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Fiche technique réglementaire
Version du 2 octobre 2007
R
ESSOURCES PROPRES
Vente de produits et services (Recettes accidentelles)
Instruction
INS000211BPC du 26/09/2000
Définition : par recettes accidentelles, il convient d’entendre les ressources issues
d’interventions ponctuelles menées à titre onéreux par des laboratoires du CNRS au
bénéfice d’acteurs publics ou privés.
1.
C
ADRE
R
É
GLEMENTAIRE
Le décret de 1962 : « les ordres de recette accompagnés des pièces justificatives sont
remis par l’ordonnateur au comptable qui les prend en charge et les notifie au
redevable ».
2.
C
OMP
É
TENCE
Le conseil d’administration (CA) délibère sur « la détermination et le taux des
redevances et rémunérations de toute nature dues au centre » (art 5 du décret portant
organisation du CNRS).
En pratique, le CA a donné délégation de pouvoirs au directeur général qui a lui même
délégué sa signature au secrétaire général et aux ordonnateurs secondaires.
3.
T
YPOLOGIE
DES
RECETTES
Type 1 : produits liés aux missions fondamentales de l’établissement (travaux de
recherche, diffusion de connaissance, information scientifique…)
Production ponctuelle sur commande spécifique : devis instruit et signé par le délégué
Produits destinés à plusieurs clients : décision tarifaire signée du secrétaire général.
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