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Droit pénal
Introduction
L’objet du système répressif Cet objet est de concilier la protection de l’ordre social et la sauvegarde des libertés individuelles. Le droit pénal va décrire et sanctionner le phénomène criminel, c'est-à-dire les comportements qui causentà public un trouble intol l’ordreérable. Au-delà certain seuil, l’acte va susciter la d’un réprobation et constituera une infraction. On peut cependant remarquer que le seuil change avec l’évolution des mentalités (ex.,aujourd’hui la mendicité n’est pas punissable sauf s’il elle est agressive. Ca s’appelle la demande de fonds sous contrainte) (loi de 2003). C’est la politique criminelle qui organise la réponse en place des procédés de répression et de prévention. Il ne faut pas confondre le droit pénal avec la morale, même s’il estéy a de rapports entre ces deuxvident qu’il notions (ex.,il y a dans le fait de tuer quelqu’un un troubleàl’ordre social, mais c’est aussi une faute morale). Pourtant, il existe des comportements pénalement sanctionnés sans faute morale (ex., les blessures involontaires). La personne responsable n’est pas nécessairement condamnable moralement, mais sa responsabilitépénale peut-être engagée. Enfin, il existe des comportements qui pourraientêtre moralement condamnables mais qui ne sont pas sanctionnés moralement (ex., l’adultère qui est une faute civile mais pas pénale). Le but du droit pénal est de faire régner l’ordre dans la société. La loi pénale dispose pour cela de moyens répressifs ; puisque la sanction et la peine, on va parler de droit pénal. La loi pénale aégalement un rôle préventif, les individus sont informés sur ce qui est défendu sous peine de sanctions pénales. Il ne s’agit pas d’une menace précise qui aura nécessairement une influence sur le comportement des personnes. Lorsque la loi pénale est appliquée, elle joue aussi un rôle d’intimidation et de prévention générale ; il y a un effet dexemplarité.
L’évolution du droit pénal Il y a différents courants de pensée qui se sont succédéet qui on eu un effet sur le droit pénal. Le code pénal datant de 1810 aétéabrogéet remplacépar un nouveau code pénal entréen vigueur le 1/3/94. Un certain nombre de reproches avaientétéfaitàl’ancien code pénal ; parmi ceux-ci : son manque d’unitédans la mesure oùcertaines infractions s’étaient développéesàl’extérieur du code ; le plan qu’il avait adopté étaitégalement dépasséparce qu’il traitait des peines avant de traiter les personnes punissables ; on lui reprochaitégalement d’être incomplet. Avant 1994, le législateurétait pourtant intervenu pour mettre en harmonie les peines prévues par le code pénal avec l’évolution des mœurs. Les travaux forcés ontétéabrogés ainsi que la peine de mort, mais de nouvelles peines on fait leur apparition afin d’éviter aux condamnés la promiscuitédes prisons (ex., le TIG). D’autre part, le droit pénal s’était efforcé s’adapter deà évolution des techniques et de la criminalité(ex.,la filouterie(art. 313-5) est le fait pour une personne déterminée àse faire servir des aliments ou des boissons dans un ne pas payer, de établissement, ou des carburants ou lubrifiants divers, ou de se faire transporter en taxi). On peutégalement noter le rôle des juges dans l’application de la loi pénale, d’abord par le jeu des circonstances atténuantes, le juge pouvait descendre en dessous du minimum de la peine prévue par la loi, d’autre part, on assistait parfoisàlacorrectionnalisation judiciaire(procédépermettant de renvoyer devant un simple tribunal correctionnel l’auteur d’un crime qui, en principe, relève de la cour d’assise). L’application de certaines dispositions aégalementétéabandonnée (ex.,la mendicitén’était plus poursuivie alors qu’un texte existait).
Conclusion l’évolution de la sociétémais ce n’était probablement pas suffisant et le nouveau code pénal devait rendre le droit pénal plus accessible. La réforme du code pénal est le fruit d’un très long travail. Les travaux ont commencé 1974 pour s’achever 20 ans plus tard. Le code p enénal a fait de nombreux compromis. Certaines dispositions du nouveau code pénal constituent de réelles innovations alors que beaucoup d’autres constituent la consécration législative de solution jurisprudentielle. La responsabilité pénale des personnes morales est la question qui a sûrement retenu le plus l’attention. Il a fallu en effet organiser des sanctions adaptées aux personnes morales ; d’ailleurs la peine de mort existe pour les personnes morales (dissolution). Le législateur a reconnuà certaines conditions l’erreur de droit comme cause d’irresponsabilitépénale. Au niveau des peines, les circonstances atténuantes ontétésupprimées. Désormais, pour chaque infraction n’est fixéque le maximum de la peine encourue. Les alternativesàl’emprisonnement ontétégénéralisées dans le but de favoriser le reclassement social. Une nouvelleéchelle des peines aété élaborée et en particulier l’emprisonnement contraventionnelest supprimé. Le juge est désormais obligé motiver toute de courte peine d’emprisonnement ; des incriminations nouvelles apparaissent ainsi que de nouvelles circonstances aggravantes (persécutions téléphoniques, agressions sexuelles, la mise en danger délibérée de la personne d’autrui est aussi punissable). La particulière vulnérabilitéde la victime aura aussi une circonstance aggravante dans plusieurs situations. Le champ d’application de certaines infractions estégalement modifiéet un effort de définition est faitàpropos de certaines notions (comme la notion d’arme, la notion de démence est supprimée au profit du terme “troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli le discernement ou le contrôle des actes.”) Aujourd’hui, on peut dire que les reformes législatives sont nombreuses et souvent très pragmatiques. On peut citer laloi du 10/7/2000 tendantà préciser la définition des délits non intentionnels. Pour engager la responsabilité pénale d’une personne physique qui a causé indirectement un dommage. Il faudra prouver une faute particulièrement grave. Laloi du 9/9/2002 d’orientation et de programmation de la justice est aussi importante dans la mesure oùelle a apporté des modifications en matière de responsabilitédes mineurs. La capacitéde discernement de mineurs constitue le critère d’engagement de sa responsabilitépénale. Au niveau des derniers textes, il y a une prise de conscience du développement de la violence routière (loi du 3/2/03 relativeà la conduite sous l’influence de substance ou de plante classées comme stupéfiants).Loi du 12/6/03 renforçant la lutte contre la violence routiè les atteintesre : involontaires à la vie ouà l’intégrité la personne sont r deéprimées d’une manière particulière lorsqu’elles sont commisesàl’occasion de la conduite d’un véhicule. Loi du 18/3/03pour la sécuritéintécontient des dispositions concernant la traite desrieure : elle êtres humains (proxénétisme, homophobie). Aujourd’hui, certaines infractions commisesà raison de l’orientation sexuelle de la victime seront plus sévèrement sanctionnées. Il y a aussi des dispositions relativesàla tranquillitépublique (le racolage passif est sanctionné). De même que l’exploitation de la mendicitéest punissable.La loi Perben 2, c’est laloi du 9/3/04portant adaptation de la justice auxévolutions de la criminalité. C’est une loi qui contient des dispositions pour renforcer la répression de la criminalité organisée. (On aggravera les peines lorsque les infractions seront commises en bandes organisées). Il y a aussi des dispositions relatives aux repentis (exemption ou diminution des peines pour les repentis). Cette loi Perben 2 aggrave aussi la répression des discriminations présentant un caractère raciste (menaces et vols), cette même loi modifie les conditions de la responsabilitépénale des personnes morales. En effet, la loi généralise la responsabilité des personnes moralesà du 31/12/2005 alors que, jusqu’ compterà présent, pour qu’une personne morale soit responsable pénalement, il faut que le texte le prévoit (il faut vérifier dans les textes au cas par cas). Conclusion: le droit pénal est une matière vivante, il fautêtre curieux et vigilant.
 ud noitaà tiord  le nouv : avantp néla ,ae uoced dità éj yilva aad tpads nuicuo
Présentation des thèmes : 1°) La classification des infractions 2°) L’élément légal de l’infraction (principe de la légalité) 3°) L’élément matériel de l’infraction 4°) L’élément moral de l’infraction 5°) La responsabilitépénale (la détermination du responsable) 6°) Les causes d’irresponsabilitépénale 7°) Les peines
L’infraction se défini comme le fait d’enfreindre la loi pénale. Dans la mesure où ce concept recouvre un grand nombre d’infractions diverses, il aété nécessaire d’opérer un classement par catégorie homogène. Plusieurséléments constitutifs sont nécessairesàl’existence d’une infraction quelconque. Pour qu’il y ait une infraction, il faut qu’une injonction de la loi pénale n’ait pasété respectée, c’est l’élément légal de l’infraction. En outre, l’inobservation de la loi pénale doit se manifester par un signe extérieur du comportement qui peut consister en une action ou en une omission (élément matériel de l’infraction). Il est nécessaireégalement que celui qui a agit ou s’est abstenu d’agir aétéconscient de transgresser la loi pénale (l’élément pénal de l’infraction). Ces troiséléments sont cumulatifs, c'est-à-dire que l’infraction n’est constituée qu’àla condition qu’ils soient tous les trois réunis. L’infraction péest un fait puni par la loi et pouvantnale être imputé (reproché)à auteur. La loi p sonénale va s’appliquerà situations individuelles, c'est- desà-dire conduire le jugeà telle ou telle personne lorsque les conditions de sa responsabilit condamneré pénale se trouvent réunies.
1e r THÈME NS  CTIONOD ACITFNARSEI A  L:FISIASCL
La notion d’infraction recouvre de multiples comportement humains (donner la mort : homicide ; la filouterie). Ces deux infractions sont diffé ou de ses proches estrentes : la souffrance de la victime plus grande concernant l’homicide et la dangerosité du délinquant n’est pas la même, il y a également une différence tenantà de ces infractions ( l’objetdi e hicom te   :taetnià personne la, filouterie ne s xib tt a:aue ntei). Différents critères onétédégagés pour classer ces infractions. La classification légale permet de classer ses infractions en trois catégories suivant leur gravité:crime, délit,nocvartitneno. C’est la classification tripartite des infractions.
 CHAPITRE  1  A  L:FISIASCL S RFCAITNO EED SNIRIPARTITCATION T
Art. 111-1du code pénal : “Les infractions pénales sont classées suivant leur gravitéen crime-délit-contravention.
 Section 1  : P résentation de la division 
L’art 111-1ne donne qu’un seul critère de classification : lagravité. La simple lecture de cet article permet de dire que le crime est plus grave que le délit et le délit est plus grave que la contravention. La gravitéd’une infraction se marque dans la peine dont la loi réprime cette infraction, gravitéde l’infraction et sévéritéde la peine sontétroitement liées. Par conséquent, il suffit de connaître la liste des peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles pour trier les infractions en crimes, délits ou contraventions. Dans le code pénal et le CPP, la loi aétablit uneéchelle des peines prévues
pat lesarticles 131-1 et suivants code p duénal. A titre principal, on distingue parmi les peines criminelles laréclusion criminelle pour les infractions de droit commun  et ladétention criminelle pour les infractions politiques ; la peine de réclusion peutêtre une peineàtemps ouàperpétuité. Sachant qu’il est précisé que la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelleà temps et de dix ans au moins. Ces peines ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ou de peine complémentaire. Les peines correctionnelles sont les peines relatives au délit, parmi ces peines, la plus importante est l’emprisonnement de dix ans au plus, ensuite, l’amende supérieure ouégaleà 3750, il y a aussi lednemejour-asupérieur, le TIG ainsi que des peines restrictives ou privatives de droit. Ensuite, il y a les peines contraventionnelles dont la sanction est l’amende. Il y a cinq classes d’amende ;- 1erclasse : 36au plus  - 2eclasse : 150au plus  - 3eclasse : 450au plus  - 4eclasse : 750au plus  - 5eclasse : 1500au plus, montant qui peutêtre néanmoins porté à3000en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Cependant il faut savoir que dans certains cas. La récidive d’une contravention constitue un délit. Pour les contraventions de 5eclasse, les peines restrictives ou privatives de droit sont encourues. Pour déterminer la nature d’une infraction, on se reporteà la peine qui lui est attachée. Si l’infraction est punie d’une peine criminelle, l’infraction sera un crime ; si l’infraction est punie d’une peine correctionnelle, l’infraction sera un délit (exemple,le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 d’amende, c’est donc une peine correctionnelle ;le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle). Le critère reprend en compte la peine attachételle infraction et non pas la peine effectivement prononce par la loi pour telle ou ée contre telle ou telle personne. Il est possible qu’une personne coupable d’un meurtre soit punie de 7 ans d’emprisonnement mais cela ne modifiera pas la nature de l’infraction commise. Cette division tripartite fondée sur la gravitéde l’infraction est parfois critiquée dans la mesure oùla gravitédes faits a tendanceàvarier dans le temps. Il arrive parfois que le législateur intervienne dans le sens de la diminution d’une gravitéd’une infraction. On parle alors de lacorrectionnalisation légalequi va consister en la transformation d’un crime en délit (ex., la bigamie : le code pénal de 1810 en avait fait un crime passible des travaux forcés et en 1933, le législateur a correctionnaliséla bigamie qui est devenu un délit. Et aujourd’hui ce type de comportement est puni par un an d’emprisonnement et 45000d’amende (art. 433-20).
 Section 2  ni steL  :érêts de la distinction
§ 1. Les conséquences de fonds D’abord, cette classification a une incidence au niveau de l’autoritécompétente pouréditer ce texte. La définition de crimes et des délits relève de la loi alors que la détermination des contraventions relève du pouvoir réglementaire. Cette classification a une incidence au niveau de la compétence des juridictions. Les crimes sont jugés par la cour d’assises, les délits sont fixés par le tribunal correctionnel et les contraventions sont jugées pas les tribunaux de police.
§ 2. Les conséquences de fonds Au niveau de la peine,àchaque catégorie d’infraction correspond uneéchelle de peine définie par le code pénal. Il y aégalement une incidence au niveau de la prescription puisque celle-ci varie suivant qu’il s’agit d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. On distingue laprescription de l’action publique la etprescription de la peine. Le délai de prescription de l’action publique est le délaià partir duquel l’auteur d’un crime ne pourrait pasêtre poursuivit (le délai de prescription de l’action
publique est de dix ans pour les crimes, trois ans pour les délits et un an pour les contraventions). Certaines infractions sont imprescriptibles ; c’est le cas du crime contre l’humanité. La prescription de la peine, c’est le délaiàpartir duquel un individuétant définitivement condamnéne pourra plus se voir obligéd’exéprescription de la peine pour les crimes est de vingt ans, pour lescuter sa peine. La délits, de cinq ans et pour les contraventions, de trois ans. Cependant, certaines infractions obéissentà une prescription spéciale, que ce soit pour l’action publique ou pour la peine c’est notamment le cas en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiant. Dans ce cas, les crimes se prescrivent par trente ans et les délits par vingt ans. Il y aégalement certaines spécificitédont les mineurs sont victimes. La prescription sera des pour certaine infractions vingt ans pour les crimes et dix ans pour les délits. Le délai de prescription courtà partir de la majoritéde la victime. Au niveau de la tentative de crime, celle-ci est toujours punissable alors que la tentative de délit n’est punissable que si un texte le prévoit. Par contre, la tentative de contravention n’est jamais punissable.
 CHAPITRE 2  SN   :ELTRESS AUISIO DIV
 Section 1  of noitadnLa c: i ficlassée sur le mode de réalisation de l’infraction.
§ 1. La classification fondée sur le mode matériel d’exécution A/ Les infractions d’actions et les infractions d’omission Cette classification est une classification descriptive. Les  infractions d’action  consistent en la commission d’un fait positif (ex.,fait de s’emparer de la chose d’autrui ; le meurtre estle vol est le le fait de tuer une personne). Les  infractions d’omission  consistent en une abstention (ex.,non assistanceà personne en danger, non révélation d’un crime, non obstacleà la réalisation d’un crime, non représentation d’enfant, non paiement de la pension alimentaire). L’intérêt de cette distinction et que dans les infractions d’omission, on ne conçoit pas la répression de la tentative.
B/ Les infractions instantanées et les infractions continues  Les  infractions instantanées  sont celles qui s’exécutent de manière immédiate, peut importe leur durée (ex.,le meurtre, le vol longtemps préparéimporte que les effets de l’infraction se) peut prolongent dans le temps (ex.,la personne qui colle une affiche dans un endroit interdit commet une infraction interdite même si l’affiche reste plusieurs mois au même endroit). Les i nfractions   continues  sont celles qui supposent par leur définition légale une exécution qui s’étale dans le temps  et la persistance de la volontécoupable (ex.,la séquestration, la non représentation d’enfant). Les intérêse manifestent surtout au niveau du point de dts de la distinction épart du délai de prescription de l’action publique. Pour l’infraction instantanée, le délai de prescription court dès l’instant oùle fait initial aétécommis. Pour l’infraction continue, le délai de prescription ne court qu’àpartir du moment oùla volontéa pris fin, c'est-à-direàcompter du jour oùl’état délictueux a cessé(ex.,la séquestration ne commenceàse prescrire qu’àpartir du moment où victime a laété remise en libertéAu niveau de l’application de la loi dans le temps, l’infraction continue est soumise). àla loi en vigueur au moment oùl’acte a cessé, et cela même si cette loi est plus sévère que celle quiétait applicable au début de l’action. Il y aégalement un intérêtà distinguer infraction instantanée et continue au niveau de la compétence des tribunaux. Il y aura autant de tribunaux compétents que de lieux oùl’infraction s’est commise.
C/ Infractions simples et infractions d’habitude
 L  infraction simple  sisne etocmat tunn ai fériel unique (ex.,le vol). L’i nfraction d’habitude s   esoppu plusieurs faits semblables dont chacun isolements ne seraient pas punissables ; l’habitude existe dès le deuxième acte (ex.,exercice illégal de la médecine, harcèlement moral…). L’intérêt de la distinction va aussi se manifester au niveau de la prescription parce qu’au niveau de l’infraction d’habitude, la prescription de l’action publique ne court qu’àpartir du 2ndacte. Distinction aussi au niveau de l’application de la loi dans le temps puisqu’une loi pénale nouvelle plus sévère sappliquera àl’infraction d’habitude dès lors que le 2ndacte se situe après son entrée en vigueur.
D/ Les infractions simples et les infractions complexes  L i nfraction simple i sns eteunn ai fam ttocériel unique alors que l’infraction complexe    egixe plusieurs axes matériels de nature distincte (ex.,escroquerie). Pour qu’il y ait escroquerie, il faut qu’il y ait usage de l’un des procédés trompeurs prévus par la loi (usage d’un faux nom, d’une fausse qualité) ajouté àla remise d’un bien par la victime. L’intérêt de la distinction se fait au niveau de la prescription et de l’application de la loi dans l’espace. Pour les infractions complexes, la prescription de l’action publique ne court qu’àcompter du jour oùles divers actes matériels ontété accomplis. En ce qui concerne l’application de la loi dans l’espace, chaque juridiction pénale dans le ressort de laquelle un acte matériel aétéaccompli sera territorialement compétente.
E/ Les infractions matérielles et les infractions formelles  Les  infractions matérielles  sont les infractions dans lesquelles le résultat représente unélément constitutif (par exemple,le meurtre de la victime). Les i nfractions formelles  sont punissables indépendamment de leur résultat, c'est-à-dire même si le résultat voulu par l’auteur n’a pasété obtenu (ex.,l’empoisonnement : administration de substance de natureàdonner la mort même si le résultat mortel ne s’est pas produit). La distinction aura un intérêt sur la notion de tentative. En matière d’empoisonnement, si l’empoisonneur donne un antidote, l’infraction sera déjàconsommée étant donnéqu’il aura dépasséla tentative. Le fait d’essayer de vouloir réparer une infraction quand elle a déjà étécommise s’appelle lerepentir actif.
§ 2. Les classifications fondées sur le mode psychologique d’exécution C’est la distinction entre lesinfractions intentionnelles et lesinfractions non intentionnelles. Les infractions intentionnelles requièrent chez leur auteur l’intention coupable (ex.,le meurtre suppose que le meurtrier ait voulu la mort de la victime). Le code pénal prévoit d’ailleurs qu’il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre. C’est un principe figurant dans le code pénal. Le code pénal prévoit cependant que, quand la loi le prévoit, il y a délit en cas d’imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Il faudra démontrer qu’une faute aétécommise. On parle d’infraction non intentionnelle même si dans ce cas, il faut caractériser une faute. En matiède contravention, l’infraction existe et est puniere àraison de la seule violation de la règle indépendamment de l’intention de l’agent. L’intérêt de la distinction entre infraction intentionnelle et infraction non intentionnelle va se caractériser au niveau de la tentative car la tentative est exclue en cas d’infraction non intentionnelle. L’intérêt de la distinction se manifeste également au niveau de la légitime défense puisque celui-ci implique une riposte volontaire, elle est donc exclue en matière non intentionnelle.
 Section 2    eno scaitnirfed saturur nn leseloaL :aticn iola cifss
Il existe des infractions spéciales soumisesà un régime spécifique. C’est le cas desinfractions politiques, desinfractions militaires ou encore desinfractions de presse. Il existeégalement des
infractions de doit commun soumisesà r desègles dérogatoires, c’est le cas desinfractions terroristes, c’est le caségalement descrimes contre l’humanité, ainsi que les infractions relevant de lacriminalitéorganisée.
§ 1. L’existence d’infractions spéciales soumisesàun régime spécifique A/ Les infractions politiques Ce sont des infractions qui ont pour objet de porter atteinteàl’ordre politique de l’Etat. A ce titre, elles ne sont pas considérées comme des infractions ordinaires. La façon de les traiter varie cependant selon le régime politique. Dans les régimes politiques autoritaires, le délinquant politique est considérécomme dangereux pour l’ordre social et sévèrement puni alors que dans les régimes politiques démocratiques stables, le traitement réservé à d’une infraction politique est l’auteur souvent plus souple que celui applicable aux délinquants de droit commun. Ceci s’explique par le fait que l’infraction politique traduit souvent chez son auteur une moralitémoins pervertie que chez le délinquant de droit commun. La motivation du délinquant politique est souvent désintéressée. Il vise les institutions et les symboles. La difficultéessentielle consisteàdéfinir l’infraction politique car il n’existe pas de définition générale. En pratique, le seul critère légal disponible est la peine. Il existe en effet des peines spécifiquement politiques en matiè c’est lare criminelle :détention criminelleàtemps ouàperpétuité 10 ans). Le code p (minimuménal dit que le fait de diriger ou d’organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelleà perpétuité. Cependant, il n’y a pas beaucoup de crimes politiques décrits dans le code pénal : ils ne sont qu’une dizaine ; la catégorie se nomme “crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.” Par contre, il n’existe pas de peines spécifiques pour les délits politiques. L’auteur d’un délit politique encourt l’amende et l’emprisonnement. Par conséquent, il a fallu trouver un autre critère de la peine pour savoir si onétait en présence d’un délit politique. Or, le régime d’exécution des peines est assoupli pour les délits politiques par rapport au régime de droit commun. Les auteurs d’infractions politiques sont séparés des autres détenus, d’autre part, ils peuvent bénéficier de visites journalières et la réunion entre les délinquants politiques est possible. Pour savoir si l’on est en présence d’un délit politique, il y a deux définitions possibles l’infraction politique peut se fonder sur une : conception objective, on va alors considérer que certaines infractions sont politiquesàcause de la nature de leur résultat. Ce qui compte, c’est l’objet de l’infraction, c'est-à-dire que l’infraction, même punie d’une règle de droit commun, sera politique si son objet est politique (ex.,atteintes aux intérêts de la nation). Dans cette analyse, les motivations de l’auteur de cette infraction seraient indifférentes. La deuxième conception possible consisteàdire que la nature politique des infractions peut se fonder sur une conception subjective dans laquelle compterait uniquement le mobile du délinquant. Quand le mobile est politique, on est en présence d’une infraction politique, même si par nature, l’infraction appartientà la catédes infractions de droit commun. Le lgorie égislateur va privilégier néanmoins l’analyse objective, de même que la jurisprudence. Par principe, la jurisprudence considère que ce qui compte, c’est l’objet de l’infraction, donc les infractions de droit commun commises pour des raisons politiques sont considérées comme des infractions de droit commun (ex.,assassinat d’un chef d’Etat avec un mobile politique quiétait d’obtenir le changement de régime) ; l’assassinat aétéconsidérécomme un crime de droit commun et donc le meurtrier aété exécuté. On peut aussi imaginer qu’une infraction de droit commun soit commiseàl’occasion d’une autre infraction connexe (ex.,un pillage de magasin pendant une insurrection politique) ; si le mobile du pilleur n’est pas politique, l’infraction sera alors considérée comme de droit commun. Si son mobile est politique (ex.,voler un armurier pour armer les insurgés), la question s’est posée de savoir si cette infraction n’était pas elle-même politique. Dans un premier temps, la jurisprudence a considérél’infraction connexecomme de droit commun. Depuis 1960, elle la considère parfois comme politique par rattachementàl’infraction principale.