Travaux et jurisprudence de la Commission européenne des Droits de l'Homme entre le 5 juillet 1955 et le 5 juillet 1958 - article ; n°1 ; vol.4, pg 495-511

Hans Wiebringhaus

Description

Annuaire français de droit international - Année 1958 - Volume 4 - Numéro 1 - Pages 495-511
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

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• Publié le: 01 janvier 1958
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Extrait

M. Hans Wiebringhaus
Travaux et jurisprudence de la Commission européenne des
Droits de l'Homme entre le 5 juillet 1955 et le 5 juillet 1958
In: Annuaire français de droit international, volume 4, 1958. pp. 495-511.
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Wiebringhaus Hans. Travaux et jurisprudence de la Commission européenne des Droits de l'Homme entre le 5 juillet 1955 et le
5 juillet 1958. In: Annuaire français de droit international, volume 4, 1958. pp. 495-511.
doi : 10.3406/afdi.1958.1397
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1958_num_4_1_1397CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME 495
où entre deux ou plusieurs Parties contractantes l'extradition se pratique
sur la base d'une législation uniforme. Selon l'article 28, les Parties « auront
la faculté de régler leurs rapports mutuels en matière d'extradition en se
fondant exclusivement sur ce système nonobstant les dispositions de la pré
sente Convention ». L'unique réserve est que les Etats intéressés ont à noti
fier leur intention au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Avec cette curieuse exception au principe de la supériorité des traités
sur la législation interne, on touche à la limite que ses auteurs ont voulu et
peut-être dû fixer à la portée de la Convention européenne d'extradition.
TRAVAUX ET JURISPRUDENCE DE LA COMMISSION
EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
ENTRE LE 5 JUILLET 1955 ET LE 5 JUILLET 1958
Hans WIEBRINGHAUS
La date du 5 juillet 1955 marque une étape importante dans l'histoire
de la protection institutionnelle des Droits de l'Homme en Droit international.
C'est en effet à partir de cette date que s'exerce selon l'article 25 de la
Convention européenne des Droits de l'Homme, le droit de recours individuel
devant la Commission créée par ladite Convention (1) . Cet événement a
une importance certaine non seulement pour la sauvegarde effective des
Droits de l'Homme en Europe, mais aussi pour le développement du Droit
International en général, et en particulier pour la question de l'accès direct
des individus à des instances internationales qui, comme c'est le cas pour
la Commission européenne des Droits de l'Homme, présentent toutes les
caractéristiques d'un véritable organe juridictionnel.
(*) Hans Wiebringhatjs, membre du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe.
Ancien Chargé de Cours à l'Université de Sarrebruck. Ancien Président de l'Associa
tion des Auditeurs de l'Académie de Droit International de La Haye. Das Gesetz der
junktionetten Verdoppelung, 2e édition, 1955, avec préface de M. le Professeur Scelle.
La présente publication n'engage que la responsabilité personnelle de l'auteur; elle
ne doit pas être considérée comme représentant nécessairement les vues du Secrétariat
Général du Conseil de l'Europe.
(1) Le droit de recours individuel s'exerce depuis cette date à l'égard de la Belgique,
du Danemark, de la République Fédérale d'Allemagne, de l'Islande, de l'Irlande et de la
Suède; depuis le 13 décembre 1955 à l'égard de la Norvège et depuis le 18 avril 1958 à
l'égard du Grand-Duché de Luxembourg. Depuis le 1er janvier 1957 à l'égard de la Sarre
qui a été, à cette date, intégrée politiquement à la République Fédérale d'Allemagne. 496 ORGANISATION DE I/EUROPE
L'histoire du droit international public ne révèle que peu d'exemples de
droit d'accès direct à des tribunaux internationaux, concédé à des simples
particuliers. On cite d'habitude à ce sujet la Cour des Prises, la Cour de
Justice de l'Amérique Centrale et les Tribunaux Arbitraux Mixtes prévus
par les Traités de Paix signés à la suite de la première guerre mondiale.
Dans tous les autres cas, la représentation des intérêts individuels devant
des instances internationales devait se faire au moyen de la « protection
diplomatique ». La mise en application du droit de recours individuel devant
la Commission européenne des Droits de l'Homme ne remplace pas seule
ment le système de la protection diplomatique dans ce domaine des droits de
l'homme; elle a encore des conséquences plus vastes, car le droit de recours
individuel est reconnu aussi bien aux individus dont les requêtes mettent
en cause leurs propres Etats respectifs, qu'à des ressortissants d'Etats tiers
non Parties à la Convention (2) .
La date de la mise en application du droit de recours individuel devant
la Commission de Strasbourg revêt donc une importance indéniable pour
l'histoire du droit international. Trois années se sont aujourd'hui écoulées
depuis le 5 juillet 1955. Est-il possible de dresser à présent un bilan des
activités de la Commission européenne des Droits de l'Homme ? Si la réponse
à cette question est affirmative, il convient néanmoins de l'assortir d'une
réserve; c'est qu'un tel bilan de trois ans ne saurait, en aucune manière, être
considéré comme un jugement définitif sur l'évolution que connaîtront fin
alement les travaux et la jurisprudence de la Commission. En prenant con
naissance de la présente étude qui n'est qu'un tableau sommaire des acti
vités de la Commission, il conviendra de tenir compte de cette réserve.
Les travaux accomplis par la Commission (3) au cours des trois dernières
(2) Cf. Clauss Weiss : « Die Europâische Konvention zum Schutze der Menschenrechte
und Grundfreiheiten » (in : Dokumente, publiés par la Forschungsstelle fur Vôlkerrecht und
auslàndisches ôffentliches Recht der Universitât Hamburg) , n° XV (Francfort, 1954) , p. 29,
II; ainsi que Wiebringhaus : « Vôlkerrechtliche Fragen zur europâischen Einigung », in The
Meiji Law Review, vol. 32, n° 1, pp. 153-154.
(3) Le nombre des publications relatives à la Convention de Rome et à la Commission
des Droits de l'Homme a considérablement augmenté au cours des dernières années; il con
vient d'en citer notamment les ouvrages et articles suivants : Bruegel : « Die Konvention
des Europarats ùber die Menschenrechte » (Europa- Archiv, 1951, p. 3615) , « The right to
petition on international authority » (Internat, and Comp. Law Quarterly, 1953, p. 542) et
« Das Zusatzprotokoll zur Strassburger Konvention ùber die Menschenrechte » (Europa
Archiv, 1952, p. 5137), Carstens : Das Recht des Europarats (Berlin, 1956), p. 196; Eusta-
xhiades : « La Convention européenne des Droits de l'Homme et le Statut du Conseil de
l'Europe » (Die Friedenswarte, vol. 52 et 53) et « Les recours individuels à la Commission
des Droits de l'Homme » (Mélanges Spirofoulos, 1957) ; Golsong : « Die Verfahrensordnung
der Europâischen Kommission ftir Menschenrechte (Europa Archiv, 1955, p. 8349) et « Zur
Frage der Passivlegitimation vor der Europâischen Menschenrechtskommission » (Neue Ju-
ristische Wochenschrift, 1958, p. 731) ; Green : « The European Convention on Human
Rights » (World Affairs, 1951) ; Jeschek : « Die europâische Konvention zum Schutze der
Menschenrechte und Grundfreiheiten » (Neue Jur. Wochenschr., 1954, p. 783) ; Kyriacopou-
los : « Zur Einwirkung der Europâischen Menschenrechtskonvention » (Mélanges Spiropoul
os, 1957) ; Meneu Monleon : « La Commission y la Corte Europeas de los Derechos del
Hombre — Jurisprudencia » (Rev. de Der. Esp. y Amer., 1957, vol. 11, Nr. 10, p. 3) ; Merle :
« La Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales » (Rev.
de Droit Public, 1951, p. 705) ; Modinos : « La Convention européenne des Droits de l'Homme,
ses origines, ses objectifs, ses réalisations » (Annuaire Européen, vol. I) et « La Convention CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE i/hOMME 497
années peuvent être rattachés à trois domaines différents : celui de l'aména
gement du Règlement intérieur de la Commission, celui de son activité juri
dictionnelle relative à des requêtes inter -gouvernementales ou « inter-éta-
tiques » et celui de sa jurisprudence en matière de recours individuels.
Avant d'aborder l'examen de ces questions, il semble toutefois nécessaire de
donner un tableau chronologique d'ensemble sur les travaux de la Comm
ission.
I
Les réunions de la Commission européenne des Droits de l'Homme
Pendant la période prise