Section 1 : la compétence matérielle du tribunal. Section 2 : la preuve de l’acte mixte. Section 3 : la formation et l’exécution du contrat.
CHAPITRE II : LE REGIME UNITAIRE.
Section 1 : La clause attributive de compétence territoriale. Section 2 : La clause compromissoire. Section 3 : La prescription.