Vade Mecum 200 questions-réponses de Droit constitutionnel

Muabila Muabila Glody

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• Publié par: Muabila.Glody
• Publié le: 19 septembre 2012
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  Paternité, partage des conditions initiales à l'identique
• Langue: Français

Extrait

 

   

 

UNIVERSITE DE KINSHASA   FACULTE DE DROIT

  B.P. 204 KINSHASA XI  

             

    200 QUESTIONS-REPONSES DE DROIT CONSTITUTIONNEL (science politique)     Par MUABILA MUABILA GLODY Etudiant en Droit                     ANNEE ACADEMIQUE 2010-2011 [e-mail] [phone]    ©MUABILA MUABILA GLODY

 

   

I. AVERTISSEMENT    Ce VADE MECUM n’a pas l’ambition d’élucider toutes les questions en Droit constitutionnel ou de science politique contenues dans les ouvrages des divers théoriciens constitutionnalistes… Les réponses données dans   cette brochure n’ont pas été faites par complaisance, elles sont puisées du cours de droit constitutionnel dispensé parcertains Professeurs de Droit Public tant en RDC qu’en France (malheureusement je n’ai pas reçu l’autorisation de les citer nommément).   Mais cela ne veut pas dire pour autant que ces réponses sont entièrement vraies, car vous y trouverez certaines matières faisant l’objet des vives controverses par les doctrinaires ; après tout Aucune personne n’a le monopole de la connaissance. A)   A qui s’adresse cette brochure ? Premièrement, aux étudiants en droit surtout ceux qui aspirent au Doit Public interne ; Deuxièmement, à tout le mondedésireux d’explorer le monde juridique en vue de quitter l’ignorance qui le caractérise ; Et enfin aux hommes d’Etat, acteurs politiques et militants soucieux d’appréhender le fonctionnement de leurs institutions politiques. B)   Composition de la brochure La partie A du questionnaire vise à donner une idée générale sur les notions fondamentales en Droit constitutionnel (beaucoup plus dispensé en première année de Droit), la partie B du questionnaire cherche à définir lesdites notions, la partie C rallie dans cette même logique la précédente, la partie D veut différencier sémantiquement les termes les plus utilisés en Droit constitutionnel et enfin la partie E qui veut décrire en grandes lignes lesdits termes. C)   Suggestion N’hésitez pas m’adresser vos critiques, vos remarques, vos encouragements sur la qualité de réponses proposées, en vue d’améliorer ce travail, car j’estime qu’elles ne feront pas l’unanimité…  

Muabila Muabila Glody, étudiant en Droit né à Kinshasa, chercheur indépendant, polygraphe et libre-penseur, autodidacte en renseignement militaire et en règlement de conflits. Auteurd’un recueil de poésie (20compositions) et de plusieursréflexionssur l’économie, les NTICS, le droit, la religion… Actuellement, il est à la rédaction de son tout premier ouvrage intitulé :«de l’esclavagisme à la mondialisation :7siècles d’inégalités Nord-Sud »dont il conjecture trouver un éditeur. Il est le père du néologismeAfrocratie   et membre du centre d’étude pour la promotion de la littérature africaine & francophone.      

   

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II. QUESTIONNAIRE    A) Questions de mémoire   1.   Que savez-vous de l’Etat ? 2.   Expliquez les théories explicativesde l’Etat du point de vue juridique? 3.   Quelles sont les conditions juridiques de l’existence de l’Etat ? 4.   Expliquezles modalités d’exercice du pouvoir d’Etat ? 5.   Quelles sont les formes de l’Etat et expliquez-en brièvement ? 6.   Que vous inspire la notion de la souveraineté ? 7.   Quelles sont les origines de la souveraineté ? 8.   Donnez la signification de la souveraineté au sens strict ? 9.   D’après vous, quel est l’entendement dela souveraineté par Bodin et Rousseau ? 10.   Quelle critique apporterez-vous à la notion de la souveraineté ? 11.   Parlez en quelques lignes des théories de l’autorité souveraine qui ont émaillé le XVIIIe siècle Européen ? 12.   Analysez brièvement les rapports entre Etat et souveraineté 13.   Comment le Droit constitutionnel classique définit-elle la constitution ? 14.   Expliquez en quelques lignes les 2 conceptions de la constitution 15.   Quelle est la nature de la constitution ? 16.   Quelles sont les formes de la constitution et expliquez-les 17.   Expliquez la valeur ou la portée de la constitution 18.   Expliquez la suprématie matérielle et formelle de la constitution 19.    Quel est le procédé de l’élaboration de la constitution le plus souvent retenu depuis le 17è s ? 20.    Quelles sont les techniques d’élaboration ? 21.   Quelles sont les procédures d’élaboration de la constitution, expliquez-les 22.   Quelles sont les formes d’une assemblée constituante ? 23.   Expliquez la limitation du pouvoir constituant; et qu’entendez-vous par les limitations implicites ? 24.   Expliquez les mécanismes de la protection de la constitution 25.   Expliquez la procédure spéciale de la révision de la constitution 26.   Quels sont les organes chargés de la révision ? 27.   Expliquez la portée de la procédure du contrôle de constitutionnalité 28.   Pourquoi confère-t-on ce pouvoir de contrôle au juge ? 29.   Quels sont les exercices de contrôle de constitutionnalité effectués par le juge ? 30.   Expliquez le contrôle de la constitutionnalité par un organe politique 31.   Qu’entendez-vous par principe de la hiérarchie des normes juridiques ? 32.   Qu’entendez-vous par l’abrogation de la constitution ? 33.   Qu’entendez-vous par l’abrogation totale des constitutions écrites ? 34.   Qu’entendez-vous par l’abrogation partielle des constitutions écrites ? 35.   Qu’entendez-vous par gouvernement ? 36.   Expliquez le classement des formes de gouvernements développés par Platon et Aristote 37.   Platon a développé deux critères d’un régimepolitique, citez-les et expliquez-les 38.   Les théoriciens modernes de l’Etat (Bodin, Hobbes) restent encore fidèles à ce critère. Par exemple Hobbes dans le Léviathan explique que « la différence qui existe entre les Républiques repose sur celle qui se trouveentre leurs souverains... ». D’où sa distinction entre trois types de Républiques (ou États) :citez-les & expliquez-les 39.    Quelles sont les formes des régimes politiques ? 40.   Quels sont les critères modernes de classification d’un régime politique ? 41.   Expliquez la typologie de base d’un régime politique développée par Montesquieu 42.   Expliquez la typologie contemporaine d’un régime politique   43.   Comment se déroule-t-il le processusdu contrôle de l’exécutifAméricain ? 44.   Comment se font les moyens de pressions juridiques aux USA ? 45.   Quelles sont les compétences du président Américain ? 46.   Pourquoi les USA n’ont pas connus l’évolution vers le parlementarisme moderne ?

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47. Quelles sont les adaptations ou innovations Américaines dans la transposition des institutions Anglaises aux USA ? 48.   Quel est le processus de création de la loi aux USA ? 49.   Expliquez le cadre normatif du régime Anglais 50.   Citez les organes du régime politique Anglais        B). Définissez les notions suivantes   1.   Le Droit Constitutionnel au sens strict et formel 2.   Les constitutions-lois 3.   Les constitutions-programmes 4.   Les institutions politiques 5.   Les institutions-organes 6.   Les institutions-mécanismes 7.   Les institutions officielles 8.   Les institutions de fait ou officieuses 9.   Les institutions judiciaires 10.   L’Etat-Nation 11.   L’Etat-gouvernement 12.   L’Etat   13.   La Nation 14.   Le pouvoir exécutif 15.   Le pouvoir législatif 16.   Le pouvoir judiciaire 17.   Le régime présidentiel 18.   Le régime parlementaire majoritaire 19.   Le régime parlementaire non majoritaire 20.   Le régime parlementaire dualiste 21.   Le multipartisme polarisé 22.   Le Multipartisme intégral 23.   Le scrutin majoritaire uninominal à un tour 24.   Le coup d’Etat   25.   La révolution 26.   La convention nationale 27.   La fraude à la constitution 28.   Le système à deux partis et demi 29.   Le quotient électoral 30.   Le présidentialisme 31.   Le présidentialisme consulaire 32.   Le présidentialisme parlementaire 33.   La coutume constitutionnelle 34.   Le pouvoir constituant 35.   Le pouvoir constituant originaire 36.   Le pouvoir constituant dérivé 37.   L’Etat unitaire fortement décentralisé                    C). Qu’entendez-vous par les notions ci-après   1.   Territoire maritime 2.   révision de la constitution 3.   le bicéphalisme du parlement 4.   le bicaméralisme de l’exécutif   5.   la loi organique 6.   la constitution rigide 7.   la constitution souple

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8. le parti des masses 9.   le parti des cadres 10.   le parlement monocéphale 11.   la démocratie (concept unique ou absolu) 12.   la démocratie (concept libérale, pluraliste ou représentative) 13.   le pseudo-bipartisme 14.   les listes bloquées 15.   listes ouvertes 16.   le panachage 17.   le cabinet 18.   la junte 19.   le congrès D) Quelle différence sémantique faites-vous    1.   Entre un projet de loi et une proposition de loi ? 2.   Entre le congrès en droit positif congolais et le congrès dans le régime présidentiel Américain ? 3.   Entre le suffrage universel et scrutin restreint ? 4.   Entre le suffrage capacitaire et suffrage censitaire ? 5.   Entre le suffrage égal et inégal ? 6.   Entre suffrage libre et suffrage facultatif ? 7.   Entre le suffrage libre et obligatoire ? 8.   Entre le suffrage direct et indirect ? 9.   Entre le scrutin majoritaire à un tour et à deux tours ? 10.   Entre le scrutin uninominal et plurinominal ? 11.   Entre la méthode du plus fort reste et de la plus forte moyenne ? 12.   Entre le referendum constituant et convention? 13.   Entre le referendum constituant et plébiscite constituant ? 14.   Entre la conventionet l’assemblée constituante ? 15.   Entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant dérivé ? 16.   Entre l’Etat totalitaire et l’Etat libéral ? 17.   Entre la centralisation et la décentralisation ? 18.   Entre le projet, la proposition et la pétition de la révision ? 19.   Entre la constitution coutumière et la coutume constitutionnelle ? 20.   Entre la constitution écrite et la constitution coutumière ? 21.   Ente la révolution et le coup d’Etat ? 22.   Entre le monopartisme et le bipartisme ? 23.   Entre le bipartisme rigide et le bipartisme souple ? 24.   Entre le bipartisme parfait et le bipartisme imparfait ? 25.   Entre le monopartisme et le multipartisme ? 26.   Entre le multipartisme et le bipartisme ? 27.   Entre le multipartisme intégral et le multipartisme à parti dominant ? 28.   Entre le régime et système politique ? 29.   Entre le régime politique français et le régime politique Américain ? 30.   Entre le régime politique Américain et le régime politique Britannique ? 31.   Entre le régime politique Britannique et Italien ? 32.   Entre le régime politique Italien et Belge ? 33.   Entre le régime parlementaire dualiste et le régime parlementaire moniste ? 34.   Entre un régime parlementaire majoritaire et le régime parlementaire rationnalisé ? 35.   Entre les régimes autoritaires et les régimes d’assemblée   36.   Ente le régime politique Belge et Congolais ? 37.   Entre la démocratie directe et la démocratie représentative ? 38.   Entre les fonctions manifestes et latentes des partis politiques ? 39.   Entre les partis politiques et les groupes de pression ? 40.   Entre les partis des cadres et partis de masse ?

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41. Entre les partis rigides et partis souples ? 42.   Entre les partis totalitaires et les partis spécialisés ? 43.   Entre les partis des pays sous-développés et partis des pays développés ? 44.   Entre les partis d’opinions et les partis idéologiques ? 45.   Entre les petits et les grands groupes de pression ? 46.   Entre la citoyenneté et la nationalité ? 47.   Entre le modèle républicain de la citoyenneté et le modèle consociatif de la citoyenneté ? 48.   Entre les droits et devoirs de la citoyenneté ? E). Décrivez en grandes lignes de :   1.   La forme de l’Etat prévue par la loi fondamentale du 19 Mai 1960, relatives aux structures du Congo 2.   Le régime politique institué par la constitution de Luluabourg du 1 er  aout 1964 3.   La forme de l’exécutif de la constitution de la transition de 2004   4.   La forme du parlement des constitutions du 24juin 1967, 5.   La forme du parlement del’A.C.T du 09avril 1994,   6.   Décret-loi const. 003 du 27mai 1997, 7.   Décret-loi const. 003 du 27mai 1997 relatif à l’organisation et à l‘exercice du pouvoir en RDC 8.   La composition du conseil Régional Italien 9.   L’élection du président de la Junte Italienne   10.   L’élection du président américain   11.   La formation du congrès Américain 12.   Du concours d’organes gouvernementaux Américains   13.   L’élection du président Français de laIVè République, sous la constitution de 1949 14.   Du gouvernement Français de la Vè République, sous la constitution de 1958 15.   La composition du parlement Français de la Vè République 16.   L’exécutif Britannique   17.   La composition du parlement Britannique     REPONSES A 1.   Le cadre dans lequel peut s'épanouir, se développer le droit constitutionnel classique occidental est l'État. Une institution millénaire puisque les premiers Etats occidentaux dits modernes apparaissent vers le 11ème siècle, notamment en France pour se consolider au 16ème siècle. L'État est logiquement la première des institutions, celle qui rend possible l'existence de toutes les autres institutions. On ne voit pas en effet comment pourraient exister, fonctionner un Gouvernement, un Parlement, bref un pouvoir politique au sens moderne sans État. C'est le support nécessaire à l’action de ces institutions. L’Etat ne saurait cependant être considéré comme le phénomène essentiel ou encore comme la finalité ultime pour les individus. Nous verrons que selon le droit constitutionnel occidental classique, l’Etat est second après les individus et ne doit être qu’un moyen pour eux.   2.   Comme il est difficile de tracer avec certitude, l’origine de l’Etat, différentes théories explicatives ont été proposées pour tenter de se rapprocher de la réalité : A) théorie de la fondation : selon celle-ci, l’Etat est le résultat d’un acte unilatéral de fondation, c'est-à-dire de création par un individu d’une entité suffisamment forte et autonome pour se constituer en Etat ; B) théorie du contrat social : esquissée au Moyen-âge par certains Théologiens comme Althusius et surtout développée par Thomas Hobbes en 1661 et Jean-Jacques Rousseau en 1762. Grâce à Rousseau cette thèse a eu à la fin du 18è siècle un grand succès. En claire, cette théorie du contrat récuse la notion d’acte unilatéral pour fonder la naissance de l’Etat plutôt sur une volontécommune (contrat) qui serait passé entre les membres d’une même communauté humaine: pour lui l’Etat est le résultat de la volonté généralede tous les

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citoyens, tous égaux en droit qui par un contrat, décident d’unir leurs droits et leurs intérêts au service de tous.–Théorie du contrat politique soutenue par John Locke et Mr. Sierk. C) théorie du fondement des institutions : développée par Maurice Hauriou, qui trouve sa quintessence dans la constatation que l’Etat présente tous les caractères d’un organisme social qui ressort à un processus de fondation et d’adhésion. Pour lui, il n’existe pas encor d’Etat au moment où le pouvoir, comme dans les sociétés féodales, se confond avec la personne de son détenteur. Pour qu’il y ait Etat, que ce pouvoir soit incarné dans une institution (gouvernement central) 3.   A) le territoire, B) la population, C) la puissance-publique ou gouvernement, C’’) la souveraineté 4.   Ce pouvoir s'exerce sur une population, sur un territoire à l’aide d’institutions ou d’organes spécifiques : A) un territoire. Il n'y a pas d'État sans territoire [= un espace terrestre, maritime, aérien délimité par des frontières (qui sont des lignes matérialisées sur une carte dont le franchissement emporte des conséquences juridiques)]. La notion de frontière n’a été formalisée que tardivement, au 16ème siècle. C’est une notion inconnue à l'époque de l'empire Romain et des Empires africains du Massina, du Ghana... B) une population. Il n'y a pas d'État sans une population. Cette population ne s'identifie pas forcément à une Nation même si en Occident, c'était à l'origine presque toujours le cas. C) des institutions. Il n'y a pas d'État sans un appareil d’État, c’est-à-dire sans des institutions ou organes spécifiques exerçant un pouvoir juridique effectif. Un tel pouvoir est consenti et contrôlé par les gouvernés dans le cadre du droit constitutionnel occidental (principe de la représentation démocratique). Ce n'est pas nécessairement le cas dans le cadre des autres droits constitutionnels. C’’) la souveraineté ou la reconnaissance de l’indépendance : cette modalité constitue de nos jours un critère supplémentaire, voire décisif, dans la constitution d’un Etat. C’est elle qui permet à une entité politique donnée d’être traitée sur le plan international, comme une personne juridique autonome, membre de la société internationale. 5.   Il ne faut pas confondre formes d'État et formes de gouvernements (ou encore de régimes politiques). Elles varient indépendamment les unes des autres. On distingue 3 grandes formes d'État : A) l'État unitaire    C'est un État dans lequel l’exercice du pouvoir juridique d’Étatest monopolisé par un seul centre politique ou Gouvernement central. Corollaire : tous les individus sont soumis au même Gouvernement et aux mêmes normes juridiques (Constitution, lois et règlements avec des dérogations possibles dans ces deux derniers cas). On distinguedeux types d’Etats unitaires : - -Centralisés: État dans lequel le pouvoir juridique d’État est exercé par des agents nommés et soumis à l’autorité hiérarchique du Gouvernement central. Et – Décentralisés : État dans lequel le pouvoir juridique d’État est confié aux individus eux-mêmes qui, à travers certaines institutions administratives autonomes vont s’administrer avec un contrôle souple du Gouvernement central.B) l’Etat fédéral   : C’est un État dans lequel le gouvernement central confie l’exercice de certaines compétences à des entités (Républiques, Provinces...) qui vont se diriger elles-mêmes.C) la confédération : La confédération se présente comme l'association d'États unitaires ou fédérés qui acceptent de gérer ensemble certaines compétences grâce à des organes communs. Ils forment une alliance dans un but de coopération dans des domaines plus ou moins fondamentaux (économie, militaire...). 6.   La notion de la souveraineté m’inspire de l’idée de l’indépendance, d’autonomie,l’exclusivité des compétenceset de suprématie qu’a un Etat sur le plan interne c'est-à-dire vis-à-vis de ses entités infra étatiques, et sur le plan externe d’être traité comme sujet du droit international, en ce sens qu’aucune autorité que la sienne ne peut s’exercer sur son territoire.   7.   Notion complexe, d'origine ancienne qui a des effets en droit constitutionnel mais aussi en droit international. La notion d'autorité souveraine a sans doute une origine théologique, notamment chrétienne. Cette origine divine de la souveraineté se manifeste par ses caractères extraordinaires : autorité absolue, indivisible, incommunicable, suprême... etc. Caractères qui ont été conservés pour qualifier la souveraineté non plus de Dieu mais du peuple ou de la Nation à partir de la Révolution française. Cf. Art 1er Constitution 1791 Titre III art. 1 « La Souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle appartient à la Nation... ».

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8.  Au sens strict, la souveraineté (Souveränität en allemand) est une autorité suprême. Celui qui est titulaire de la souveraineté, le souverain (Herscher) n’a donc pas d’autorité au dessus de lui ; sa compétence ne relève d’aucune autorité supérieure. En conséquence, le souverain est complètement libre ou indépendant. 9.   A) Bodin : un des plus grands théoriciens des la souveraineté dans les Six livres de la République (1576)reprend le thème de l’imitation de Dieu pour caractériser l’autorité souveraine. Cette autorité insiste-t-il est indivisible (il n’y pas de « parties de la souveraineté »), absolue (elle est au dessus des lois puisqu’elle les fait) ou encore perpétuelle. Il va ainsi fixer les attributs de la souveraineté. Mais son principal apport, un apport dangereux consiste à associer Souveraineté et République (ou État), expliquant que la Souveraineté donne sa puissance, son être à la République. Il appartient aux organes d’État d’exercer cette autorité quasi surnaturelle. B) Rousseau : lui par exemple insistera sur le caractère indivisible et inaliénable de la souveraineté qui selon lui est affaire non pas de puissance mais de liberté. L’Etat passif ne fait que transmettre la souveraineté. La différence essentielle par rapport à l’AR, c’est évidemment que pour les penseurs modernes, le titulaire de la souveraineté n’est plus Dieu mais la Nation ou le peuple. Les deux auteurs se croisent en cette vision :La souveraineté se concentre en une seule fonction essentielle, la fonction normative : celle de « faire les lois » 10.   La notion de souveraineté recèle une difficultéd’ordre logique évidente. Elle suppose que la compétence du souverain procède d’elle-même, d’où son absence de limitations. Le souverain pourrait ainsi créer du droit ex nihilo (à partir de rien), c’est-à-dire à partir du fait. Or en droit, toute compétence doit être justifiée par une norme juridique qui doit être justifiée par une autre norme juridique et ainsi de suite... Pour qu’il y ait du droit, il faut qu’il y ait déjà du droit. Comme en pratique, il est impossible de justifier de façon ultime un ordre juridique, l’idée de souveraineté permet de manière fictive d’admettre le passage du fait au droit.   11.   C’est seulement à partir du XVIIIe siècle, notamment en France que la souveraineté a fait l’objet de tentatives doctrinales pour la théoriser. A) théoriedu droit divin: C’est une conception religieuse. L’origine de la Souveraineté est en Dieu qui en confie seulement l’exercice aux hommes. Ce qui est conforme à la position chrétienne (mais aussi à la position musulmane) : St Paul « Toute puissance vient de Dieu ». Il appartient aux hommes de choisir qui parmi eux pourra utiliser l’autorité souveraine. B) théorie démocratique de la souveraineté: Avec la Révolution française, l’origine de la souveraineté devient démocratique. Art. 3 Déclaration de 1789 : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ». Le titulaire de la Souveraineté est la Nation ou le Peuple. C) théorie de la souveraineté nationale et populaire: Il est d’usage aujourd’hui de distinguer entre peuple et Nation, entre deux types de souveraineté, populaire et nationale. C’est en fait à partir de la Restauration que l’on a commencé à distinguer rigoureusement entre les deux notions de peuple et de Nation et qu’on a construit deux théories antagonistes de la Souveraineté dont on tire des conséquences juridiques opposées. (souv. Nationale appartient à la nation, souv. Populaire au peuple) 12.   Les théoriciens révolutionnaires du droit constitutionnel au XVIIIe siècle ont essayé de distinguer soigneusement entre l’autorité souveraine et les organes d’Etat. Selon eux, l'État n'est pas le titulaire réel de la souveraineté. Le souverain est bien le Peuple ou la Nation dont la volonté est une, indivisible, intransmissible. L’Etat ne fait que donner force, effectivité à cette volonté. Il en est ainsi pour Rousseau selon lequel le Peuple est seul détenteur de l’autorité souveraine (la « Volonté générale ») ; les pouvoirs de    l’Etat ne sont que des « émanations » de cette autorité. - Si c'est le peuple ou la Nation qui sont le souverain, alors l'État ne peut parler ou agir qu'au nom du Peuple et de la Nation. Il ne peut s'identifier à eux. Dès lors l'État trouve toujours une limite interne à son action. -Si la volonté souveraine est indivisible et inaliénable, il n’en est pas de même du pouvoir d’Etat qui peut être partagé et cédé en partie.   13.   C'est la norme juridique qui contient en général à la fois : -les principes directeurs de l’ordre juridique étatique, - les règles de base concernant

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l'aménagement et la transmission du pouvoir d’État,-l’énoncé des libertés fondamentales protégées par l’Etat. Bref, la constitution est la loi fondamentale d’un Etat.   14.   Il existe 2 conceptions de la constitution : juridique & politique. A) juridique : pour les juristes, la constitution est le canal par lequel le pouvoir passe de l’Etat au gouvernement c.à.d. l’ensemble des règles relatives au mode de désignation, à l‘organisation et au fonctionnement du pouvoir politique. B) politique : pour les politologues la constitution garantit les libertés individuelles en traçant des limites à l’activité des gouvernements.   15.    La constitution connait 2 natures : sens matériel & formel. A) sens matériel : au sens matériel, la constitution est un ensemble des normes juridiques régissant le fonctionnement des pouvoirs publics. B) sens formel : ici la constitution est u document écrit qui réglemente les institutions et qui ne peut être élaboré ou modifié que selon une procédure différente des autres formes d’établissements du droit.   16.   On distingue 5 formes : A) constitution coutumière: elles résultent d’usage de coutume qui précédent des traditions ou des pratiques consacrées par l’usage ayant force juridique. B) constitutions-écrites : celles-ci existent lorsque les règles relatives au gouvernement et à l’Etat sont rassemblées dans un document, un texte fondamental. C) coutumes constitutionnelles : sont des règles de droit non écrites qui résultent des précédents concordats auxquels les pouvoirs publics se soumettent oudonnent leur consentement pour qu’ily ait coutume. D) lois-organiques : sont des lois ordinaires qui traitent des questions relatives aux institutions constitutionnelles. Elles sont prises tantôt spontanément par les législateurs tantôt elles sont prévues expressément par la constitution. Bref, elles complètent la constitution. E) décret-loi constitutionnel : lorsque les dispositions constitutionnelles bien que spécifiques sont contenues dans un acte réglementaire (décret) délibérépar l’autorité suprême. Bien qu’il soit contenu dans un acte réglementaire, elle bénéficie d’une supériorité par rapport à d’autres lois . 17.     Généralement, les Constitutions ont une valeur supérieure à celle de toutes les autres normes de droit interne : lois ordinaires, règlement, actes administratifs... Cela s'explique par l'importance (au sens matériel) des règles ou principes qu'elles contiennent. Dès lors toutes les autres normes devront respecter la Constitution et pourront être déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux si elles ne le font pas. 18.   A) suprématie matérielle: qu’elle soit écrite ou coutumière, la constitution est la loi suprême de l’Etat. Cette suprématie tient à ce que l’ordre juridique tout entier repose sur la constitution; en d’autres termes elle est à l’origine de toute activité juridique qui se déploie dans l’Etat. Bref, toute l’activité juridique y tire leur validité. B) suprématie formelle : il y a suprématie formelle, lorsque les règles constitutionnelles ne peuvent être élaborées ou modifiées que dans de condition et suivant des procédures spéciales qui sont plus strictes que celles qui sont prévues pour l’élaboration et modification des lois ordinaires. De ce point de vue, on distingue les constitutions rigides et souples d’une part et d’autre part les lois constitutionnelles et les lois ordinaires 19.   Le procédé le plus souvent retenu depuis le XVIIe siècle consiste à avoir recours à une Assemblée constituante ou au gouvernement approuvé par le peuple. Un procédé qui permet de respecter le principe de souveraineté démocratique. Cette assemblée ou le gouvernement exercent alors le pouvoir constituant au nom du Souverain. 20.    A) techniques autoritaires (pacte, octroi), B) procédés semi-démocratiques (plébiscite constituant), C) procédés démocratiques (convention…)   21.    Naturellement on suit deux étapes: initiative d’élaboration et la ratification du projet élaboré. Par rapport à l’initiative de l’élaboration, on est progressivement passé d’une initiative unilatérale du titulaire de la souveraineté à une imitative populaire, soit directe referendum) soit indirecte par l’intermédiaire des représentants. S’agissant de la ratification du projet, soit par l’intermédiaire du parlement en exigeant souvent une majorité spéciale, soit le peuple par voie référendaire 22.   L’assemblée constituante connait deux formes : génériques & organes. A) générique ou assemblée constituante Ad hoc, B) organe ou assemblée constituante législative 23.   Le pouvoir constituant dérivé est par essence un pouvoir limité, en ce sens qu’il ne peut réviser la constitution dans le temps, qu’il ne peut la réviser dans son entier, qu’il ne peut la

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réviser lorsqu’apparaissent certaines circonstances (coup d’Etat, Etat de siège, Etat d’urgence…)   24.   Cette protection de laConstitution écrite se justifie évidemment par l’importance des règles ou garanties pour les libertés qu’elle contient. Cette protection peut se manifester de deux façons. Par la mise en place : -d’une procédure spéciale de révision qui sera longue, complexe pour éviter que la Constitution ne soit modifiée trop facilement   d’une procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des normes qui lui sont- inférieures pour éviter que de telles normes soient édictées et viennent ainsi enfreindre et modifier implicitement la Constitution. 25.   Ce sont les Constitutions qui elles-mêmes en général organisent cette procédure spéciale. Du coup, ces Constitution deviennent difficiles à modifier. On les dit rigides selon une expression qui nous vient de MM. Ducey et Bryce (juristes anglais ayant proposé cette formulation au début du siècle). C'est le cas en France et aux États-Unis. A cet effet, trois procédures spéciales sont à noter : A) la révision par le Parlement, B) la révision par une Assemblée spéciale, C) l'intervention directe du peuple par la voie du référendum   26.   Le pouvoir de réviser la constitution appartient au pouvoir constituant dérivé ou institué 27.   C’est juste pour une question de garantie. Le contrôle de la constitutionnalité consiste à vérifier laconformité des lois et actes ayant force de loi à la constitution. Il s’agit de à vrai dire du contrôle de la régularité de normes juridiques en vue de sanctionner la suprématie de la constitution. Bref, pour empêcher les normes inférieures d’enfreindre la constitution 28.   Parce que, le juge est au sein de l'État l'organe qui théoriquement bénéficie de la plus grande indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Ainsi, dans la tradition française, depuis Montesquieu le juge est complètement indépendant des pouvoirs législatif et exécutif qui sont élus et donc politisés ; c'est donc lui qui pourra s'opposer le plus facilement à la loi. - le juge est censé être un organe, neutre, impartial capable de s'opposer à la loi uniquement pour des raisons de droit et non idéologiques. Son manque de légitimité démocratique importe peu. Il saura faire prévaloir la Constitution sur la loi en invoquant les valeurs constitutionnelles qui sont les plus essentielles. 29.   Le contrôle de constitutionnalité effectué par un juge peut intervenir selon deux mécanismes très différents : A) le contrôle par voie d’exception, B) contrôle par voie d’action   30.   C’est un contrôle qui est confié à un organisme placé au-dessus du parlement et du gouvernement mais qui n’est pas un juge et que l’on essaie de présenter comme émanant plus ou moins de la volonté populaire. L’idée de confier le contrôle à un organe politique la sauvegarde de la constitution parait logique 31.   C’est lorsque dans un Etat de droit, les gouvernants et les gouvernés sont soumis au droit, cela implique qu’ils doivent non seulement respecter le contenu, mais également la hiérarchie de normes qu’elle établit. En pratique, dans un Etat de droit l’ordonnancement juridique se présente sous forme d’une pyramide au sommet de laquelle se trouvela constitution suivie d’autres normes notamment les traités et les lois, et au pied de la pyramide, il y a des actes administratifs 32.   C’est la procédure par laquelle, le pouvoir constituant originaire opère une réforme totale de la constitution 33.   Lorsque laprocédure conduit à la disparition pure et simple d’une constitution écrite   34.   C’est lorsqu’on enlève de la constitution une ou plusieurs de ses dispositions devenues inadaptées, dépassées ou tombées en désuétude. L'abrogation partielle doit normalement se faire par le biais d'une révision constitutionnelle dont la procédure est organisée par la Constitution elle-même. 35.   Le gouvernement est un mode d’organisation et de transmission du pouvoir d’État qui dépend de l’identité supposée du titulaire de la Souveraineté.Il s’agit d’une structure d’organisation et de direction de la population sur le territoire, normalement définie par une constitution. 36.   Pour classer les régimes, ces auteurs ont recherché tout simplement qui gouvernait au sens large, ou encore qui était titulaire du pouvoir d’édicter les normes juridiques. Ils ont ainsi

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décrit des formes de gouvernement dont certaines sont devenues archaïques. Il en est ainsi du gouvernement des meilleurs, l’aristocratie, du gouvernement des plus riches, l’oligarchie, l’anarchie…    37.   Ce critère est à la fois quantitatif et qualitatif notamment pour Platon. -quantitatif : pour classer les régimes, on peut compter le nombre des titulaires de l’autorité souveraine. Un seul titulaire : monarchie, quelques uns : aristocratie, tous : démocratie - qualitatif : à chaque gouvernement correspond une vertu ou un défaut qui sont la vertu ou le défaut des titulaires de la souveraineté. La prise en compte de ces qualités permet à la fois de hiérarchiser les gouvernements et de connaître les risques de dérive de chacun d'entre eux. Par exemple, la monarchie est associée à la sagesse mais aussi à l’orgueil ; c’est pourquoi elle peut dérivée en tyrannie ; l’aristocratie est associée au courage mais aussi au goût pour la richesse, les honneurs [dérive en ploutocratie] ; la démocratie est associée à l’égalité et à l’égalitarisme [dérive en anarchie]. 38.   A) la république est une monarchie : quand le représentant (celui qui détient le pouvoir souverain) est un seul homme, B) la république est une démocratie ou une république populaire: quand « c’est l’assemblée de tous qui voudront part à la réunion, C) la république est une aristocratie: quand « c’est l’assemblée d’une partie seulement de l’ensemble   39.    A) régime parlementaire, B) régime présidentiel, B) régime d’assemblée, C) régime autoritaire, D) le présidentialisme…   40.   A) modalités de distribution du pouvoir d’Etat, B) la théorie de la séparation des pouvoirs   41.   A)régimes de confusion des pouvoirs : tout le pouvoir d’Etat est exercé par un seul organe. B) régimes de séparation des pouvoirs : l’exercice du pouvoir politique est partagé entre différents organes d’Etat.   Si cette séparation est faite avec souplesse et permet aux différentes classes (ordres) de la société d’être représentées dans l’Etat, alors on parlera de "Gouvernement modéré". 42.   Elle part toujours du critère de la séparation des pouvoirs et donc ne fait que complexifier la typologie de Montesquieu. A) les régimes de confusion des pouvoirs (régime de confusion au profit de l’exécutif, régime de confusion au profit de législatif, régime de confusion au profit du judiciaire) B) les régimes de séparation des pouvoirs (régime de spécialisation des pouvoirs, régime de balances des pouvoirs, régime parlementaire, régime présidentiel) 43.   Il se déroule : A) à l'occasion de l'exercice du pouvoir d'autorisation, B) de surveillance, C) de veto et impeachment du Congrès 44.   Par rapport: A) au congrès (le droit de veto, l’impoundments), B) cours suprême (nomination des juges par le président) 45.   A)compétences traditionnelles d’un chef de l’Etat (que sont le droit de représenter les Etats- Unis à l'étranger, le droit de promulguer les lois, le droit de message, compétences globales d’exécution des lois c.à.d. le quasi monopole des compétences exécutives...) B) les pouvoirs d’urgence, C) les pouvoirs délégués   46.   parce que : A) l'Exécutif n'étant pas royal mais républicain et élu, il n'y avait pas de raison pour que le Congrès remette en cause son statut et ses compétences, B) les constituants à cause de la forme de leur État (= fédérale) ont craint les conflits entre État fédéral et États fédérés ; ils ont donc fait en sorte que la Constitution fédérale qui prévoit la répartition de leurs compétences respectives soit rigide, protégée par une Cour Suprême qui se donnera bientôt la compétence de contrôler la constitutionnalité des lois. 47.   A) cadre républicain : (rejet du principe monarchique du Roi héréditaire ; on lui substitue le principe républicain du Président élu au niveau fédéral), B) le cadre fédéral : (la Séparation des Pouvoirs est entendue au sens large) 48.   Le Congrès peut en toute liberté proposer et voter la loi (sauf veto du Président). Il décide de la procédure législative. Cette indépendance est liée à des facteurs : A) juridiques (Le Congrès, particulièrement le Sénat dispose de nombreuses armes juridiquesdont l’utilisation peut lui conférer en pratique un véritable pouvoir d’obstruction dans les débats en commission ou en séance plénière.) B) politique (lorsque l’initiative est dévolue à un congressman ou un sénateur)

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