Les source nationales

Description

Les sources nationales Source de droit = texte ou pratique qui définit une règle de droit. On parle de sources nationales car l’autorité qui crée cette source du droit est française. Les Lois sont les sources du droit les plus connues. 1. les sources principales du droit a) la constitution -C’est le texte suprême de l’état de droit. - Il à une valeur supra légale (elle est au dessus des lois) - elle se définit comme l’ensemble des règles écrite qui concerne les institutions de l’Etat et qui régissent les rapports entre ces diverses institutions -C’est la constitution qui fixe les règles relative au président, gouvernement et parlement. La constitution actuelle instituant la 5 eme république date du 4 octobre 1958. Ont lui associe la déclaration des droit de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la constitution de 1946 qui sont également une valeur constitutionnelle et contiennent l’affirmation des grandes libertés et des grands principes qui fondent notre système juridique. Qui a rédigé la constitution ? Elle a lieu a la naissance d’un Etat ou lors d’un événement qui entraine une rupture avec le régime antérieur (ex : révolution). Elle est élaborée par un organe à compétence spéciale appelé assemblée constituante. Puis est L’élaboration des lois : -L’initiative d’élaborer une loi peu venir du gouvernement (qui dépose un projet de loi) ou d’un sénateur ou d’un député (qui dépose une proposition de loi).

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

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Les sources nationales

Source de droit = texte ou pratique qui définit une règle de droit. On parle de

sources nationales car l’autorité qui crée cette source du droit est française.

Les Lois

sont les sources du droit les plus connues.

1. les sources principales du droit

a) la constitution

-C’est le texte suprême de l’état de droit.

- Il à une valeur supra légale (elle est au dessus des lois)

- elle

se définit comme l’ensemble des règles

écrite qui concerne

les institutions de l’Etat et qui

régissent les rapports entre ces

diverses institutions

-C’est la constitution qui fixe

les règles relative au président,

gouvernement et parlement.

La constitution actuelle instituant la 5 eme république date du 4 octobre 1958.

Ont lui associe la déclaration des droit de l’homme et du citoyen de 1789 et le

préambule de la constitution de 1946 qui sont également une valeur

constitutionnelle et contiennent l’affirmation des grandes libertés et des

grands principes qui fondent notre système juridique.

Qui a rédigé la constitution

?

Elle a lieu a la naissance d’un Etat ou lors d’un événement qui entraine une

rupture avec le régime antérieur (ex : révolution). Elle est élaborée par un