Droit des affaires licence 2e annee

Jean Thomas

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Extrait

INTRODUCTION

Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activitéseront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendraégalement au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.

Deux types de structure lui sont proposées: - L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activitéen son propre nom, pour son propre compte, etàses risques et périls. L'entrepreneur est exposéenemllnet srno epà   tous les risques inhérentsà de son activit l'exerciceé, mais bénéficie d'une grande liberté   d'action. Ce type d'entreprise est essentiellement limitéaux entreprises dites de subsistance.

- L'exercice en société. Les personnes physiques vont d'abord créer une société, qui sera une personne morale. La personne morale ainsi créée répondra des dettes d'exploitation étant entendu que les personnes physiques qui l'ont constituée auront vocationàbénéficier des résultats positifs de l'entreprise et pourrontéveuentmell tneêtre exposés aux dettes enregistrées par l'entreprise. Lorsqu'il y a création d'une société, il y a obligation de respecter un certains nombres de règles dépendant du type de sociétéque l'on privilégie.

En ce qui concerne l'exercice de l'activité, il sera constitué l'accomplissement par d'opérations juridiques: l'activité   économique est une succession d'opération juridiques qui vont se réguler par rapportàl'opérateuréconomique tant en amont qu'en aval: c'est le cas de l'industriel dont toute l'activitérepose sur des opérations d'achat et de vente. Il faut préciser que lest le régime de ces opérations et quelles juridictions sont susceptibles de régler les problèmeséventuels.

L'exercice de l'activité reposeégalement sur l'utilisation de certains biens. Nous étudierons donc les principales richesses des entreprises (les baux commerciaux, les brevets d'invention, le fonds de commerce,...).

Première partie LES STRUCTURES JURIDIQUES D'EXPLOITATION

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Titre I : L'entreprise individuelle commerciale ou artisanale Il faut partir de la définition de l'exercice en entreprise individuelle. Il y a exercice en entreprise individuelle lorsque la personne physique (l'entrepreneur) exerce directement, en son propre nom, pour son propre compte, età ses risques et périls l'activité   économique. L'entreprise elle-même se confond avec la personne de l'entrepreneur avec une conséquence très importante: dans cette situation, les biens affectésà l'exercice de l'activité la restent propriétépersonelle de l'entrepreneur (ce qui n'est pas le cas dans l'exercice en société). Une autre conséquence est que l'entrepreneur sera redevable des dettes d'exploitation (passif d'exploitation). La personne physique est le débiteur. Dans le réseauéconomique français, l'entreprise individuelle est extrêmement fréquente, et elle constitue des milliers d'emplois. Ces entreprises font donc l'objet d'un certain intérêt au niveau des pouvoirs publics; la loi Madelin du 11/02/94, est spéfiqucit emen adressée aux entreprises individuelles et incite les personnesà leur activit exerceré en entreprise individuelle. Ce ne sont pas les grandes entreprises qui embauchent, mais les petites structures. Elles se rencontrent un peu dans tous les secteurséconomique: commerçant, agriculteur, artisan, profession libérale. Chapitre 1 l’apport du droit civil Ces règles s'appliquent dans tous les secteurs d'activité. On les trouve dans les droits civil, social, et fiscal. Il y a des règles particulières selon le type d'entrepreneur individuel auquel on s'adresse. Nousévoquerons quelques règles s'appliquant aux commerçants et aux artisans. Section I – Notions sur les régimes matrimoniaux

A- Aperçu des régime  Le rématrimonial ne concerne que les couples.L’application du rgime égime matrimonial est automatique.  Def     :ensemble des règles qui déterminent les relations financières entreépoux mais aussi entre le couple et les personnes extérieures (dont créanciers).  2 catégories de régime :

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-régime de type séparatiste. Séparation de biens, il a la particularitéde cloisonner de façon étanche  patrimoinesle patrimoine du mari d’ une part et celui de la femme d’autre part ;Ces 2 fonctionnent de manières indépendantes. Et en cas de divorce ou de décès chacun reprend ce qui lui appartient. -régime de la communauté . universelleles biens sont confondus dans une masse Tous unique.en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent saisir tous les biens sans distinction . -régime de la communautéréduite aux acquets.(85% des couples français). On distingue 3 masses de biens:  *patrimoine propre du mari  *patrimoine propre du mariage  patrimoine commun * Il est possible de changer de régime en cours de mariage.

2. Détermination du régime  Possibilitéde se renseigner auprès de l’ Etat civil, ou le registre du commerce et des sociétés

3. Le PACs Les biens dont les partenairesétaient proprié leurtaires avant la signature du Pacs reste propre. Pour ceux acquis après, c’est au partenaire de préciseràqui ils appartiennent. Dans le doute, la loi déclare que les biens sont en indivision :copropriéte .

                       Section II – Le passif d’exploitation La caractéristique de l’entreprise individuelle est la confusion entre l’entreprise et l’entrepreneur. D’oùdettes de l’entrepreneur ds l’exo de son activité=dette perso A- Entrpreneur individuel célibataire Tous les biens de l’entrepreneur sont susceptibles d’être saisis. Non seulement les biens affectésàl’exercicede l’activitémais aussi les biensàl’usage personnel.  Principe de l’unitédu patrimoine   :   une personne ne peut avoir qu’un seul patrimoine tous les biens confondus professionnels ou personnels répondant indifféremment de toutes ses dettes confondues Loi Madelin du 11/02/94 principe selon lequel les biens nécessairesà l’exo de l’activité   doivent répondre en prioritédes dettes professonnelles.Protection relative car il y a 2 limites : - l’entrepreneur doit l’invoquer mais en pratique ne l’utilise pas . - si les biens nécessairesàl’activiténe suffisent pas le créancier peut tjrs secondairement éla saisie aux biens perso comme le logement.tendre La loi Madelin n’ a pas transposéune technique particulière comme en All. (technique du patrimoine d’affectation, très protectrice car elle consisteàpartager le patrimoine de l’entrepreneur individuel en 2 sous patrimoines cloisonnés :-l’un professinnel  -l’autre non professionnel Conséquence, en All les créque les biens professionnels et en casanciers ne peuvent saisir d’insuffisance restent impayés .

B- Entrepreneur individuel marié   1°/ régime de séparation des biens Les dettes de l’entrepreneur n’exposent que ses biens perso, les biens du conjoint sont insaisissables par les créanciers