Droit fiscal

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• Publié par: jonnisbo
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• Langue: Français

Extrait

INTRODUCTION Jusqu'au début du XXè siècle, le système fiscal français a été marqué par le principe de neutralité de l'impôt. Le comportement du contribuable ne devait pas être dicté par des considérations d'ordre fiscal. Les modalités d'organisation du patrimoine familial par exemple étaient réputées sans influence sur la pression fiscale pesant sur les contribuables. Cette conception libérale de l'impôt qui veut que son objet soit limité à l'alimentation du budget de l'état repose sur l'article 13 de la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen, (DDHC) du26 août 1789. Celui ci énonce que "pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés". L'État a commencé à intervenir dans le domaine économique et social à compter de la WW1. Dès lors, l'impôt est utilisé non seulement à la couverture des charges de l'État, mais aussi à des interventions publiques. L'État prend desmesures fiscalesstructurelles ou conjoncturelles pour orienter l'activité économique. Par des mesures susceptibles dediminuer les inégalités fiscales, de lutter contre la fraude, l'État poursuit l'objectif d'une répartition plus équitable de la charge fiscale et d'une meilleure connaissance des revenus et du patrimoine des contribuables (Centres de Gestion Agréés). A  La classification des impôts Les impôts perçus en France peuvent être classés selon différents critères :  a)Impôts réels et personnels L'impôt réel est celui qui porte sur un élément économiquesans considération de la situation personnellede son détenteur. Par exemple, les taxes foncières locales. L'impôt personnel concerne l'ensemble de lacapacité contributivedu redevable en tenant compte de sa situation et de ses charges de famille. Il tient donc compte de la situation personnelle du contribuable. b. Impôtsdirects et indirects Impôt direct a la charge de celui qui y estassujetit. Exemple: l'impôt sur les sociétés. Impôt indirect quand à lui frappe le contribuable en raison de l'accomplissement decertains actesou de laconsommationde certains objets. Exemple: l'impôt de la TVA. c. Impôtssur le revenu, Impôts sur la dépense, Impôts sur le capital C'est sans doute la typologie la plus employée aujourd'hui. Il s'agit en fait d'uneclassification économique de l'impôtqui prend comme critère laressource économiqueatteinte par le prélèvement fiscal. Les impôts sur le revenu portent sur l'acquisition d'un revenupar le contribuable, il tient compte des revenus du travail et du capital (ex: actions). Exemple : l'impôt sur les sociétés. Les impôts sur la dépense frappent les dépenses deconsommation ou d'investissement. Exemple : la TVA, la TIPP. Les impôts sur le capital portent sur lepatrimoinemobilier et immobilier (ancré au sol), soit lors de ses mutations (changement de propriétaire (droits de succession et donation) soit lors du simple fait de sa détention (ISF). B  Les sources du Droit Fiscal