IEP Paris Droit communautaire et europeen 2006 FIC

Olivier.Modoux

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IEP Paris Droit communautaire et europeen 2006 FIC

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Extrait

SCIENCES PO

Master de Sciences Po

Semestre de printemps 2005-2006

DROIT COMMUNAUTAIRE ET EUROPÉEN

Epreuve de fin de semestre

Mardi 20 juin 2006 de 14h00 à 17h00

Durée de l’épreuve : 3 heures

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Traitez, au choix, l’un des deux sujets suivants :

Sujet 1 : Quelles conséquences le juge français tire-t-il d'une condamnation de la France par la Cour

européenne des droits de l'homme ?

ou

Sujet n°2 : Commentez, en le replaçant dans un contexte jurisprudentiel (tant national que commu-

nautaire) plus large, cet extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004 :

"La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitution-

nelle à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu'en raison d'une disposition expresse contraire de la

Constitution".