XIIe Congrès pénal et pénitentiaire international - compte-rendu ; n°4 ; vol.2, pg 708-718

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Revue internationale de droit comparé - Année 1950 - Volume 2 - Numéro 4 - Pages 708-718
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1950
• Nombre de lectures: 33
• Langue: Français

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XIIe Congrès pénal et pénitentiaire international
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°4, Octobre-décembre 1950. pp. 708-718.
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XIIe Congrès pénal et pénitentiaire international. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 2 N°4, Octobre-décembre
1950. pp. 708-718.
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XIIe CONGRÈS PÉNAL ET PÉNITENTIAIRE INTERNATIONAL
(La Haye, 14-19 août 1950)
Ce Congrès était le douzième qu'ait organisé la Commission Interna
tionale pénale et pénitentiaire, depuis le premier, tenu à Londres en juil
let 1872. Le onzième avait eu lieu à Berlin, en août 1935 (V. le compte
rendu dans la Revue de Science) Criminelle, 1936, p. 135). Ces congrès,
remarquablement organisés, avaient eu une influence marquée sur l'évo
lution de la science pénitentiaire ; ils avaient également largement contri
bué à l'internationalisation des doctrines pénitentiaires, où les données
de l'expérience comparative avaient été de plus en plus utili
sées. Le XIIe Congrès, qui sera sans doute le dernier de la Commission
pénale et pénitentiaire sous sa forme traditionnelle, avant son absorption,
plus ou moins complète, dans le cadre de l'O.N.U., a été digne en tous
points de ses devanciers. Les criminalisteis, les pénologues et les compa-
ratistes ne peuvent que souhaiter que les prochains congrès, organisés
sous d'autres auspices, s'inspirent de la tradition créée et si bien soutenue,
pendant trois quarts de siècle, par la Commission Internationale pénale
et pénitentiaire.
Faute de pouvoir donner un compte rendu complet de cette grande
manifestation, nous croyons utile de publier au moins ci-après les résolu
tions votées sur les différentes questions mises à l'ordre du jour.
SECTION I
Première Question
Faut-il instituer un examen du prévenu avant le jugement pour aider
le juge dans le choix d'une mesure appropriée aux besoins de l'individu
délinquant ?
1° Dans l'organisation moderne de la justice criminelle, il est haute
ment désirable, pour servir de base au prononcé de la peine et aux pro
cédures de traitement pénitentiaire et de libération, de disposer d'un rap
port préalable au prononcé de la peine et se rapportant non seulement
aux circonstances du crime, mais aussi aux facteurs relatifs à la consti
tution, à la personnalité, au caractère et aux antécédents sociaux et cul
turels du délinquant.
2° Dans les pays de droit latin, l'examen personnel devra être facul
tatif dans les cas où la loi autorise la libération provisoire de l'accusé.
Lorsque la loi ne permet pas la libération provisoire de l'accusé, l'ex
amen personnel devrait être obligatoire.
3° L'étendue et l'intensité de l'enquête et du rapport devraient être
de nature à fournir au juge assez de renseignements pour lui permettre
de prendre une décision raisonnée.
4° A ce propos, il est souhaitable que les criminologues des divers
pays entreprennent des recherches pour développer les méthodes de pro
nostic (tables de prédiction, etc.). ACTUALITÉS ET INFORMATIONS 709
5° II est également souhaitable que la formation professionnelle des
juges qui ont à traiter des questions pëno-correctionnelles comprenne une
formation en criminologie.
Deuxième Question
Comment peut-on utiliser la science psychiatrique dans les prisons,
tant pour le traitement, médical de certains prisonniers que pour la classi
fication des détenus at V individualisation du régime pénitentiaire f
1° Le but de la psychiatrie pénitentiaire est de contribuer par la col
laboration du psychiatre avec les autres membres du personnel à instituer
un traitement plus efficace des détenus considérés individuellement et à
améliorer l'état d'esprit dans l'institution, en tendant par ce moyen à d
iminuer la probabilité de récidive et en assurant en même temps une meil
leure protection de la société.
2° Le traitement psychiatrique devrait être étendu de façon à com
prendre : 1° les détenus reconnus comme étant des anormaux mentaux ;
2° un nombre de cas-limite (comprenant également les détenus qui offrent
des difficultés disciplinaires), qui peuvent, peut-être seulement pour des
périodes relativement courtes, requérir un traitement spécial ; 3° les déte
nus qui souffrent de troubles plus ou moins graves résultant de la vie
pénitentiaire ; l'absence d'un traitement diminuerait leur chance de
réadaptation sociale.
3° II est désirable, et serait très avantageux, de voir les prisonniers
classifies et séparés en groupes pour leur traitement spécial, par exemp
le des groupes de déficients mentaux et des groupes de personnes anor
males au point de vue caractérologique. Un établissement pour le trait
ement de détenus anormaux au point de vue caractérologique devrait avoir
des facilités qui lui permettraient de ne s'occuper que d'un ensemble
homogène approprié, qui ne dépasse pas environ deux cents personnes.
Il est d'une importance décisive que le traitement ne soit pas limité à une
période fixée d'avance, et que la fin de la détention ne signifie pas la ces
sation du traitement : celui-ci devrait continuer après la libération, jus
qu'à ce qu'on ait obtenu une réadaptation adéquate. Il serait souhaitable
de prévoir des possibilités de traitement psychiatrique et social après la
libération des détenus.
4° Les méthodes générales de traitement — par exemp
le traitement par chocs, psychothérapie (y compris la thérapie par grou
pes) — peuvent être avantageusement appliquées aux délinquants en tenant
dûment compte du travail et de la vie de l'établissement. Pour les détenus
anormaux de caractère il est nécessaire de recourir à des formes de trait
ement indirectes, et de ne pas tenter de leur imposer des types définis de
réactions. Une collaboration directe et active de la part du prisonnier est
d'une importance' décisive, et sa disposition à être traité est en consé
quence une condition nécessaire au traitement. Cet état de bonne dispo
sition est stimulé sous un système de peine indéterminée, qui est justi
fiée moralement pour des raisons de sécurité publique. La facteur d'i
ndétermination de la sentence doit dans tous les cas être utilisé en tenant
dûment compte du risque que le détenu représenterait pour la société s'il
était en liberté.
5° L'aide du psychiatre est essentielle pour la classification des pri
sonniers et la formation du personnel. Ce n'est que lorsque des centres 710 ACTUALITÉS ET INFORMATIONS
psychiatriques ont été installés à l'intérieur des établissements pénitent
iaires, et emploient en permanence des psychiatres expérimentés en psy
chiatrie légale, qu'il est possible de mettre en œuvre un traitement spé
cial des problèmes de personnalité révélés par la classification générale,
à côté de celui des réactions nerveuses spontanées qui peuvent se manif
ester chez des détenus antérieurement classifies comme complètement
normaux.
Les formes du traitement psychiatrique dépendraient naturellement
du degré et de la nature du développement du traitement pénitentiaire
général dans le pays ou dans la localité en question, ainsi que du nombre
de psychiatres dont on peut disposer.
6° Par son propre exemple et avec la collaboration des autres memb
res du personnel, le psychiatre peut contribuer à faire du traitement
individualisé une réalité. Dans ses conseils et les enseignements qu'il
donne, le psychiatre devrait se baser sur l'analyse attentive de cas indi
viduels qu'il a réellement rencontrés et il devrait éviter toute tentation
d'exposer sa matière d'une façon dogmatique.
Troisième Question
Sur quelles bases faut-il établir une classification dzs condamnés dans
les établissements pénitentiaires f
1° Le terme « classification » dans les langues de l'Europe comporte
d'abord le groupement des différentes clas