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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT ...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOPPEMENT ...

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Ajouté le : 21 juillet 2011
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE ET DU DÉVELOP
PEMENT DURABLE
ARRÊTÉ
relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage
et au gibier d eau en 2004
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des
oiseaux sauvages, notamment l article 7 paragraphe 4 ;
Vu le code de l environnement, notamment les articles L. 424-2, L. 424-4, L. 424-5, L. 424-6,
R.
221-
52 et R. 224
-
6 ;
Vu l avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 dé
cembre 2003
;
Arrête
:
Art. 1
er
. -
En application de l article R. 224-6 du code de l environnement , et au vu du rapport
d informations scientifiques communiqué par l observatoire national de la faune sauvage et de ses
habitats, la fermeture de la chasse
aux oiseaux de passage et au gibier d eau est fixée comme suit.
Dates de fermeture
Espèces
Cas général
Cas particulier
Anatidés
31 janvier
Oies
:
8 février ; à partir du 1
er
février, chasse
uniquement à partir d installations fixes telles que
hutteaux,
huttes, tonnes et gabions.
Limicoles et Rallidés
8 février
à partir du 1
er
février, chasse uniquement à partir
d installations fixes telles que hutteaux, huttes, tonnes et
gabions, sauf pour la bécassine des marais et la
bécassine sourde.
Oiseaux de pas
sage
20
février
Alouette des champs
: 31 janvier.
Vanneau huppé
: 8 février.
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au
Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le
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