Unies : rapport du Secrétaire général (P. 137).
Le résumé ci-après laisse de côté les points 134 et 137 qui n'ont pas été discutés
au fond et dont l'Assemblée s'est bornée à ajourner l'examen à l'année prochaine.
Il laisse également de côté le point 130, puisqu'il fait l'objet d'une chronique séparée
dans le présent Annuaire, et le point 125 qui, étant à l'étude au sein de la
Commission du droit international, est inséparable du point 130.
DEVELOPPEMENT PROGRESSIF DES PRINCIPES ET NORMES
DU DROIT INTERNATIONAL RELATIFS AU NOUVEL ORDRE
ÉCONOMIQUE INTERNATIONAL (120)
L'Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (U.N.I.T.A.R.)
a, à l'issue d'une laborieuse gestation, soumis à la Sixième Commission une « Etude
analytique sur le développement progressif des principes et normes du droit
international relatifs au nouvel ordre économique international » (2).
L'étude a reçu un accueil mitigé de la part des délégations des pays en
développement et des pays de l'Est, qui trouvent, les uns, qu'elle a un caractère
excessivement doctrinaire et, les autres, qu'elle méconnaît les liens entre le nouvel
ordre économique international et le maintien de la paix. Les rares délégations
occidentales qui ont participé au débat sont plus réservées encore et contestent
certaines des conclusions énoncées dans l'étude, par exemple en ce qui concerne
le « droit au développement » conçu comme le pendant du droit à l'auto-détermi-
nation, et l'interprétation à donner au concept de patrimoine commun de l'humanité.
Le débat a mis en lumière les profondes préoccupations qu'inspire aux pays du
tiers monde l'évolution de l'économie mondiale et a confirmé une divergence de vues
fondamentale entre délégations occidentales et délégations non alignées quant à la
valeur en tant que sources du droit international de documents tels que la Charte
des droits et des devoirs économiques des Etats et les résolutions de l'Assemblée
générale sur le nouvel ordre économique international.
(2) Document A/39/504 et Add. 1 et 2. DIXIÈME COMMISSION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 595
La Sixième Commission a adopté par 92 voix contre zéro avec 16 abstentions
un projet de résolution de pure procédure qui prie les Etats Membres de présenter
leurs vues sur l'étude analytique et sur les procédures à adopter pour poursuivre
l'examen de cette étude.
STATUT D'OBSERVATEUR DES MOUVEMENTS
DE LIBÉRATION NATIONALE
RECONNUS PAR L'ORGANISATION DE L'UNITÉ AFRICAINE
OU LA LIGUE DES ÉTATS ARABES (121)
Le débat sur cette question, qui revient à l'ordre du jour tous les deux ans, n'a
fait que confirmer l'impasse constatée aux sessions antérieures. Comme les années
précédentes, les délégations du tiers monde et des pays de l'Est ont présenté un
projet de résolution ayant pour objet d'obtenir de tous les Etats, et en particulier
de ceux qui ont des organisations internationales sur leur sol, qu'ils accordent aux
mouvements de libération nationale — et notamment à l'O.L.P. — les facilités,
privilèges et immunités que la Convention de 1975 sur la représentation des Etats
dans leurs relations internationales reconnaît aux missions d'Etats auprès des
organisations internationales à caractère universel. Comme les années précédentes
également, les délégations des pays occidentaux ont répondu en soulignant que la
Convention de 1975 n'est pas en vigueur (23 Etats seulement y sont parties), que
leurs gouvernements n'y ont pas souscrit lors de son adoption et que bon nombre
des pays co-auteurs du projet de résolution font preuve d'illogisme en encourageant
les autres Etats à adhérer à une Convention à laquelle eux-mêmes se sont jusqu'à
présent abstenus de devenir partie.
La Sixième Commission a adopté par 92 voix contre 10 avec 17 a