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MINISTÈRE DE LA JEUNESSE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET

63 pages
Niveau: Secondaire, CAP
MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE _______________ DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE _______________ Service des formations _______________ Sous-direction des formations professionnelles Bureau de la réglementation des diplômes professionnels Arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'Installateur sanitaire NORMEN E 0201888 A LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du Bâtiment en date du 15 mars 2002 ; ARRÊTE Article 1er Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle d'Installateur sanitaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté. Article 3 La préparation au certificat d'aptitude professionnelle d'Installateur sanitaire comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe II au présent arrêté. Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des

  • bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche

  • disposition des articles

  • période de formation en milieu professionnel

  • certificat d'aptitude professionnelle

  • correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté

  • education nationale

  • journal officiel

  • session d'examen


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MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE _______________ DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE _______________ Service des formations _______________ Sous-direction des formations professionnelles Bureau de la réglementation des diplômes professionnels
Arrêté du 1eraoût 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d’Installateur sanitaire
NORMEN E 0201888 A
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du Bâtiment en date du 15 mars 2002 ;
ARRÊTE
Article 1er Il est créé un certificat d'aptitude professionnelled’Installateur sanitairedont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 Le référentiel d’activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
Article 3 La préparation au certificat d'aptitude professionnelled’Installateur sanitaire une comporte période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe II au présent arrêté. Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d’apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Article 4 Le certificat d'aptitude professionnelled’Installateur sanitaire organisé en 6 unités est obligatoires et une unité facultative de langue vivante qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d’examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Article 5 La définition des épreuves et les modalités d’évaluation de la période de formation en milieu professionnel, sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Article 6 Chaque candidat précise au moment de son inscription s’il présente l’examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé. Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu’il souhaite présenter à la session pour laquelle il s’inscrit.
Article 7 L’unité UP1 : « Analyse d’une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle d’Installateur sanitaireest équivalente à l’unité UP1 : « Analyse d’une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelle thermique d’Installateur. En conséquence : - le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’unité UP1 : « Analyse d’une situation professionnelle » du certificat d'aptitude professionnelled’Installateur sanitaire est, à sa demande et durant la durée de validité de la note, dispensé de l’unité UP1 : « Analyse d’une situation professionnelle » lorsqu’il se présente au certificat d'aptitude professionnelle d’Installateur thermiquelors d’une session ultérieure, - le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelled’Installateur sanitaire, qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle thermique d’Installateur, est dispensé, à sa demande, de l’unité UP1 : « Analyse d’une situation professionnelle ».
Article 8 Les correspondances entre les épreuves de l’examen passé selon les dispositions de l’arrêté du 29 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelleInstallations sanitairesfixant les conditions de délivrance, et les, complété par l’arrêté du 11 janvier 1988 en unités de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, sont fixées en annexe V au présent arrêté. Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l’examen passé selon les dispositions des arrêtés susvisés est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l’unité correspondante de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté. Toute unité capitalisable obtenue au titre des arrêtés susvisés, permet, pour sa durée de validité, au candidat d’être dispensé, à sa demande, de l’unité correspondante de l’examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Article 9 La première session du certificat d'aptitude professionnelled’Installateur sanitaire organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004. La dernière session du certificat d'aptitude professionnelleInstallations sanitaires, organisée conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, aura lieu en 2003. À l’issue de cette session d’examen, les arrêtés du 29 avril 1987 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelleInstallations sanitairesdu 11 janvier 1988 en fixant les  et conditions de délivrance, sont abrogés. Article 10 Le directeur de l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1eraoût 2002.
JOURNAL OFFICIEL DU 9 août 2002.
Pour le ministre et par délégation, Le directeur de l’enseignement scolaire JP De Gaudemar
Nota- Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et de la recherche du 3 octobre 2002 , disponible au centre national de documentation pédagogique, 13, rue du four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L’intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :http: // www. cndp.fr/brochadmin/accueil.asp
MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE _____________ DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ____________ Service des formations ____________ Sous-direction des formations professionnelles Bureau de la réglementation des diplômes professionnels
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l’arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d’installateur sanitaire. NORMEN E 030 1746 A
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ; Vu l’arrêté du 1er aoûtcréation du certificat d’aptitude professionnelle d’ 2002 portant installateur sanitaire; Vu l’arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation de l’enseignement général ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 15 mars 2002 et du 13 janvier 2003 ;
AR R Ê T E
Art. 1er.– Les dispositions des annexes III « règlement d’examen », IV « définition des épreuves » et V « tableau de correspondance d’épreuves et d’unités » à l’arrêté du 1er août 2002 susvisé, portant création du certificat d’aptitude professionnelle d’installateur sanitaire remplacées respectivement sont par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
Art. 2 .– Il est inséré après l’article 7 de l’arrêté du 1eraoût 2002 susvisé, un article 7 bis ainsi rédigé : « Le titulaire du brevet d'études professionnellesdes techniques de l’architecture et de l’habitat du ou brevet d'études professionnellesdes techniques du géomètre et de la topographiecréés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l’unité UP1analyse d’une situation professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle d’installateur sanitairerégi par les dispositions du présent arrêté ».
Art. 3. –Il est inséré après l’article 7 de l’arrêté du 1erun article 7 ter ainsi rédigé :août 2002 susvisé,
« Le titulaire du brevet d’études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques créé par arrêté du 31 juillet 2003 est dispensé, à sa demande, des unités UP1 et UP 3 du certificat d’aptitude professionnelle d’installateur sanitairerégi par les dispositions du présent arrêté ».
Art. 4.– Les dispositions des articles 1 et 2 sont applicables à compter de la session d’examen 2005, celles de l’article 3 sont applicables à compter de la session d’examen 2006.
Art. 5.l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le Le directeur de  -concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auJournal officielde la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
POur le Ministre et par délégation, Le directeur de l’enseignement scolaire
Journal officiel du 12 août 2003.
Jean-Paul De GAUDEMAR
Nota : Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés dans un Bulletin officiel hors série du ministère de l'éducation nationale et de la recherche, disponible au centre national de documentation pédagogique, 13, rue du four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http: // www. sceren.fr.
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NAT LE DEIONA, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE _____________ DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ____________ Service des formations ____________ Sous-direction des formations professionnelles Bureau de la réglementation des diplômes professionnels
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l’arrêté du 1er août 2002, modifié, portant création du certificat d'aptitude professionnelleinstallateur sanitaire
NORMEN E 0401842 A
LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002, modifié, relatif au certificat d'aptitude professionnelle ; Vu l’arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d’aptitude professionnelle et définissant les modalités d’évaluation de l’enseignement général; Vu l’arrêté du 1er 2002 portant création du certificat d’aptitude professionnelle août ;installateur sanitaire modifié par l’arrêté du 31 juillet 2003 ; Vu l'avis de la commission professionnelle consultativebâtiment et travaux publicsdu 2 juillet 2004; AR R Ê T E Art. 1er. –Les dispositions des annexes III « règlement d’examen » et IV « définition d’épreuves » de l’arrêté du 1eraoût 2002, modifié, susvisé portant création du certificat d'aptitude professionnelleinstallateur sanitaire sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté. Art. 2. –compter de la session d’examen de 2005.Les présentes dispositions prennent effet à Art. 3. -les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,Le directeur de l’enseignement scolaire et de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auJournal officielde la République française. Fait à Paris, le 11 août 2004.
Pour le Ministre et par délégation Le Directeur de l’enseignement scolaire
JOURNAL OFFICIEL DU 24 août 2004
Patrick GERARD
Nota-:Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche hors série en date du 7 octobre 2004 vendu au prix de 2,30 €. Ils seront disponibles au centre national de documentation pédagogique - 13, rue du Four 75006 PARIS ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L’intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http: // www. sceren.fr
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