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Langue Français

Extrait

Projet décret enregistrement 2518 - 2522
1 / 2
Version 6 janvier 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’écologie,
du développement durable,
des transports et du logement
NOR :
Décret n°
du
modifiant la nomenclature des installations classées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et
du logement,
Vu le code de l’environnement, notamment le titre 1
er
du livre V et l’article R. 511-9,
Vu l’avis des organisations professionnelles concernées,
Vu l’avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du
25 janvier 2011,
Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
er
La colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement est modifiée
conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Article 2
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le [
]
Par le Premier ministre :
La ministre de l’écologie
du développement durable,
des transports et du logement,
NATHALIE KOSCIUSKO-MORIZET
Projet décret enregistrement 2518 - 2522
2 / 2
Version 6 janvier 2011
ANNEXE
Rubrique créée :
Rubrique modifiée :
(1)
S : servitude d’utilité publique, A : autorisation, D : déclaration, E : enregistrement, C : soumis au contrôle périodique prévu par
l’article L. 512-11 du code de l’environnement
(2)
Rayon d'affichage en kilomètres
A – Nomenclature des installations classées
Désignation de la rubrique
S, A,
E, D,
C
(1)
Rayon
(2)
2518
Installation de production de béton prêt à l’emploi équipée d’un mécanisme d’alimentation en
liants
hydrauliques d’une capacité supérieure à 3 m
3
, à l’exclusion des installations visées par
la rubrique 2522 . La capacité de malaxage étant :
a. supérieure ou égale à 3 m
3
E
b. inférieure à 3 m
3
D
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
A – Nomenclature des installations classées
Désignation de la rubrique
S, A,
E, D,
C
(1)
Rayon
(2)
Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique. La puissance installée
du matériel de malaxage et de vibration, étant
:
a. supérieure à 400 kW
E
b. supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW
D
2522
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous les rubriques 2515.
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