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Les modalités de calcul de la pension civile

De
8 pages
Niveau: Secondaire, Lycée, Première
En vigueur au 01/10/2006 Fiche n° 6 LES MODALITES DE CALCUL DE LA PENSION CIVILE Le montant d'une pension dépend : - du nombre de trimestres liquidables, - de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension à taux plein (75%) - du traitement de base, Le montant de la pension ne peut être inférieur à un minimum garanti. Il est augmenté, éventuellement, de la majoration pour enfants. ? Les trimestres liquidables Ce sont les trimestres de services effectifs auxquels s'ajoutent éventuellement des bonifications. - Les trimestres de services effectifs : ils correspondent généralement aux services pris en compte pour la constitution du droit à pension exception faite des services militaires qui peuvent être pris en compte par un autre régime spécial. - Sont assimilées à des services effectifs, même s'il n'y a pas de versement de cotisation, dans la limite de 3 ans par enfant, légitime, naturel ou adoptif, nés après le 1er janvier 2004 : 9 Les interruptions totales d'activité prises au titre : ? du congé parental, ? du congé d'adoption, ? du congé de présence parental, ? de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. 9 Les interruptions partielles d'activité au titre d'un temps partiel de droit pour raisons familiales à 50, 60, 70, 80%.

  • droit aux avantages familiaux

  • légitimation adoptive

  • ouverture des droits

  • idem néant

  • traitement indiciaire

  • copie de l'acte

  • fonctionnaire

  • nature du lien avec le fonctionnaire conditions

  • pension


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En vigueur au 01/10/2006
Fiche n° 6
LES MODALITES DE CALCUL
DE LA PENSION CIVILE
Le montant d’une pension dépend :
-
du nombre de trimestres liquidables,
-
de la durée de services et bonifications nécessaire pour obtenir une pension à taux
plein (75%)
-
du traitement de base,
Le montant de la pension ne peut être inférieur à un minimum garanti. Il est augmenté,
éventuellement, de la majoration pour enfants.
™
Les trimestres liquidables
Ce sont les
trimestres de services effectifs
auxquels s’ajoutent éventuellement
des
bonifications
.
-
Les trimestres de services effectifs
: ils correspondent généralement aux
services pris en compte pour la constitution du droit à pension exception faite des
services militaires qui peuvent être pris en compte par un autre régime spécial.
-
Sont assimilées à des services effectifs,
même s’il n’y a pas de versement de
cotisation,
dans la limite
de 3 ans par enfant
, légitime, naturel ou adoptif, nés
après le 1
er
janvier 2004 :
9
Les interruptions totales d’activité prises au titre :
ƒ
du congé parental,
ƒ
du congé d’adoption,
ƒ
du congé de présence parental,
ƒ
de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
9
Les interruptions partielles d’activité au titre d’un temps partiel de droit
pour raisons familiales à 50, 60, 70, 80%.

:
Attention !
les services effectués à temps partiel sur autorisation sont
décomptés pour leur durée réelle, bien qu’ils aient été retenus en totalité
pour la constitution du droit à pension.
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