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Groupe d'études Société d'information et vie privée

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6 pages
- Groupe d'études Société d'information et vie privée. 24 CHAPITRE 1 La protection des données personnelles à la croisée des chemins Michel GENTOT Evoquer l'expérience française en matière de protection des données personnelles, c'est, plus encore que de rendre compte de 20 années de doctrine ou s'efforcer à l'exercice du “bilan”, mettre en lumière les enjeux liés à la prochaine modification de la loi du 6 janvier 1978 que dicte la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995. Dès 1973, la Suède avait ouvert la voie en se dotant d'une loi protégeant les personnes contre un usage abusif de l'informatique. Le Land de Hesse, en Allemagne, avait suivi, précédant de peu la France. Ces lois, et — pourquoi ne pas le reconnaître, la loi française — ont inspiré la première convention internationale sur le sujet : la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe, dite “convention 108. Cette convention, qui est “la sœur cadette” de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est aujourd'hui ratifiée par vingt Etats. Très au-delà de l'Europe, des pays aussi différents que le Canada, Singapour, l'Australie, la Nouvelle- Zélande, Hong Kong, le Japon, Israël, se sont également dotés de lois “informatique et libertés”, même si leur champ d'application est le plus souvent limité aux seuls fichiers publics.

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http://asmp.fr - Groupe dÕÈtudes SociÈtÈ dÕinformation et vie privÈe.
CHAPITRE 1
L'avenir de la vie privÈe face aux effets pervers du progrËs et de la vertu 1
Jean-Claude SOYER
1 / Parmi les droits de l'homme, figure le droit au respect de la vie privÈe. La DÈclaration universelle des droits de l'homme (1948) le proclamait, et le Pacte des Nations Unies sur les droits civils et politiques (1966) vint donner ‡ ce droit force positive.
Entre-temps, le principe avait ÈtÈ retranscrit par la Convention europÈenne des droits de l'homme (1950), dont l'article 8 stipule : ´ Toute personne a droit au respect de sa vie privÈe et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ª
Or, laConvention europÈenne desdroits de l'homme assure auxdroits qu'elle consacre une sauvegarde Ènergique, affinÈe : le cÈlËbre ´ recours individuel supranational ª.Il dÈclenche un contrÙle juridictionnelopÈrÈ par les organes, internationaux de la Convention. On sait qu'au fil des dÈcennies ce contrÙle plia les droits nationaux au respect Ñ mÍme prÈventif Ñ des principes et solutions dÈgagÈs ‡ Strasbourg. Les droits garantis en furent d'autant renforcÈs.
2 / C'estainsi que,s'agissant dudroit au respect de la vie privÈe, la Commission et la Cour lui donnËrent une portÈe large et qui prenne en compte les immenses mutations de la sociÈtÈ contemporaine.
3 / De telles solutions aiguillonnent le droit national. Mais celui-ci, pour ce qui concerne la France, avait dÈj‡ pris des dispositions nombreuses, tendant ‡ renforcer la protection de la vie privÈe.
Dans cet arsenal juridique, on trouve d'abord les dispositions, parfois fort anciennes, qui protËgent certains compartiments de la vie privÈe, vue sous l'angle territorial (domicile) ou relationnel (correspondance).
1  Cetexte, inclusdansen hommage ‡ FranÁois TerrÈ,L'avenir dudroit. MÈlangesest presque intÈgralement reproduit ici, avec l'autorisation de l'auteur.
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