//img.uscri.be/pth/035c19c383dde74ed027f876ae004dae70be831c
Cette publication est accessible gratuitement
Lire

Epreuve écrite 2007 Examen professionnel Adjoint administratif territorial de 1ère classe

De
11 pages
Concours de la Fonction Publique Adjoint administratif territorial de 1ère classe. Sujet de Epreuve écrite 2007. Retrouvez le corrigé Epreuve écrite 2007 sur Bankexam.fr.
Voir plus Voir moins
1
F
ONCTION
P
UBLIQUE
T
ERRITORIALE
EXAMEN PROFESSIONNEL D’ADJOINT
ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1
ERE
CLASSE
2007
M
ERCREDI
20 J
UIN
2007
U
NE EPREUVE ECRITE A CARACTERE PROFESSIONNEL PORTANT SUR LES MISSIONS INCOMBANT AUX
MEMBRES DU CADRE D
EMPLOIS
. C
ETTE EPREUVE CONSISTE
,
A PARTIR DE DOCUMENTS SUCCINCTS
REMIS AU CANDIDAT
,
EN TROIS A CINQ QUESTIONS APPELANT DES REPONSES BREVES OU SOUS FORME
DE TABLEAUX ET DESTINEES A VERIFIER LES CAPACITES DE COMPREHENSION DU CANDIDAT ET SON
APTITUDE A RETRANSCRIRE LES IDEES PRINCIPALES DES DOCUMENTS
.
D
UREE
1.30
HEURE
C
OEFFICIENT
2
Document 1 ( 2 pages )
Des parcs nationaux plus proches des territoires
Document 2 ( 3 pages )
Les secrétaires de mairie en 10 questions
Document 3 ( 2 pages )
Traitement des déchets
Document 4 ( 2 pages )
A Bergerac, le transport scolaire contribue au brassage social
Consignes à lire avant le commencement de l’épreuve
Il vous est demandé de rédiger sur la copie à l’aide d’un stylo à encre bleue ou noire. Les
brouillons ne seront pas ramassés.
Vous ne devez faire apparaître aucun signe distinctif, ni votre nom, ni le nom d’une collectivité
existante, ni signature, ni paraphe.
Votre identité devra uniquement être reportée dans le coin cacheté de la copie. Rabattre la partie
noircie et la coller en humectant les bords.
Le sujet comporte 11 pages.
2
Question 1 : (document 1) (5 points)
Expliquez en 10 lignes l’esprit de la loi du 14/04/2006
Question 2 : (document 1) (3 points)
A l’aide du document, énumérez les avantages de ces parcs (3 arguments)
Question 3 : (document 2) (5 points)
A l’aide d’un tableau récapitulatif, présentez le métier de secrétaire de mairie.
Question 4 : (document 3) (4 points)
Expliquez le terme « exponentiel » et donnez un synonyme
Expliquez le terme « inextricable » et donnez un antonyme
Expliquez en 1 ligne « obtenir un sursis »
Expliquez le mot « recours » et donnez un synonyme.
Question 5 : (document 4) (3 points)
En une dizaine de lignes, expliquez la signification du titre.
3
DOCUMENT 1
Des parcs nationaux plus proches des territoires
La loi du 14 avril 2006 renforce le rôle des élus locaux dans la gestion des parcs nationaux.
Les premiers établissements conçus selon ces nouvelles règles sont en gestation.
C’est dans l’obscurité totale que les participants aux Rencontres des parcs nationaux ont écouté
Jean-Pierre Giran, député du Var et auteur du rapport à l’origine de la réforme des parcs
(1)
. La
grande salle du lycée flambant neuf de la montagne de Valdeblore (Alpes-Maritimes) a, en effet,
été momentanément privée d’électricité par des personnels des parcs venus exprimer, du
19 au 26 avril derniers, leurs inquiétudes sur le nouveau contexte législatif. La loi n°2006-436 du
14 avril 2006, relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels
régionaux, complétée par deux décrets du 28 juillet, marque la première inflexion dans la gestion
des parcs nationaux. Des « monuments de la nature », créés par une loi de 1960, que le
législateur n’a pas enrichie, au fil du temps, des avancées de la décentralisation et de la réforme
des procédures d’utilité publique.
Le fossé entre le texte fondateur et les pratiques locales a d’ailleurs bloqué tout projet, depuis une
quinzaine d’années. Nombre d’élus locaux avaient, en outre, choisi de « bouder » les séances des
conseils d’administration des sept parcs
(2)
. Une manière de protester contre les interventions
jugées hégémoniques par les intéressés de l’administration des parcs (dont la direction est
nommée par le ministère de l’Ecologie) sur un territoire dont ils se sentaient quasiment expropriés.
Concilier deux vocations.
La nouvelle loi entend concilier deux vocations : tandis que la
préservation des espaces demeure la raison d’être des zones centrales, les zones périphériques
pourront accueillir des activités économiques, compatibles avec la conservation de la biodiversité.
Le coeur de parc (l’ancienne zone centrale), également appelé « espace protégé », reste voué à la
protection du patrimoine naturel et culturel, et soumis au principe de l’autorité régalienne. La zone
périphérique, renommée « aire d’adhésion », associe au parc les communes volontaires. Chaque
parc, créé par un décret en Conseil d’Etat, devra se doter d’une charte définissant un projet de
territoire, élaboré dans la concertation pour articuler les objectifs nationaux et internationaux de
préservation et les politiques locales de développement. Ce document, valable dix ans, sera
soumis à une enquête publique.
Lors de l’approbation de ce plan, les documents d’urbanisme devront être rendus compatibles
avec ses orientations. Chaque commune aura la liberté d’inscrire tout ou partie de son territoire
dans le périmètre de l’aire d’adhésion, pour lequel des objectifs d’aménagement et de
développement durable seront énoncés. La surface du parc national pourra ainsi évoluer dans le
temps, au rythme de la concertation entre l’Etat et l’échelon local.
Le conseil d’administration sera composé en majorité d’élus et d’experts locaux. Les possibilités de
recrutement d’agents de la fonction publique territoriale et de contractuels seront élargies pour
favoriser les compétences locales. La loi introduit une innovation majeure, réclamée par nombre
d’élus, en reconnaissant que les communautés locales ont contribué à façonner le patrimoine
naturel, culturel et paysager du coeur du parc. Aux termes du texte, ces dernières pourront ainsi
« bénéficier d’une adaptation de la réglementation sur certaines activités, dès lors que cette
réglementation particulière est compatible avec le haut niveau de protection du coeur » (articles 4
et 5 de la nouvelle loi).
L’espace protégé menacé ?
C’est précisément cette évolution qui suscite les craintes de nombre
« d’environnementalistes », fonctionnaires d’Etat ou militants associatifs. Le Syndicat national de
l’environnement redoute ainsi des « travaux sur la zone centrale des parcs », dès lors que la loi
autorise des dérogations dans des secteurs déjà urbanisés. Ces derniers n’existent toutefois qu’en
Cévennes, où le coeur de parc héberge 600 résidents permanents.
4
« L’Etat n’étant plus majoritaire dans les conseils d’administration, ce sont les élus et les
personnes qualifiées qui décideront », met en garde Thierry Houard, secrétaire de la branche
« espaces protégés » du syndicat. « Or, poursuit-il, ces acteurs risquent de défendre des lobbies
locaux ou partisans ». Réponse de Nelly Olin, ministre de l’Ecologie et du développement durable,
lors de la clôture des Rencontres : « il ne serait évidemment pas acceptable que cet exercice
donne lieu à des demandes en tous genres pour affadir l’ambition du parc national. Je compte sur
le tandem président du conseil d’administration – directeur pour résister à de telles pressions ». La
ministre a, par ailleurs, assuré qu’elle sera « extrêmement attentive à dégager, dans le budget
2007, les moyens qui conviennent » pour les parcs, comme pour le nouvel établissement public
Parcs nationaux de France.
Un partenariat prometteur.
L’expérience du plan environnement paysage (PEP) de la Draille des
Ayres, dans les Cévennes, pourrait préfigurer les rapports qu’entretiendront les communes avec
« leur » parc. Ce partenariat entre le parc national et la communauté de communes de la Vallée
longue et du Calbertois-en-Cévennes (9 communes, 1 800 habitants) vise à valoriser l’itinéraire de
la Draille sur une douzaine de kilomètres, ainsi que les éléments naturels et culturels des abords.
La communauté de communes est maître d’ouvrage et le Parc national des Cévennes, maître
d’oeuvre délégué. « Le savoir-faire technique et administratif du personnel du parc est apprécié,
commente Marcel Menut, chef de l’antenne des vallées cévenoles. Monter des dossiers pour
obtenir des subventions est très compliqué pour toutes les petites communes. Or, la plus grande
ne compte que 300 habitants. Dans un contexte de régression des missions des services
techniques de l’Etat, le parc offre une assistance que les cabinets privés ne proposent pas ».
« Les parcs ont effectivement un rôle fort à jouer dans l’assistance en ingénierie aux communes,
confirme Christian Pichoud, président du Parc national des Ecrins ; ils peuvent également se
présenter comme des guichets uniques de l’Etat ou encore des médiateurs avec les associations,
les usagers, etc. »
Levier financier.
Le Parc des Cévennes soutient, en outre, à 30 % des dépenses de mise en
valeur de la Draille des Ayres, qui mobilisent au total 63 000 euros : débroussaillage et
réhabilitation de l’itinéraire, aménagement d’aires de stationnement, révision de la signalétique,
enfouissement d’une ligne basse tension, clôture des parcs à moutons, réhabilitation d’un kiosque
dans un village, etc. « Notre appui agit comme un label et facilite le déclenchement d’autres
subventions, observe Marcel Menut : 30 % du département, 20 % de la région, la collectivité
n’assumant que les 20 % restants ».
Une demi-douzaine de projets
L’enquête publique pour la création des Parcs des Hauts de la Réunion
et de la Guyane
commencera au début de cet automne. Pour le Parc des Calanques de Marseille-Cassis, la
prochaine étape concernera la définition du projet du territoire. Des « marques d’intérêt » se sont
manifestées pour le Lagon de Mayotte, dont le projet, s’il se réalise, est relativement mûr. Les
contours du Parc des Pyrénées-Orientales doivent encore être précisés. Certains élus pensent
également à un parc de la Côte Aquitaine. Le dossier du Parc marin de la mer d’Iroise est bien
avancé : il ne s’agit pas d’un parc proprement dit, mais d’un outil de concertation entre l’Etat et les
différentes parties concernées. Son conseil de gestion associe l’administration, les élus, les
experts et les usagers de la mer (pêcheurs, plaisanciers, etc).
Jean-Luc Martin Lagardette
(1) « les Parcs nationaux, une référence pour la France, une chance pour les territoires », la Documentation française,
2003. Jean-Michel Giran préside le parc de Port-Cros et le collège des présidents des parcs nationaux.
(2) Parcs de la Vanoise (créé en 1963), de Port-Cros (1963), des Pyrénées (1967), des Cévennes (1970), des Ecrins
(1973), du Mercantour (1979), de la Guadeloupe (1989).
5
DOCUMENT 2
Les secrétaires de mairie en 10 questions
1.
Quelles sont les missions des secrétaires de mairie ?
Ces missions sont relativement étendues et dépendent, notamment, de l’élu et de la taille de la
commune. Elles vont du traitement du courrier et de l’état civil à la constitution d’un plan
d’occupation des sols ou l’enregistrement des permis de construire. Le Syndicat national des
secrétaires de mairie
(1)
classifie ses missions en trois grands domaines : l’accueil et les services
aux administrés (marchés publics, aide sociale, etc), la gestion des services et la collaboration
avec le maire, et les tâches de secrétariat. Il précise, par ailleurs, que nombre de ces agents
assurent également le secrétariat des syndicats intercommunaux ou d’associations diverses.
Par ailleurs, de nouvelles missions peuvent être confiées aux secrétaires de mairies. Les élus
doivent, en effet, désigner un ou plusieurs agents chargés de la mise en oeuvre des règles
d’hygiène et de sécurité (Acmo) et d’autres chargés de la fonction d’inspection (Acfi). En l’absence
de volontaires pour ces missions, celles-ci pourront être confiées, notamment, aux secrétaires de
mairie
(2)
. Ce à quoi le SNSM s’oppose, arguant en particulier que ces nouvelles missions
entraînent une responsabilité pénale du secrétaire de mairie. Le ministère de la Fonction publique
informe, quant à lui, que « la collectivité n’est pas tenue de désigner un Acfi parmi les membres de
son personnel et qu’elle peut passer une convention avec le centre de gestion dont elle relève ».
Et d’ajouter que « les secrétaires de mairie sont appelés, le cas échéant, à exercer les fonctions
d’Acmo dans les collectivités de taille restreinte et que les charges induites par cette fonction sont
proportionnelles à la taille de la collectivité et au nombre de ses agents »
(3)
.
2.
Dans quelles collectivités exercent-ils leurs fonctions ?
Les fonctionnaires appartenant à ce cadre d’emplois ont vocation à occuper les fonctions de
secrétaire de mairie des communes de moins de 3 500 habitants. Ils peuvent également être
nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et, éventuellement, des
établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984, pour y exercer soit les
fonctions de secrétaire général de cet établissement, lorsqu’il peut être assimilé à une commune
de moins de 3 500 habitants, soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l’une ou plusieurs des
communes de moins de 3 500 habitants regroupées.
Ceux qui étaient en fonction, à la date de publication du décret du 13 décembre 2001, dans un
établissement public, peuvent continuer à y exercer leurs fonctions dans les conditions
antérieures
(4)
.
3.
A qui sont ouvertes ces fonctions ?
Les fonctions de secrétaires de mairie peuvent être occupées, dans les communes de moins de
2 000 habitants, par des fonctionnaires issus de quatre cadres d’emplois : adjoints administratifs
(catégorie C), rédacteurs (catégorie B), secrétaires de mairie et attachés territoriaux (catégorie A).
« Pour les communes comprenant entre 2 000 et 3 500 habitants, les fonctions précitées sont
exercées soit par des secrétaires de mairie, soit par des attachés. Au-delà, seuls ces derniers sont
compétents.
Pour
les
communes
et
groupements
de
communes
comptant
moins
de
1 000 habitants, la loi du 26 janvier 1984 précitée permet, d’une manière générale, de faire appel à
des agents non titulaires pour pourvoir à certains emplois permanents à temps non complet
(5)
.
6
4.
Quelle est la caractéristique du cadre d’emplois des secrétaires de mairies ?
Ce cadre d’emplois administratifs qui, depuis le décret n°96-101 du 6 février 1996, appartient à la
catégorie A, est amené à disparaître. Le décret du 13 décembre 2001 organise en effet
l’intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d’emplois des attachés
territoriaux
(6)
« afin que, à l’avenir, le poste de secrétaire de mairie dans les communes de plus de
2 000 habitants ait vocation à être occupé par les seuls attachés »
(7)
. Toutefois, si les secrétaires
de mairie ne veulent pas intégrer ce cadre d’emplois, ils conserveront leur grade jusqu’à leur
retraite.
5.
Quelles sont les conditions d’accès à ce cadre d’emplois ?
Jusqu’à la parution du décret du 13 décembre 2001, le recrutement s’effectuait par la voie
classique du concours. Le décret n°88-240 du 14 mars 1988 modifié en fixait les conditions
d’accès ainsi que les modalités d’organisation. Mais l’intégration des secrétaires de mairie dans le
cadre d’emplois des attachés territoriaux a provoqué la disparition de ces concours. Le
recrutement en qualité de secrétaire de mairie intervient dorénavant par la seule voie de la
mutation de fonctionnaires titulaires du présent cadre d’emplois.
S’agissant du recrutement par la promotion interne, seuls peuvent en bénéficier les rédacteurs
territoriaux âgés de 35 ans au moins, justifiant de plus de six ans de services effectifs dans ce
grade, en position d’activité ou de détachement, et inscrits sur une liste d’aptitude en cours de
validité à la date d’entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2001.
L’intégration dans le cadre d’emplois des attachés se fait par arrêté de l’autorité territoriale dont ils
relèvent et prend effet, au plus tard, dans le délai d’un an qui suit la date à laquelle ils sont
déclarés lauréats de l’examen professionnel.
6.
Comment s’effectue l’intégration dans le cadre d’emplois des attachés ?
Pour ce faire, les agents titulaires du grade de secrétaire de mairie doivent satisfaire à l’un des
examens professionnels : un sur épreuves et un sur titres avec épreuves. Ils sont organisés,
chaque année, à compter de la première année qui suit la date de publication du décret du
13 décembre 2001 jusqu’à la dixième année suivant cette date de publication
(8)
.
Ces examens sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre
National de la Fonction Publique Territoriale. Les modalités sont fixées par arrêté du ministre
chargé des Collectivités territoriales.
7.
Quelles conditions sont nécessaires pour se présenter à l’examen ?
Les fonctionnaires titulaires peuvent se présenter aux examens professionnels d’intégration s’ils
justifient d’une durée de services effectifs dans le cadre d’emplois des secrétaires de mairie au
moins égale à :
quatre ans, la cinquième année qui suit la date de publication du décret de 2001 ;
trois ans, la sixième année qui suit la date de publication du même décret ;
deux ans, la septième année qui suit la date de publication du même décret, et ainsi
de suite.
Les neuvième et dixième années, ils pourront se présenter à ces examens sans, cette fois, aucune
condition de durée de services effectifs.
Par ailleurs, pour se présenter à l’examen professionnel sur titres avec épreuves, les candidats
devront justifier d’un diplôme de fin de premier cycle d’enseignement supérieur ou d’un diplôme
homologué au niveau III.
7
8.
Quel est le déroulement de carrière des titulaires du grade ?
Les membres du cadre d’emplois des secrétaires de mairie ne peuvent obtenir qu’un avancement
d’échelon puisqu’il n’y a qu’un seul grade. Rappelons que celui-ci compte douze échelons. Ils
peuvent, par ailleurs, encore accéder par promotion interne, au choix, au cadre d’emplois des
attachés territoriaux dès lors qu’ils sont âgés d’au moins 40 ans et qu’ils justifient de quatre ans de
services effectifs dans leur cadre d’emplois.
Les secrétaires de mairie peuvent enfin être détachés dans tout cadre d’emplois, emploi ou corps
dont le statut particulier le permet.
9.
A quelle rémunération ont droit les secrétaires de mairie ?
Les secrétaires de mairie perçoivent un traitement brut mensuel qui varie selon leur cadre
d’emplois.
Ainsi,
comme
le
détaille
le
SNSM
dans
son
cahier
de
doléance
(1)
,
au
1
er
novembre 2005, un attaché qui exerce les fonctions de secrétaire de mairie perçoit, au premier
échelon, 1 436,77 euros et 2 869,06 euros au dernier échelon. Un rédacteur perçoit 1 298,02
euros en début de carrière et 2 067,87 euros en fin de carrière. Un adjoint administratif se verra
verser 1 244,30 euros au premier échelon et 1 571,05 euros au dernier échelon. Quant aux
membres du cadre d’emplois des secrétaires de mairie, ils bénéficient d’un traitement équivalent à
1 539,72 euros en début de carrière et 2 578,13 euros en fin de carrière.
Les titulaires du grade de secrétaires de mairie ont droit à la bonification indiciaire, sous certaines
conditions.
10. Comment se compose leur régime indemnitaire ?
Ces agents peuvent percevoir les primes et indemnités prévues en cas de travaux
supplémentaires ou de tâches particulières (IFTS, IHTS). Ainsi, les rédacteurs jusqu’au
7
ème
échelon inclus et les adjoints administratifs peuvent, par exemple, bénéficier d’indemnités
horaires pour travaux supplémentaires. Ils peuvent également toucher, et ce, quel que soit le cadre
d’emplois, l’indemnité d’exercice de missions des préfectures. Enfin, les rédacteurs, jusqu’au
7
ème
échelon, et les adjoints bénéficient de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Estelle Mallet
La Gazette : le 13 novembre 2006
(1)
SNSM, tél : 05.57.42.96.99, site Internet :www.syndicat-snsma.fr
(2)
Circulaire NOR INT B 01 00272 C du 9 octobre 2001.
(3)
Réponse ministérielle, JO de l’Assemblée nationale du 2 novembre 2004, n°43746.
(4)
Nouvelle rédaction de l’article 2 du décret de 1987, figurant dans le décret de 2001.
(5)
Réponse ministérielle, JO de l’Assemblée nationale du 4 avril 2006, n°77541.
(6)
Article 33-3 inséré dans le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987.
(7)
Réponse ministérielle, JO du Sénat du 27 octobre 2005, n°17628.
(8)
Article 33-4 inséré dans le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987.
Références :
Décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987
portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ainsi que le décret n°87-1103
du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires de mairie.
A noter :
Le cadre d’emplois des secrétaires de mairie est en voie d’extinction.
8
DOCUMENT 3
Traitement des déchets
Le casse-tête de l’incinérateur des Bouches-du-Rhône
Le projet d’installation de l’incinérateur de la communauté urbaine de Marseille à Fos-sur
Mer est l’exemple type des difficultés posées par la gestion des déchets.
Le contexte :
ƒ
Le Parlement européen examinera, le 28 novembre, une directive renforçant le dispositif
sur le traitement et le recyclage des déchets.
ƒ
Les choix techniques sont cornéliens.
ƒ
L’interdiction des décharges sauvages n’est toujours pas respectée.
ƒ
Les centres de traitement sont impopulaires.
Le traitement des déchets sera à l’ordre du jour du Parlement européen le 28 novembre, avec un
débat sur une nouvelle directive dont les conséquences financières inquiètent les élus français. Ils
sont allés le dire, le 12 octobre, au commissaire européen à l’Environnement, Stravos Dimas, avec
d’autant plus de vigueur que les collectivités sont empêtrées dans des dossiers « déchets » aux
coûts exponentiels et peinent à assurer le respect des normes votées par l’Europe il y a quinze
ans et la loi française de juillet 1992.
Alors qu’elles devaient avoir disparu depuis 2002, nombreuses sont les décharges sauvages
encore en service. De plus en plus de citoyens s’opposent à l’installation d’équipements, près de
chez eux notamment, et les retards dans le tri et le traitement des déchets s’accumulent. La
situation est parfois inextricable : l’affaire de l’incinérateur dans le département des Bouches-du-
Rhône en est l’illustration parfaite. Marseille Provence Métropole (MPM) veut implanter un
incinérateur sur un terrain du port autonome de la zone industrialo-portuaire de Fos, sur le territoire
de la commune de Fos-sur Mer, elle-même membre du syndicat d’agglomération nouvelle (SAN)
Ouest Provence. Ce choix est vigoureusement dénoncé par les élus du SAN et des associations
de riverains, qui n’hésitent pas à remuer ciel et terre pour faire entendre leur voix.
Contentieux en pagaille.
Outre plusieurs contentieux juridiques, les élus ont déposé une plainte
contre l’Etat français auprès de la Commission européenne, fin octobre. « La loi française est trop
restrictive et ne tient pas compte des directives européennes qui instituent l’obligation d’information
et de concertation avec le public, avant la mise en oeuvre de tout projet industriel d’envergure »,
insiste Bernard Granié, président du SAN et maire de Fos. Celui-ci évoque également la pollution
supplémentaire qu’engendrerait un tel équipement dans un secteur où domine l’industrie lourde,
chimique et pétrochimique. La Commission a jugé la plainte recevable.
Parallèlement, les élus du SAN prônent une évolution législative, à travers trois questions
soumises aux parlementaires : une collectivité peut-elle imposer un équipement à une autre, de
façon unilatérale et, par surcroît, sur le territoire de cette dernière ? Peut-on admettre que le débat
public ne puisse avoir lieu en raison de contraintes légales ? La loi peut-elle déposséder les maires
de leur compétence pour la délivrance des permis de construire de certains équipements ? Ce
dernier sujet fait référence à une délibération du SAN – annulée par le Conseil d’Etat en
août 2006 – qui modifiait le plan d’aménagement de la zone industrielle de Fos-sur-Mer, afin d’y
interdire la construction d’un incinérateur.
Intérêt général mis à mal.
Selon le préfet, Christian Frémont, il s’agit d’une question cruciale, d’où
sa volonté d’aller systématiquement au bout des recours juridiques pour que les instances
nationales se prononcent sur le fond. « Il faut que l’on sache clairement si, aujourd’hui en France,
on peut encore réaliser une installation d’intérêt général », insiste-t-il. Au milieu de ces remous, la
communauté urbaine de Marseille campe sur ses positions.
9
« La gestion des déchets n’est pas un problème politique, mais une situation qu’il faut gérer »,
remarque le maire de Marseille et président de MPM, Jean-Claude Gaudin, assurant que toutes
les garanties ont été apportées pour que l’incinérateur ne provoque pas de nuisance. « L’usine se
trouvera à 10 kilomètres de Fos et à 5 kilomètres de Port-Saint-Louis-du-Rhône, et les procédés
les plus modernes y seront mis en oeuvre », ajoute-t-il. En annonçant, en 2003, sa décision de
réaliser un incinérateur, devenu, depuis, une unité de tri-méthanisation et de valorisation
énergétique, MPM avait invoqué le cas d’urgence, la décharge d’Entressen, où Marseille déverse
ses déchets depuis plus de cent ans, devant fermer le 31 décembre 2006, après quatre ans de
dérogation. Mais, moyennant 50 millions d’euros, la décharge a fait l’objet d’une lourde
réhabilitation et devrait obtenir un sursis de deux ans.
L’Etat contre-attaque.
Par ailleurs, le conseil général a voté, le 30 janvier dernier, un plan
départemental d’élimination des déchets qui manquait cruellement. Le préfet a toutefois déposé un
recours devant le tribunal administratif, car ce plan n’intègre pas la solution de MPM. En attendant
des réponses, la communauté urbaine a poursuivi son projet : elle a attribué en 2005, à la société
Everé, filiale du groupe espagnol Urbaser, la délégation de service public pour la construction et la
gestion d’un incinérateur de 300 000 tonnes et d’un centre de tri-méthanisation d’une capacité de
110 000 tonnes. Les travaux ont commencé le mois dernier. En conclusion, un imbroglio dont
l’issue sera, de toute façon, complexe.
Brigitte Chailliol
La Gazette : 13 novembre 2006
10
DOCUMENT 4
POLITIQUE DE LA VILLE
A Bergerac, le transport scolaire contribue au brassage
social
A la suite de la fermeture d’une école, en 1996, la ville a réparti les élèves dans les autres
établissements et mis en place un service de bus.
Depuis septembre 1996, trois autocars répartissent d’arrêt en arrêt, près de 200 enfants de la cité
HLM de la Catte dans sept des neuf écoles primaires de Bergerac (28 000 habitants, Dordogne).
En fin d’après-midi, ils les récupèrent pour les ramener dans leur quartier. Ce dispositif, baptisé
« regroupement pédagogique éclaté » et inspiré du « busing », une opération anti-ségrégation
mise en place aux Etats-Unis dans les années 60, a été préconisé par le maire, Daniel Garrigue,
en concertation avec l’inspectrice du secteur de l’époque, Nadine Belin. Il accompagnait la
fermeture de l’école élémentaire du quartier, dite « de Caville ».
Décrochage.
« Nous étions confrontés à une école-ghetto. Malgré les dispositifs de soutien de
l’Education nationale, le niveau scolaire était très bas et conduisait à un décrochage au niveau de
la sixième. Surtout, l‘école se vidait », explique Nadine Belin. En 1981, l’école de Caville comptait
255 élèves, dont 27 % d’origine étrangère. En 1995, elle n’en avait plus que 103, dont 83 % issus
de familles immigrées. La Catte, ensemble de 247 logements où le taux de chômage atteint 40 %
n’est pas à comparer à une cité de banlieue parisienne. Cependant, le quartier, excentré et habité
par 200 familles originaires en majorité du Maroc, est en décalage avec le centre historique de
Bergerac. La ville a dû plaider sa cause lors de plusieurs réunions de concertation pour mettre en
place son dispositif de régulation des effectifs scolaires. Les habitants de La Catte n’avaient pas
envie que leurs enfants quittent le cocon communautaire. La ville les a rassurés : elle a pris à sa
charge le coût du transport (60 000 euros par an, soit 10 % du budget de fonctionnement du
service de l’enseignement) et recruté des animateurs de bus parmi les parents. A l’époque, un
collectif laïc regroupant seize associations et syndicats, dont la FCPE, s’est mobilisé contre « la
destruction d’un service public dans un lieu défavorisé ».
Suivi.
En réponse, outre la transformation de l’école de Caville en centre de vulgarisation
scientifique pour ouvrir le quartier sur l’extérieur, la ville y a créé une antenne de la mairie. Par
ailleurs, le budget municipal consacré à l’enseignement a augmenté et des travaux ont été
entrepris dans les écoles. Poussée par les syndicats des enseignants, la ville a ensuite
commandé, en 1999, une étude auprès d’un sociologue : celui-ci a constaté que 63 % des parents
étaient favorables à la mesure et 65 % des enseignants lui prêtaient des conséquences
bénéfiques pour les élèves. « C’était important de montrer que cette action avait un sens et qu’il y
avait un suivi », précise Pascale Cholbi, responsable du service enseignement.
Ouverture.
Daniel Combret, directeur de l’école élémentaire des Vaures, a vécu cette évolution.
« J’ai dénoncé la répartition autoritaire des seuls enfants de Caville dans les autres écoles de
Bergerac, alors qu’ailleurs, les familles avaient le choix, déclare-t-il. Je considérais qu’il fallait plutôt
s’attaquer au quartier : cela aurait été plus long, mais à terme plus efficace. Aujourd’hui, faute de
mieux, je considère que cette action a eu un impact positif en termes de lien social et de civilité.
Les enfants sont sortis de leur milieu, ils maîtrisent mieux le français et se sont ouverts aux
autres ».
Jean-Marc Feuillé, enseignant, partage cette analyse, malgré quelques réserves : « Le bilan est
moins évident au niveau des résultats scolaires. L’opération a donné des forces supplémentaires à
ceux qui en possédaient déjà ». Il regrette cependant la faiblesse du soutien scolaire, qui aurait pu
changer la donne. Reste que les différents acteurs de l’opération sont unanimes pour considérer
que cette expérience a été possible dans une ville « à taille humaine » comme Bergerac.
11
Un projet de rénovation urbaine
L’expérience de régulation scolaire aura été une bonne transition pour préparer les habitants de La
Catte à la transformation de leur quartier. La ville a saisi l’opportunité des fonds de l’Agence
nationale de rénovation urbaine (Anru) pour élaborer un projet de démolition - reconstruction de
deux cités, La Catte et Naillac, et mener une vraie politique de quartier et de logement afin de
résoudre les problèmes de ghetto. Conformément aux préconisations de l’Anru, le projet comporte
la construction d’équipements publics, dont un groupe scolaire pour les enfants de La Catte et des
quartiers limitrophes.
Christiane Wanaverbec
La Gazette : le 16 octobre 2006